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Forum / Fiscalité

Suis je résident fiscal FR ou LUX ???  

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xenesis
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Il y a 3 mois   

Bonjour à tous

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_salaries_exercant_activite_hors_france.pdf

Quand je lis ce document, étant frontalier et habitant en France mon domicile fiscale se situe en France vu que mon lieu d'habitation est en France.

Cependant mon centre d'intérêt économique est au luxembourg. (100% des revenus lux) La CSG / RDS ne sont pas du si je suis attaché aux caisses luxembourgeoise ce qui est mon cas.

Par conséquent sur les produits de types PEL / Assurances vie / revenus immobiliers les prélèvements sociaux ne sont pas dûs (de ruyters)

Je viens de poser la question au centre d’impôt qui m'indique que je suis résident fiscal en France et que la convention lux-france s'applique.

Chaque année je demande l’assimilation à un résident qui est accordé (> 90% des revenus lux), du coup cette assimilation fiscale, modifies t-il le fait que je suis résident fiscal en france ou au lux ?

C'est le bordel et j'avoue avoir besoin d'aide pour comprendre.. Si une âme charitable passe par là :)..


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freakdedansfreakdehors
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Il y a 3 mois   

Les contribuables résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus mondiaux (indigènes et étrangers). Les contribuables non résidents, résidant hors du Grand-Duché, sont soumis à l’impôt sur le revenu uniquement en raison de leurs revenus indigènes.

Les conventions fiscales bilatérales ont pour objectif d'éliminer la double imposition juridique en matière d'impôts directs, soit par la méthode de l'exemption, soit par la méthode de l'imputation. Les conventions en vigueur au Luxembourg sont toutes conformes au modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La notion générale de « résident d’un état contractant » y est définie en règle générale dans l’article 4.

Personne physique

Au Luxembourg, en ce qui concerne le droit fiscal interne, une personne physique est considérée comme:

  • contribuable résident si elle a son domicile fiscal ou son séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • contribuable non résident si elle a ni son domicile fiscal, ni son séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg et si elle dispose de revenus imposables au Luxembourg.

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu’elle dispose d’un centre des intérêts vitaux à l’étranger, hors du Luxembourg.

A noter aussi que l’obtention d'un titre de séjour, selon la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, n'implique pas automatiquement une résidence à des fins fiscales au Luxembourg.

ASSIMILATION FISCALE DES CONTRIBUABLES NON RÉSIDENTS AUX CONTRIBUABLES RÉSIDENTS

Les contribuables non résidents, qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg, sont assimilés fiscalement, sur demande, aux contribuables résidents (article 157ter* LIR). Le seuil d'assimilation fiscale de 90% des revenus se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.

Les contribuables non résidents dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13.000, peuvent également demander à être assimilés.Aux fins du calcul du seuil de 90%, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un Etat autre que le Grand-Duché en vertu d'une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Grand-Duché.

Les contribuables résidents belges, imposables au Luxembourg de plus de 50% de leurs revenus professionnels du ménage, peuvent également demander à être assimilés aux résidents  (article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique).

Sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation, les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents auront droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits d’impôts que les contribuables résidents, sous réserve toutefois que leurs revenus indigènes et étrangers soient pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable au Luxembourg.

Le taux d'impôt des contribuables non résidents assimilés peut être calculé conformément au tarif de la classe d'impôt 2 en prenant compte des revenus indigènes et étrangers des deux conjoints ou partenaires. Ces contribuables non résidents sont imposables collectivement.

La demande de l'assimilation est valablement faite en remplissant le modèle 100 et en cochant la case 319 de la page 3. La demande entraîne une imposition par voie d'assiette des contribuables concernés.

Pour l’année fiscale 2018, la le tarif peut être simulé via la démarche électronique en ligne, sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) via Guichet.lu. Il importe de relever que le taux inscrit sur une fiche de retenue d'impôt s'un contribuable est prévisionnel. Il devra être régularisé dans cadre d’une imposition par voie d’assiette, suite au dépôt de la déclaration d'impôt de l'année N (modèle 100) au courant de l'année N+1.

Le choix de la méthode d’imposition pour l'année fiscale N pourra être renouvelé jusqu’au 31 mars N+1. Au-delà de cette date, le dernier choix est irrévocable.

https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/memento/Memento14_FR.pdf


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xenesis
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Il y a 3 mois   

Contribuable résident au sens Luxembourg ? 

Au niveau du BHW comment ca se passe en france ? Que déclarer ? Quoi comment ? 


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xenesis
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Il y a 3 mois   

Oui l'assimilation fiscale je connais, mais ca c'est pour le luxembourg. Je parle du point de vue de l'administration Française


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xenesis
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Il y a 3 mois   

En gros, le centre d'interet economique est LUX, le foyer est FR, 

Pour les impots FR je suis résident fiscal car je réside en France (admettons OK), cependant je paye les prélèvements sociaux FR, malgré le fait que je soit rattaché aux caisses du Lux (mais aussi en France via la sécurité sociale)

Les intérêts des placement financiers tel que l'AV sont soumis aux prélèvements sociaux, or les personnes qui sont affectés a une autre caisse peuvent demander le non prélèvement automatique, il faut toutefois fournir à l'assurance chaque année une attestation sur l'honneur de NON RESIDENT FISCAL, et c'est ca le hic !!!

Pareil la case 8 SH des impots FR sert à stopper les prélèvements sociaux ; si ceux ci continuent sur d'autres placement, je ne vois pas à quoi ca sert.


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xenesis
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Il y a 3 mois   

Ou alors j'ai strictement rien compris et je mélange tout.