“Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises“. C’est ce qu’a indiqué ce jeudi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cette dernière avait été saisie sur cette question par le Conseil d’État français, dans un litige opposant un ressortissant français au ministère français de l’Économie et des Finances et à celui des Affaires sociales et de la Santé.

Citoyen français résidant en Chine

Le Français en question (Frédéric Jahin) réside en Chine et est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.

Lors d’une opération de vente d’un immeuble en France, il a réalisé une plus-value foncière. Or, l’État français en a profité pour prélever sur ces revenus fonciers, à la fois la contribution sociale généralisée (CSG), et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Prélèvements contestés

M. Jahin a contesté ces prélèvements, estimant que ceux-ci étaient contraires au droit européen. Interrogée sur ce point, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que ces contributions de CSG et de CRDS étaient bien incompatibles avec la législation européenne en matière de sécurité sociale.

Et qu’ils étaient contraires avec le principe de libre circulation des travailleurs et de la liberté d’établissement.

“En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale,” a-t-elle expliqué.

Salariés de l’UE dispensés

Cependant, cette exonération ne s’applique qu’aux salariés de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, comme les frontaliers français travaillant au Luxembourg.

La CJUE rappelle cependant que cette dispense de CSG et de CRDS ne concerne pas les ressortissants français qui résident dans un État tiers, comme la Chine, et qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État.

Prélèvements justifiés

Dans sa réponse au Conseil d’ État français, elle estime donc justifiés les prélèvements sur les revenus fonciers de M. Jahin. Ce dernier en effet, ne résidant pas dans un État membre de l’Union, et ne travaillant pas dans un autre État membre de l’Union, il ne peut faire valoir le principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale, et celui de la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE.

Frontaliers vs État français

“M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut pas invoquer le bénéfice de ce principe. Il s’ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises,” a-t-elle conclu.

Sur cette même question, trois associations frontalières avaient, en mars 2017, porté plainte devant la Commission européenne pour les prélèvements réalisés par la France sur les revenus du patrimoine de travailleurs frontaliers et non-résidents.