Au Luxembourg, quand vous êtes en maladie, qui vous paie ?
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Santé

Au Luxembourg, quand vous êtes en maladie, qui vous paie ?

Au Luxembourg, dès le premier jour d’incapacité de travail, le salarié est payé. Quelle est la durée de l’indemnité pécuniaire ? A quel moment la caisse nationale de santé prend-t-elle le relais ?

Publié par EddyThaux le 05/05/2022 | 6.971 vues

Arrêt maladie
Arrêt maladie

Au Luxembourg, durant une certaine période, c’est l’employeur qui paie votre salaire, et ensuite c’est la CNS (Caisse Nationale de Santé). Comment ça marche ?

Au début, l’employeur paie votre salaire entièrement

Votre employeur doit continuer à verser votre salaire normalement du 1er jour de maladie, jusqu’au 77ème jour. Ces 77 jours sont comptabilisés sur une période des 18 mois consécutifs. Par exemple , si vous êtes en incapacité de travail 5 ou 6 fois sur les 18 derniers mois, quand vous atteignez 77 jours (jours du calendrier et non jours ouvrables), l’employeur ne doit plus vous payer votre salaire, c’est la CNS qui prend le relais.

A partir de 77 jours de maladie, la CNS vous paie votre salaire

La Caisse nationale de santé vous indemnise directement à partir du mois qui suit celui où est atteint le 77e jour d’incapacité de travail. L’indemnité pécuniaire est accordée sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

L’employeur cesse de payer la rémunération du salarié en incapacité de travail aussi longtemps que la CNS est en charge de l’indemnisation.

La CNS effectue le décompte cumulatif des incapacités de travail sur base des déclarations mensuelles effectuées par l’employeur ainsi que des certificats médicaux qu’elle a reçus des salariés. Il est donc important que toutes les déclarations soient faites correctement et dans les délais pour déterminer correctement, le cas échéant, qui est en charge de payer le salaire de l’assuré en maladie.

Il faut donc toujours que le salarié envoie son arrêt de travail à la CNS dans les trois premiers jours d’arrêt, mais il faut aussi que l’employeur déclare cet arrêt auprès de la CNS.

Vous êtes en arrêt maladie, que devez-vous faire ?

Vous serez averti directement par la CNS, ainsi que votre employeur, de la prise en charge de votre salaire par la CNS, ainsi que de la reprise en charge éventuelle par votre employeur.

Que se passe-t-il si votre contrat se termine et que vous êtes toujours en maladie ?

En cas de cessation du contrat de travail (ex. contrat de travail à durée déterminée ou intérimaire, fin d’un préavis de licenciement), l’employeur est seulement tenu de vous payer l’indemnité pécuniaire jusqu’à échéance dudit contrat.

En cas de cessation de l’affiliation, le droit à l’indemnité pécuniaire est maintenu à condition que :

  • l’assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois (interruption de moins de huit jours autorisée) précédant immédiatement la désaffiliation ;
  • la personne désaffiliée ne bénéficie pas durant la période d’incapacité de travail de revenus provenant d’une activité professionnelle ou d’un revenu de remplacement.

Vous devez néanmoins prouver que vous n’avez pas d’autres revenus pendant l’incapacité de travail. Pour cela, la CNS vous enverra un formulaire-type qu’il faudra remplir. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur.

L’employeur ne doit pas vous payer dans trois cas :

Si toutes les conditions sont requises, la CNS vous versera directement votre rémunération dès le 1er jour d’absence au travail, dans trois cas précis :

  • le congé de maternité
  • la dispense de travail pour femmes enceintes
  • le congé d’accueil en cas d’adoption d’un enfant
  • Dans quels cas la CNS cesse de vous indemniser ?

La CNS peut notamment suspendre le versement de votre indemnité si :

  • vous omettez de se présenter un motif valable à une convocation du Contrôle médical de la sécurité sociale ;
  • vous vous soustrayez, sans motif valable à un examen médical dans le cadre d’une procédure de reclassement ;
  • vous séjournez à l’étranger sans autorisation préalable de la CNS ;
  • vous vous trouvez  en détention.

La CNS peut décider de vous considérer comme apte au travail

Si le Contrôle médical de la sécurité sociale est d’avis que l’assuré est capable de travailler, la CNS en informe l’assuré par écrit. Cette décision implique que les certificats d’incapacité de travail qui sont établis au cours des douze semaines à venir ne sont pas indemnisés par la CNS. Cependant, si l’assuré remet un certificat dû à un fait médical nouveau, justifié d’une manière détaillée par le médecin traitant, le certificat peut être tout de même accepté.

Quand se termine l’indemnité pécuniaire ?

Le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.

La CNS envoie à l’assuré qui s’approche des 78 semaines d’incapacité de travail une simulation théorique de la date à laquelle le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie prend fin si la personne continue à être malade.

Invalidité permanente

Dans le cas où le Contrôle médical de la sécurité sociale constate une invalidité permanente, le droit à l’indemnité pécuniaire vient à échéance à la fin du mois de la constatation par le médecin-conseil du CMSS.

Reclassement professionnel

Dans le cas d’un reclassement professionnel (interne ou externe), le droit à l’indemnité pécuniaire prend fin le jour de la notification de la décision par la commission mixte sur le reclassement.

Source : cns.lu

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