Prescription indu CAE  

Le courrier de 2017 est un acte interruptif de la prescription 

Merci pour votre réponse. Même si le début de l’indu est de 2005? Ce qui fait 10ans révolu. Courrier de 2017 que nous n’avons pas reçu de surcroît puisqu’il a été envoyé à la mauvaise adresse? 

Ou alors le courrier de 2017 intervient pour la période de 2007 à 2010 mais pas au delà..

Vous pouvez contester devant le conseil arbitral de la sécu puis appel devant le conseil supérieur sans avocat. Je vous dis déjà que ces deux niveaux vont rejeter le recours par principe. Ensuite il faudra passer par la cassation mais là, vous aurez besoin d'un avocat inscrit au barreau lulu qui vous coûtera nettement plus que 10.000 EUR. Bref, la question n'est pas de savoir si vous êtes en droit ou pas puisque vous n'irez pas en justice. Tant que c'est gratuit, vous ne gagnerez pas et quand c'est payant c'est trop cher. C'est comme ça.

Reste la CJUE mais là il faut des arguments solides. Mais ça reste une solution et le Lux a toujours eu beaucoup de problèmes avec cette institution. Il faut que le problème relève de l'Europe bien sûr. Je ne sais pas si c'est le cas.