TVA à payer sur les véhicules de leasing  

Salut,

J ai du mal à comprendre cette histoire de "salary sacrifice" sur l article paperjam qui serait plus une notion de car allowance déduite ou versée au salaire brut.

Mais en aucun cas celà n exompt de l avantage en nature... Ce que semble affirmé l article....

Cette modification ne semble pas passé et validé en terme de texte de loi donc non applicable, peu probable que les sociétés et leasers mettent cette inconvénient en évidence...

Il n'y a besoin de nouvelle loi pour payer la TVA.  Les lois existantes sont suffisantes, c'est ce que la  CJUE a justement confirmé.  La circulaire émise par le gouvernement Luxembourgeois détaille les cas où il faut payer cette TVA. Dans mon entreprise, il a été confirmé que la TVA sera à payer...

Posté par: FrontaTuche

Salut,

 

J ai du mal à comprendre cette histoire de "salary sacrifice" sur l article paperjam qui serait plus une notion de car allowance déduite ou versée au salaire brut.

Mais en aucun cas celà n exompt de l avantage en nature... Ce que semble affirmé l article....

Cette modification ne semble pas passé et validé en terme de texte de loi donc non applicable, peu probable que les sociétés et leasers mettent cette inconvénient en évidence...

 

La notion de salary sacrifice est claire :

SI le fait de ne pas prendre de véhicule résulte en un versement d'une compensation, alors c'est du salary sacrifice, et donc pas un avantage en nature mais un contrat de location de véhicule "classique", soumis à la TVA.

SI le véhicule est fourni, et que le fait de ne pas le prendre ne change rien (i.e. pas d'argent en plus) alors ce n'est pas du salary sacrifice, donc un avantage en nature imposable selon le barème en vigueur.

Comme dit, nul besoin d'une Loi supplémentaire vu que la CJUE rend son avis sur l'interprétation du droit européen. Donc de facto, tous les employeurs devraient se mettre à appliquer cette décision eu égard des précisions apportées par le jugement.

Bonjour,

je déterre ce post deux ans plus tard pour reposer la question initiale, car la disposition ne semble pas appliquée (et c'est bientôt le festival 🧐): Est-ce que votre employeur vous a déjà averti de ce changement ? Est-ce que cela est déjà en place dans votre entreprise ? Et j'ajoute : Quelle incidence sur votre leasing, suivant votre pays de résidence ?

Bonjour,

dans ma société, la règle est appliquée à partir de ce mois-ci. Malheureusement…

Bàv

Idem ... déduction du net d'un montant équivalent à la TVA (taux de mon pays de résidence) appliqueé sur le montant HTVA du loyer du leasing ... 

Sacrées etrennes  ☹ ☹ 

Bonjour,

Je relance le sujet.

Dans la circulaire Belge : https://expert.taxwin.be/fr/tw_src_off_fisc/document/circtva20230901_2023C72-fr

L'État Belge indique que cela s'applique uniquement aux transfrontaliers. L'échelle nationale n'est pas impactée.

Je cite: "... Comme indiqué au point 6.b ci-après, la présente circulaire ne traite que des situations transfrontalières eu égard aux conclusions de l'arrêt QM précité. Elle ne se prononce pas sur les situations nationales belges".

Selon moi, il y a clairement une injustice et il n'y a aucune raison que ça ne s'applique pas à l'échelle nationale. Le Luxembourg applique le TVA (17% * montant du loyer) dorénavant pour les résidents Luxembourgeois également.

Il a-t-il parmi nous des avocats en droit fiscal qui pourrait nous éclairer ? 

Merci

Non mais lisez au moins la circulaire ... cette circulaire ne concerne que le cas particulier des transfrontaliers, oui. Le cas Belgo-belge est régi par une autre circulaire équivalente.

Il n'y a pas de discrimination, chacun des cas est équivalent. En fait, c'était surtout une injustice avant (à la défaveur des non transfrontaliers).

Et encore, ne vous plaignez pas, la Belgique applique au moins un ratio entre l'utilisation privée et professionnelle, ce qui n'est pas le cas de tous les pays frontaliers (vous pouvez payer la TVA sur un pourcentage du loyer total, et pas sur l'intégralité).

Merci ca j'ai bien compris.

Je ne vois pas où il y avait une injustice avant. Si voiture de société en Belgique, l'employé ne doit pas payer une TVA sur son leasing. Uniquement l'ATN

Ce n'est pas ce que dit la Circulaire AGFisc N° 36/2015 (n° E.T.119.650) du 23.11.2015.Depuis 2015 il fallait payer la TVA sur un véhicule professionnel mis à disposition à un salarié. Ce n'était appliqué qu'en national. Maintenant ça s'applique AUSSI aux transfrontaliers.

Vous avez déjà travaillé en Belgique ?

voici exactement la position de la Belgique et le problème que je soulève :

https://expert.taxwin.be/fr/tw_actu_h/document/ht20230922-2-fr

"...  notre estime, ce cas d’application devrait également couvrir les situations nationales (et pas uniquement les situations transfrontalières visées par la circulaire). Il s’agit en effet d’une interprétation de la notion de prestation « à titre onéreux » et, plus précisément, de l’article 21bis, § 2, 7° bis du Code TVA.

.. L’on peut alors se poser la question de l’attitude que l’administration adoptera lors des contrôles des sociétés belges, qui mettent à disposition à titre onéreux des véhicules à leurs membres du personnel, résidents belges."

Avez vous volontairement enlevé la seule ligne qui répond à la question en plein milieu de votre citation ?

"Cette disposition est applicable tant aux situations transnationales qu’aux situations nationales"

Merci c'est la conclusion. => Sauf que ce n'est pas appliqué en Belgique.

On parle bien au futur.

".. L’on peut alors se poser la question de l’attitude que l’administration adoptera lors des contrôles des sociétés belges, qui mettent à disposition à titre onéreux des véhicules à leurs membres du personnel, résidents belges.

"