En avril 2014, la Commission européenne instaurait une nouvelle directive sur le détachement des travailleurs dans un autre pays de l’UE (directive d’exécution 2014/67/UE). Son objectif : renforcer la lutte contre les faux détachements, mieux protéger le salarié détaché et sanctionner plus sévèrement les employeurs fraudeurs.

Une nouvelle loi sur les travailleurs détachés au Luxembourg

Conformément au texte européen, les États membres doivent veiller à ce que les entreprises garantissent un meilleur niveau de protection aux travailleurs détachés, et respectent ainsi le droit en vigueur sur leur territoire, en matière notamment de temps de travail et de repos, de congés annuels payés, de salaire minimal, d’heures supplémentaires, de sécurité, de santé et d’hygiène au travail ou encore de non-discrimination.

En mars dernier, le Luxembourg a transposé le texte dans sa législation. La nouvelle loi sur le détachement permettra aux autorités du pays de prévenir, éviter et combattre toute violation et détournement des règles, de la part des entreprises, qui réalisent une libre prestation de services sur le territoire luxembourgeois.

Des formalités préalables plus strictes

Au terme de la nouvelle législation, les formalités à effectuer par l’employeur sont renforcées, pour l’enregistrement du salarié détaché, auprès des autorités luxembourgeoises.

Il permettra ainsi aux autorités de détecter et d’identifier en amont les éventuelles entreprises étrangères qui tenteraient de faire travailler leurs propres salariés au Luxembourg, de manière illégale et sous couvert de faux détachement.

Désormais, l’entreprise détachante doit obligatoirement déclarer ces employés via une plateforme électronique d’enregistrement (e-Détachement), gérée par l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dès le début de la prestation de services sur le territoire luxembourgeois.

Plus de justificatifs d’emplois

Selon la nouvelle loi, les entreprises sont tenues de produire de nouveaux justificatifs concernant l’emploi de leurs salariés. Les fiches de salaires, les preuves de paiement, la copie de l’autorisation du séjour, celle du certificat médical d’embauchage, figurent entre autres au nombre des pièces à fournir obligatoirement à l’ITM, le tout en français ou en allemand.

Ces informations sont ensuite directement contrôlées par l’Inspection du Travail et des Mines, qui décide d’autoriser le détachement du salarié. Ce dernier recevra alors un badge nominatif (badge social) avec un un code-barre, activé le temps du détachement. Lors des contrôles, l’inspecteur du Travail pourra à tout moment scanner ce code, pour en savoir plus sur la déclaration de détachement du salarié.

Plus de recours pour les salariés et les syndicats

La loi prévoit également de nouveaux mécanismes de recours pour le salarié détaché au Luxembourg, contre un employeur qui ne-respecte pas les règles et conditions liées au détachement.

Il peut ainsi porter plainte directement contre son employeur, et engager des poursuites devant les juridictions luxembourgeoises compétentes, même après avoir quitté le pays.

De leur côté, les syndicats peuvent désormais eux aussi intenter une action en justice contre l’employeur, pour le compte du salarié détaché, si celui-ci est d’accord.

Des sanctions et des amendes plus lourdes

En cas de constat d’infraction par l’ITM, les employeurs peuvent encourir une amende administrative de 1.000 à 5.000 euros par salarié détaché. En cas de récidive dans les deux ans qui suivent la première amende, celle-ci est de 2.000 à 10.000 euros. Le montant total de l’amende ne peut cependant être supérieur à 50.000 euros.

Pour fixer le montant de la contravention, le directeur de l’Inspection du travail et des mines prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur.

Pour des motifs graves le Directeur de l’Inspection du travail et des mines peut ordonner la cessation des travaux ou la fermeture du chantier.

La Police pourra assister l’ITM dans ses contrôles sur les chantiers voire procéder aux arrestations des contrevenants en cas d’infraction.

Responsabilisation en chaîne

Avec la nouvelle loi, tous les acteurs de la chaîne de sous-traitance portent désormais la responsabilité de l’infraction. En cas de non-respect des règles du détachement ou du droit du travail, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, seront eux aussi passibles d’amendes, s’ils ne se sont pas préalablement assurés que le cocontractant, ou les sous-traitants direct ou indirect ont bien rempli leurs obligations légales.

Des sanctions au-delà des frontières

La sanction ou l’amende prononcée contre une entreprise est désormais valable sur tout le territoire de l’UE. L’ITM peut ainsi demander à son homologue compétent dans le pays d’origine de l’employeur, de les exécuter pour son compte.

Inversement, l’ITM pourra elle aussi exécuter une sanction ou une amende infligée à une entreprise de droit luxembourgeois, à la demande d’un homologue d’un autre pays de l’UE.

Pour en savoir plus sur le détachement des salariés