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Bonsoir
Je souhaiterais prendre mon congé paternité de 6 mois
Si mon employeur ferme son entreprise durant mon congé (faillite, cessation d'activité...etc), est ce que celui ci s'arrête automatiquement ?
Merci d'avance
Il y a 1 an
Il y a 1 an
A priori non, vu que ce n'est pas lui qui te paye pendant ton congé parental.
Il y a 1 an
Bonsoir,
D'abord, il s'agit du congé parental et non pas de paternité qui est de 10 jours. Et oui, il s'arrête en cas de faillite, puisqu'il faut avoir un contrat de travail pendant toute la durée du congé parental.
cf. site de l'inspection du travail
https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/droit-travail/conges/d/d30.html
En cas de cessation des affaires de l’employeur pour cause de
- faillite;
- décès;
- d’incapacité physique.
La loi prévoit la cessation de plein droit du contrat de travail, sauf continuation des affaires par le curateur (en cas de faillite) ou le successeur de l’employeur (en cas de décès ou d’incapacité physique).
La fin du contrat de travail devrait dans ces cas, également entraîner la fin du congé parental, mais sans que le salarié ne doive restituer les indemnités de congé parental d’ores et déjà perçues, la cause lui étant extérieure.
