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Forum / Fiscalité

Rétrogradé de classe 2 à classe 1  

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Nicos109
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Il y a 1 semaine   

Bonjour,

J'étais en classe 2 depuis quelques mois lorsque j'ai déménagé pour devenir frontalier. Ma situation maritale n'avait pas changé, marié depuis plus de dix ans. J'ai alors été subitement repassé en classe 1. Lorsque j'ai demandé des explications sur ce brutal changement sans préavis, malgré un dossier en bonne et due forme avec tous les justificatifs demandés, je n'ai pas obtenu ces explications, et à la place, ma prétendue situation de résident a été invoquée pour me cantonner en classe 1 pour toute l'année. Cela n'a évidemment rien à voir mais comme ce n'était pas vrai que j'étais résident, j'ai répondu que ce n'était pas vrai. Ils m'ont alors invité à le prouver et m'ont demandé encore plus de pièces justificatives dont pas moins de 6 bulletins de salaires dont 3 français qui datent de presque 2 ans. Les pièces demandées changent suivant les personnes qui répondent. J'avais obtenu la classe 2 grâce au formulaire 164, et cela m'avait permis de récupérer plus de 6 mois de trop perçu d'impôts, mais maintenant ils m'affirment que ce n'était pas le 164 mais le 166. Je me retrouve donc aujourd'hui avec 1000 euros par mois de retenues sur salaires pour rattraper un trop perçu indu et encore des pièces à fournir et il faudra que je réclame à nouveau un remboursement du trop perçu.

Cette situation est-elle dû à mon passage de résident à non résident ? Est-elle due au fait de devenir frontalier ?

Merci pour votre aide


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Frontalierlulu
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Il y a 5 jours   

Oui un ami est dans la même situation , il a contacté l'Ombudsman et Solvit et ils ne peuvent rien faire , 

Ils indiquent qu'il faudrait faire  un recours ....


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Frontalierlulu
277 Messages

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Il y a 5 jours   

Je vous conseil de déposer une plainte gratuite auprès de la commission européenne  

https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/

Car cela va contre le droit européen, l'état a obligation de traiter frontalier et résident de la même manière .

Chez mon ami , ils lui reprochent de ne pas avoir rempli le formulaire avant fin mars, mais ce formulaire n'est pas demandé en tant que résident et comme il a déménagé après mars et bien il ne peut pas garder sa classe 2....incroyable 

 


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fredlwiltz
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Il y a 4 jours   

Arrêtez les conneries, si vous revendiquez un régime fiscal favorable (classe 2 au lieu de classe 1) vous devrez prouver que vous y êtes admissible. Pour les résidents l’ACD dispose de toutes les informations pas pour les non résidents. Tout est clairement expliqué sur le site de l’ACD


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Nicos109
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Il y a 4 jours   

D'accord, je comprends la réponse, mais le style me déplaît. Il y a une façon de parler aux gens. 


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Frontalierlulu
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Il y a 3 jours   

Je ne suis pas du tout d'accord avec toi d'ailleurs je te recommande vivement de prendre une formation concernant l'amabilité ...quoi que c'est trop tard je pense .

Si tu déménages après le 01.04 et que tu étais en classe 2 en tant que résident tu passeras en 1 pour le simple motif de ne pas avoir rempli le formulaire pour ce choix qui doit être dépose avant la date du 31.03 . Ce qui de fait n'est plus possible après le 31.03, donc déménager après cette date à l'étranger n'est pas possible car tu perdras un droit , même si cela sera redressé lors de ta prochaine déclaration d'impôt .

- le traité de Rome tu connais ?

Entrave à la libre circulation des personnes 

Discrimination sur le lieu de résidence ,

Le Régime européen est claire nous devons tous êtes traiter de la même manière 

Égalité de traitement

Selon la réglementation européenne, le pays dans lequel vous êtes considéré comme résident(e) fiscal(e) importe peu: ce pays doit vous imposer de la même manière qu'il impose ses ressortissants. Ainsi, dans le pays dont vous êtes résident(e) fiscal(e) ou dans lequel vous percevez la totalité ou la quasi-totalité de vos revenus, vous devez avoir droit:

  • à l'ensemble des allocations familiales et déductions fiscales pour frais de garde d'enfants, même si ces frais sont encourus dans un autre pays de l'UE;

  • à toutes les déductions fiscales disponibles pour les intérêts hypothécaires, même pour une maison située dans un autre pays de l'UE;

  • à présenter une déclaration d'impôt commune avec votre conjoint, si cette possibilité existe dans le pays concerné.

Si vous vous estimez victime de discrimination, vous pouvez demander des conseils personnalisés

Source https://www.google.com/amp/s/europa.eu/youreurope/citizens/work/taxes/income-taxes-abroad/indexamp_fr.htm

 

Alors toujours aussi certains ?

Essaie Google cela fait des miracles ...

 

Bonne journée 

 


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