La stérilisation n’est pas qu’une question de santé. C’est aussi une option en matière de contraception. Sauf que, jusqu’à présent, le règlement de la Caisse nationale de santé ne tenait pas compte de ce second enjeu.

Ainsi, la CNS ne remboursait les opérations de stérilisation que sous conditions strictes. Chez les femmes, l’organisme publique se déterminait, par exemple, sur le niveau de péril que pouvait entraîner une grossesse sur la vie de l’assurée (ou son bébé) ou si la ligature des trompes devenait impératif pour éviter tout danger sanitaire.

A défaut de présenter l’un ou l’autre ” facteur de risque”, pas la peine d’espérer le moindre cent. L’on parle là d’une opération et d’un séjour (24h ou 48h) pouvant approcher les 4 000 euros au final.

Pour ces messieurs, l’accès la prise en charge d’une vasectomie devait tout autant se justifier médicalement, et être soumise à autorisation de la CNS.

Et de plus en plus, face aux refus de la Caisse de rembourser l’une ou l’autre opération, de plus en plus d’hommes et de femmes renonçaient à pouvoir disposer de leur corps par eux-mêmes.

Le dossier avance

Car c’est bien là l’enjeu actuel : faire entendre aux autorités que l’absence de volonté de tomber enceinte ou le fait de vouloir interrompre sa fertilité sont tout aussi importants pour l’accès à la stérilisation qu’une intolérance aux contraceptifs (pilules, stérilets) ou un tracas de santé.

Le ministre de la Sécurité sociale et l’association des gynécologues/obstétriciens du Luxembourg (SLGO) ont déjà échangé sur le sujet. Mieux : le dossier avance dans le sens d’un élargissement du remboursement à plus de personnes.

Le règlement de la CNS aurait ainsi dû être revu voilà quelques mois, mais la crise Covid a retardé la prise de décision. 2023 devrait donc être la "bonne" année pour cette avancée.

Libre consentement et respect de la santé

Le montant de la participation financière à venir n’a pas encore été précisé. Mais les différents interlocuteurs semblent être d’accord pour que le remboursement ne dépendent plus du bon vouloir de la Sécurité sociale. Elle pourrait intervenir sur le seul accord donné par un gynécologue, après avoir informé des conséquences quasi-irréversibles de l'intervention chirurgicale.

Sachant qu’il sera aussi possible pour le professionnel de santé de refuser à prescrire l’opération. Cela notamment s’il juge que l’acte ne répond à tous les critères de libre consentement ou de respect de la santé de l’individu.

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