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ziggy2
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Il y a 2 mois   

Bonjour,

En tant qu'indépendante, j'ai loué pendant 2 ans un espace de bureau à Windhof. Ayant arrêté mes activités j'ai mis fin à mon contrat de bail en janvier 2022, l'état des lieux de sortie a été établi sans aucune remarque. Or malgré mes nombreux appels, mails et finalement mise en demeure par courrier recommandé, ma garantie locative ne m'a toujours pas été restituée. S'agissant d'un bail commercial, le juge de paix n'est pas compétent. J'ai beau chercher je n'arrive pas à trouver à qui m'adresser pour introduire une plainte et faire appel à un avocat est une option qui risquerait de me couter plus cher que le montant de la garantie locative (je suis quasiment certaine que le propriétaire agit en toute impunité de la sorte pour ces motifs).

Quelqu'un aurait-il une piste ?

Merci d'avance


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ziggy2
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Il y a 2 mois   

Tout d'abord merci pour votre réponse 😊 

J'ai lu tout cela déjà, le soucis c'est que cela s'applique à la location des biens à usage d'habitation ... et qu'il n'existe pas de délai légal pour la restitution de la garantie locative.

Par contre, je lis sur votre dernier lien que la location de bureaux n'est pas considérée comme un "bail commercial" 

Le flou total donc ce n'est pas un bail d'habitation ni un bail commercial ... Je pense donc que le propriétaire profite de ce flou 

 

Cette procédure concerne tout locataire ou propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation. Sont donc exclus les bien soumis :

  • au bail à usage commercial ;
  • au bail à usage administratif ;
  • au bail à usage industriel ;
  • au bail à usage artisanal ou affecté à l'exercice d'une profession libérale.

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freakdedansfreakdehors
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Il y a 2 mois   

OK, je comprends sinon contacter cette avocat :

https://www.krieger-avocats.lu/

Luxembourg

63-65, rue de MerlL-2146 LuxembourgBP 652 - L-2010 Luxembourg

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roudeleiw
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Il y a 2 mois   

C'est gratuit: https://justice.public.lu/fr/aides-informations/accueil-info-juridique.html


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ziggy2
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Il y a 2 mois   

Merci pour votre réponse

Je vais aller voir de ce pas 

Pour ma part j'ai eu l'info de passer par un recouvrement de créance,  formulaires en ligne (voir lien)

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/gestion-juridique-comptabilite/contentieux/recouvrement/recouvrement-moins-10000.html

Bonne fin de semaine à tous