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Forum / Prestations familiales

Conge parental en france et allocation differentielle  

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Caro1154
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Il y a 5 ans   

Bonjour,

Mon mari travaille au Luxembourg et je suis actuellement en congé parental. Pour le calcul des allocations différentielles, la CNPF prend en compte les allocations familiales ainsi que la prestation d'éducation partagée (anciennement complément de libre choix d'activité et indemnité de congé parental au luxembourg) qui est une sorte de "salaire". De ce fait, ils indiquent qu'on n'a droit à rien au Luxembourg.

J'ai lu différents articles mais je ne trouve pas exactement ma réponse : en effet, il est noté que "Lorsque plusieurs prestations de ce type sont versées dans chaque pays (par exemple en France : l'allocation familiale, et au Luxembourg : l'allocation familiale et l'allocation d'éducation), les différents montants sont additionnés et la comparaison se fait entre les totaux respectifs."

Donc la CNPF devrait prendre en compte les mêmes prestations pour faire le calcul et ne pas intégrer la prestation d'éducation ?

Merci d'avance de vos réponses,


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lolote3425
29 Messages

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Il y a 5 ans   

Bonjour Le complément de libre choix que vous touchez en France est pris en compte au Luxembourg. Si vous touchez plus en France vous n'aurez rien du Luxembourg


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Caro1154
6 Messages

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Il y a 5 ans   

Bonjour,

Merci mais c'est bizarre de ne pas prendre les prestations de même nature de chaque côté pour calculer le différentiel. 

J'ai trouvé ce document sur une affaire opposant la CNPF à une famille allemande qui s'opposait au calcul du différentiel pour les mêmes raisons (à voir cependant si "l'elterngeld" qui est l'indemnité de congé parental correspond bien à la prestation d'éducation partagée en france) : 

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid%3D9ea7d2dc30db1f2d5457b36b468b9415b1f56d74be3c.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuLc390?doclang%3DFR%26text%3D%26pageIndex%3D0%26part%3D1%26mode%3DDOC%26docid%3D139687%26occ%3Dfirst%26dir%3D%26cid%3D69232&source=gmail&ust=1469048556379000&usg=AFQjCNHM4qip0_SIdsS5e106uYn1D57vI w" href="http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db1f2d5457b36b468b9415b1f56d74be3c.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuLc390?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=139687&occ=first&dir=&cid=69232" style="font-family: arial, sans-serif;font-size: 12.8px" target="_blank"> http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db1f2d5457b36b468b9415b1f56d74be3c.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuLc390?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=139687&occ=first&dir=&cid=69232

Les conclusions de l'avocat général sont bien que seules les prestations de même nature doivent être prises en compte pour le calcul, et donc que la CNPF n'avait pas à prendre en compte l'elterngeld pour calculer le différentiel.

 


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AssistanceNumerique
Thionville | France | 545 Messages

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Il y a 5 ans   

Bonjour,

 

Les conclusions de l'avocat général ne font pas jurisprudence. Elle ne sont que des recommandations à la cour de justice.

Le réglement (CE) 883/04 prévoit une compensation entre toutes les prestations exportables. Le congé parental est une prestation exportable. Ainsi, celle-ci se compense avec les autres prestations exportables telles que les allocations familiales, la PAJE, le boni, etc...

 

Cordialement,

 

Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 http://www.anum.fr/assistAdmin.html  


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Caro1154
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Il y a 5 ans   

Merci de votre réponse


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Aurel44
3 Messages

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Il y a 5 ans   

Bonjour Caro1154,

Je suis exactement dans le même cas de figure et j'ai aussi vu le cas des allemands qui ont eu gain de cause auprès de la Cour de justice de l'UE. Si j'ai bien compris, l'allocation de congé parental allemande (Elterngeld) n'est dorénavent plus déduit des allocations familiales lors du calcul du complément différentiel.

Je suis en contact avec l'avocat qui était en charge du dossier et il pense qu'il y a quelque chose à jouer mais j'hésite encore car les coûts pourraient être assez importants...

Si vous êtes intéressée pour en discuter, nous pourrions éventuellement entrer en contact.


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Katrin_W
36 Messages

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Il y a 5 ans   

Pensez quand-même au fait que l'affaire allemande se déroulait sous l'ancien règlement 1408/71 qui distinguait entre prestations et allocations; le règlement 883/2004 n'opère plus cette différence et je ne suis pas certaine si la nature des prestations puisse vous faire gagner gain de cause. Le Elterngeld a en plus 2 "natures" différentes: il est payé à celui qui interrompt son activité (nature: congé parental), mais également à une personne qui n'exerce ou n'a pas exercé d'activité (donc nature plus proche aux alloc)....Matière pas évidente :-/


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Caro1154
6 Messages

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Il y a 5 ans   

Bonjour Aurel44 et Katrin_W,

Désolé de ma réponse tardive, je vois seulement vos messages !! Merci de vos réponses.

A vrai dire, je ne sais pas trop quoi faire, les lois changent tellement souvent qu'il est vraiment difficile de s'y retrouver ! 

Aurel44, merci pour le lien, c'est intéressant. Effectivement, ça devrait donc être pareil pour la France pour que ce soit équitable. Avez-vous eu des nouvelles de l'avocat depuis ?


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Aurel44
3 Messages

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Il y a 4 ans   

Bonjour,

Petit update sur mes démarches: j'ai eu gain de cause et une jolie régul. Moralité, ne vous laissez décourager ni par l'administration ni par les détracteurs !!!!


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fredo54
3 Messages

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Il y a 4 ans   

Bjr j ai démissionner de ma société le 23 novembre j ai retrouvé un emploie le 8 janvier pour les allocations (différentiel ) je doit refaire les demarche pour le toucher ou ca se fait automatiquement ? Merci


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nicom1981
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Il y a 4 ans   

Bonjour Aurel44

Comment avez vous fait pour avoir gain de cause, je suis dans la même situation?


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Valoux
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Il y a 4 ans   

Bonjour Aurel44,

Il y a donc possibilité pour que la cae revienne sur la déduction de la prepare? Si oui, avez-vous obtenu gain de cause avec un avocat? Merci.

 


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Oraphine
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Il y a 4 ans   

Bonjour Aurel44,

je serais également intéressée de savoir comment vous avez réussi à obtenir gain de cause.

Je suis en congé parental depuis mai.

En effet, la CAF française ne m’a jamais versé la PREPARE (mes droits étaient suspendu car ils avaient peur que le Lux leur réclame de l’argent...) et le Lux a arrêté de me verser l’allocation familiale depuis novembre pour ma fille (versement mensuel) et août pour mon nouveau né (versement semestriel) !

Aujourd'hui la CAF m’a enfin redonné mes droits pour la PREPARE , mais ils ne m’ont versé qu’1/3 de la somme car ils ont remboursé le Lux...

Comment avez-vous fait pour que le Lux comprenne que la PREPARE ne doit pas rentrer dans les calculs de l’allocation familiale ?

Merci.

Si d’autres ont eu gain de cause, merci de partager également 😉


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Kalire
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Il y a 2 ans   

Bonjour,

Peut-être pourriez-vous m'aider.

Entre 2015 et 2017, j'ai réduit mon temps de travail en france dans le cadre d'un congé parental (CLCA à l'époque). Le luxembourg déduisait le montant du CLCA du calcul du complément différentiel, chose que nous ne comprenions pas, puisqu'il ne s'agit pas de prestations de même nature.

Nous avions pris contact avec la CAF et la CAE (CNPF à l'époque) mais avions un dialogue sourd. On nous répondait que cela faisait partie des données exportables entre pays, ... sans chercher à comprendre ce qu'était le CLCA.

Enceinte actuellement, je suis tombée sur ce forum : je vais prendre un congé parental (Prépare) et le réjouis de voir que les choses ont évolué et qu'il ne sera plus déduit du complément différentiel. C'est déjà ça...

Ayant lu que certains avaient pu avoir un paiement a posteriori des sommes équivalents au CLCA déduites, je me suis mise en relation avec la CAE pour avoir un examen de notre dossier. On me répond que le délai de recours d'un an est dépassé.

Quelqu'un a-t-il pu avoir un recours ou un recalcul accepté au delà d'un an ? C'est une somme importante et à l'époque, nous nous étions manifestés...

Merci ! 


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Frontaliere1967
1 Messages

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Il y a 2 ans   

Bonjour,

La caisse lux ne prend effectivement plus en compte le CLCA dans le calcul du différentiel, mais c'est une façon de calculer assez récente (pour mon premier né en 2015 ils ont fait pareille). C'est quand-même normal qu'ils ne vont pas recalculer tous les différentiels de la dernière décennie........surtout parce que la precription est de 12 mois.