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Forum / Fiscalité

TVA à payer sur les véhicules de leasing  

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meme2
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Il y a 1 mois   

Bonjour à tous,

En janvier 2021, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur le fait que les bénéficiaires de véhicule de leasing devaient payer une TVA dans leur pays de résidence.  Le GDL a ensuite émis une circulaire (№ 807) à ce sujet.  Pour les travailleurs du GDL, ça signifie en gros une augmentation de 17% à 21% sur le loyer du véhicule. Dans ces conditions, pas sûr que le leasing soit encore une option intéressante...

Est-ce que votre employeur vous a déjà averti de ce changement ? Est-ce que cela est déjà en place dans votre entreprise ?

 

Liens :

https://pfi.public.lu/content/dam/pfi/pdf/circulaires/tv/2021/Circ-N-807-du-11022021.pdf

https://paperjam.lu/article/avantage-en-nature-a-revoir-da

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=236687&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2810432


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FrontaTuche
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Il y a 1 mois   

Salut,

 

J ai du mal à comprendre cette histoire de "salary sacrifice" sur l article paperjam qui serait plus une notion de car allowance déduite ou versée au salaire brut.

Mais en aucun cas celà n exompt de l avantage en nature... Ce que semble affirmé l article....

Cette modification ne semble pas passé et validé en terme de texte de loi donc non applicable, peu probable que les sociétés et leasers mettent cette inconvénient en évidence...

 


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meme2
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Il y a 4 semaines   

Il n'y a besoin de nouvelle loi pour payer la TVA.  Les lois existantes sont suffisantes, c'est ce que la  CJUE a justement confirmé.  La circulaire émise par le gouvernement Luxembourgeois détaille les cas où il faut payer cette TVA. Dans mon entreprise, il a été confirmé que la TVA sera à payer...

 

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LeiweBoy
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Il y a 4 semaines   
Posté par: FrontaTuche

Salut,

 

J ai du mal à comprendre cette histoire de "salary sacrifice" sur l article paperjam qui serait plus une notion de car allowance déduite ou versée au salaire brut.

Mais en aucun cas celà n exompt de l avantage en nature... Ce que semble affirmé l article....

Cette modification ne semble pas passé et validé en terme de texte de loi donc non applicable, peu probable que les sociétés et leasers mettent cette inconvénient en évidence...

 

La notion de salary sacrifice est claire :

SI le fait de ne pas prendre de véhicule résulte en un versement d'une compensation, alors c'est du salary sacrifice, et donc pas un avantage en nature mais un contrat de location de véhicule "classique", soumis à la TVA.

SI le véhicule est fourni, et que le fait de ne pas le prendre ne change rien (i.e. pas d'argent en plus) alors ce n'est pas du salary sacrifice, donc un avantage en nature imposable selon le barème en vigueur.

Comme dit, nul besoin d'une Loi supplémentaire vu que la CJUE rend son avis sur l'interprétation du droit européen. Donc de facto, tous les employeurs devraient se mettre à appliquer cette décision eu égard des précisions apportées par le jugement.