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Emploi

Du changement concernant l’indemnité maladie au Luxembourg

La période de référence pour laquelle l’indemnité maladie est à charge de l’employeur a été rallongée de six mois au Luxembourg le 1er janvier 2019.

Publié par Romain S. le 15/01/2019 | 10.468 vues

Le droit à l'indemnité pécuniaire en cas d'invalidité prend fin à l'issue de la 78ème semaine sur une période de référence de 104 semaines.

Dans l’incapacité de travailler, un salarié conserve le droit au maintien intégral de son salaire et autres avantages inscrits dans son contrat de travail.

La rémunération est versée par l’employeur jusqu’à la fin du mois calendaire au cours duquel intervient le 77ème jour d’incapacité de travail. Jusqu’alors, la loi était valable sur une période de référence de 12 mois successifs.

Depuis le 1er janvier 2019, cette période de référence a été rallongée de six mois. Désormais, l’obligation patronale s’étale non plus sur 12 mais sur 18 mois de calendrier successifs.

Au-delà du 77ème jour, la Caisse nationale de santé (CNS) prend le relais.

Lire : Rappel des modalités en cas d’arrêt maladie

A noter que la règle ne s’applique pas dans deux situations :

  • En cas de cessation du contrat de travail (dans le cas d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, d’une fin de préavis de licenciement). L’obligation patronale s’interrompt dès lors qu’intervient la fin du contrat ;
  • Lorsque c’est la CNS qui verse l’indemnité pécuniaire. Pour cela, l’assuré doit y être affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désafilliation. Une interruption de moins de huit jours n’entrave pas cette condition de continuité.

Quand le droit à l’indemnité pécuniaire prend-t-elle fin ?

Elle est limitée à un total de 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines.

Quand un contrôle médical fait état d’une invalidité permanente, le droit à l’indemnité pécuniaire prend fin à la fin du mois au cours duquel cette invalidité a été constatée.

La règle vaut également en cas de reclassement professionnel (interne ou externe). Dans ce cas-ci, l’indemnité arrive à échéance le jour de la notification de la décision par la commission en charge du reclassement.

Lire : Se faire soigner au Luxembourg

Lire : Arrêt maladie : le salarié peut être contrôlé chez lui

Source : cns.public.lu

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