Résiliation « forcé » Plan épargne Logement Schwabisch  

PS: Ouvert en 2007 et pas 2017

Très intéressant cette situation !

Selon mon courtier, un contrat peut rester « dormant » pendant une durée indéterminée sur base de la législation actuelle.  Néanmoins, il ne faut pas dépasser le montant total du capital souscrit, sinon après quelques temps la compagnie va vouloir forcer « l'attribution » du capital (cependant, c'est pas certain qu'ils en ont vraiment le droit).

Vu l'impact fiscal, ça vaudrait peut-être la peine de demander l'avis d'un expert en droit fiscal et des assurances.  En dernier recours, tu peux toujours rembourser anticipativement une partie de ton crédit hypothécaire si tu en a un ou te forcer à dépenser cet argent...

En tout cas c'est une bonne leçon a retenir pour les autres si on veut éviter cette situation pas très claire : s'arranger pour que la somme des primes versées et intérêts ne dépasse pas le capital souscrit si on compte laisser dormir un contrat.

Et y a il un rattrapage fiscal puisque il a ete rompu avant 10 ans ?

Ça fait plus de 10 ans dans son cas.  Voir annexe de la circulaire pour les autres cas https://impotsdirects.public.lu/content/dam/acd/fr/legislation/legi17/lir111-3-2017-05-23.pdf

Merci pour vos réponses

Oui si ca peut servir a d'autres , il faudrait apparemment ne pas aller jusqu au montant maximun sous peine de devoir etre obliger de la cloturer

Mais rien dans mon contrat ne semble préciser que le fait d'attindre le montant maximun ou de le dépasser m'oblige a cloturer le contrat.

J ai envoyé un courrier j'attends une réponse....

Bonne journée

Tiens-nous au courant.

Je viens de verifier les conditions generales 2017 de Wustenrot ou je suis et il est dit (par. 15 2b) :

https://www.wuestenrot.lu/wp-content/uploads/2013/12/Tarif_DL_ABB_F_Vbb63_NL_09_2017.pdf

Dès lors que l’avoir d’épargne-logement aura atteint le montant du capital souscrit, la Caisse d’Épargne-Logement pourra résilier le contrat d’épargne-logement avec un préavis de trois mois.

Ca c'est pour les contrats apres 2017, c'etait peut-etre different pour les precedents contrats.

Merci

Alors mon contrat de 2007 ressemble exactement à celui ci , sauf que dans le paragraphe résiliation il n y a rien de mentionné de ce genre....

Bon week end à vous 

J ai recu le même courrier l année passée

J avais atteint la moitié du montant du plan

Est ce que quelqu un a des nouvelles ?

Si tu atteins la moitie du capital souscrit c'est clair qu'ils ne peuvent pas t'obliger a retirer ton epargne.  Ils vont t'envoyer une lettre qui dira que ton capital est "attribue" et te demander sur quel compte verser l'epargne,  c'est trompeur car tout est fait pour te faire croire qu'il n'y pas d'autre choix, mais tu peux continuer a verser des primes jusqu'au capital souscrit et laisser dormir indefiniment.

Message similaire reçu de la part de BHW. Vraiment trompeur, en effet:

Vous avez atteint un objectif important, votre contrat d'épargne logement est attribué.Désirez vous acquérir, construire, transformer ou rénover? Réalisez vos rêves! Dès maintenant, vouspourriez utiliser votre épargne-logement, ainsi que votre pret à taux fixe.Profitez de votre privilège d’obtenir un pret d’épargne logement à un taux avantageux.En cas de renonciation au pret et acceptation de l’attribution, nous vous prions de nous renvoyer ladéclaration ci-jointe, complétée et signée endéans quatre semaines.Veuillez joindre s.v.p. une copie de votre carte d’identité.Avez-vous déjà discuté avec votre conseiller BHW et fait le nécessaire? Si vous ne désirez rienentreprendre pour l’instant, alors, vous pouvez classer ce courrier dans votre dossier BHW.Nous vous prions de bien vouloir nous informer 3 mois avant la disponibilité souhaitée.

mais si tu ne consacre pas cette epargne pour acquérir, construire, transformer ou rénover tu t'exposes a renoncer aux avantages fiscaux obtenus pendant la durée du contrat...