Lorsqu’un salarié est mis en arrêt maladie par son médecin, il doit respecter un certain nombre de démarches pour être couvert contre un licenciement. Il faut qu’il prévienne son employeur et la Caisse Nationale de Santé (CNS) dans un délai bien défini, respecte les horaires de sortie imposés par la loi, etc. Voir les démarches à respecter en cas d’arrêt maladie.

Sur demande de l’employeur ou à l’initiative du Service Enquêtes et Contrôles Administratifs de la CNS, le salarié en arrêt de travail (pour maladie ou accident) peut faire l’objet d’un contrôle administratif. Cela concerne aussi bien les salariés résidents que les non-résidents.

Qu’est-ce qu’un contrôle administratif ?

Le contrôle consiste en une visite au domicile ou au lieu de séjour de la personne portée incapable de travailler.

Il n’est effectué que dans la situation où la personne qui ne peut pas travailler pour cause de maladie ou d’accident, est censée se trouver à son domicile et n’a pas d’autorisation de sortie.

Que se passe-t-il si le salarié n’est pas à son domicile ?

Si la personne n’est pas à son domicile lors du contrôle, le contrôleur dresse une contravention et laisse une notice avec envoi-réponse chez la personne en arrêt.
Cette notice lui demande de justifier le motif de son absence par écrit, ce dans les trois jours du contrôle, le cachet de la poste faisant foi.

Si le motif n’est pas considéré comme étant valable, la CNS préviendra l’employeur. Si la personne contrôlée ne produit pas de justification dans les délais, elle fera l’objet d’une instruction par la CNS qui pourra prononcer des amendes.

Plus d’informations sur le site de la Caisse Nationale de Santé (CNS).