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Cacher son visage dans les lieux publics : ce qui est interdit et ce qui est permis

Suite à la décision du Gouvernement d'interdire de dissimuler son visage dans certains lieux publics, quelques précisions ont été apportées. Le cycliste pourra donc continuer à mettre une cagoule en hiver !

Lundi, le ministre de la Justice, Félix Braz a présenté le projet de loi qui introduit une interdiction de dissimuler son visage dans certains lieux publics. L'infraction a été décidée lors du conseil de gouvernement du 26 juillet (voir : Luxembourg : le voile intégral bientôt interdit).

Le ministre a ainsi donné des précisions sur cette loi qui provoque de nombreuses réactions.

Une interdiction qui ne s'applique pas tout le temps

Contrairement à ce qui existe en France ou en Belgique, le Gouvernement luxembourgeois a décidé de limiter l'interdiction de dissimuler le visage dans l'espace public. Le but étant surtout de préserver les conditions du "vivre ensemble".

Le Gouvernement précise ainsi qu'il y a "des lieux où la communication, l’interaction, le « vivre ensemble » rendent nécessaire de se rencontrer à visage découvert. Il en est ainsi par exemple dans les écoles (...)".
Alors que dans "d’autres lieux les citoyens se croisent - même fréquemment - sans forcément être obligés d’entrer en contact et d’interagir les uns avec les autres comme par exemple dans les lieux publics tels que des parcs ou dans la rue".

"Comment envisager par exemple que le fait pour un cycliste de se protéger à l’aide d’une cagoule contre le froid en hiver, le rendant ainsi non-identifiable, serait contraire au « vivre ensemble » de la société ?" interroge le Gouvernement.

Une interdiction générale ne permettrait plus de faire de différence et dépasserait le cadre voulu par les autorités publiques.

Qu'est-ce qui est effectivement interdit ?

Le Gouvernement luxembourgeois a décidé d’interdire la dissimulation du visage dans les lieux suivants :

  • les services de transports publics ;
  • les établissements scolaires de l’enseignement fondamental ;
  • les établissements de l’enseignement secondaire ;
  • les établissements de l’enseignement secondaire technique ;
  • les établissements en charge de la formation professionnelle ;
  • les établissements en charge de la formation des adultes ;
  • les établissements de l’enseignement supérieur ;
  • les établissements de l’enseignement différencié ;
  • le Centre de logopédie ;
  • les établissements de soins et de santé ;
  • dans les bâtiments relevant des autorités judiciaires ;
  • dans les administrations publiques ;
  • dans les bâtiments dans lesquels des services publics sont administrés.


Il existe des exceptions où la dissimulation du visage est autorisée :

  • pour des raisons de santé (exemple pour les prescriptions en matière d’hygiène applicables aux professionnels de la santé pour certains actes médicaux ou encore le port d’un masque par un patient hospitalisé et fragilisé) ;
     
  • pour des motifs professionnels (exemple, un soudeur qui intervient dans un bâtiment public et qui est légalement obligé de porter un masque de protection) ;
     
  • si la dissimulation de tout ou partie du visage est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ;
     
  • dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ;
     
  • et enfin, la direction d’un établissement hospitalier, de soins et de santé peut autoriser la dissimulation du visage dans les espaces communs de l’établissement hospitalier, de soins et de santé par des patients ou des résidents qui y séjournent pour une durée prolongée ou par leurs visiteurs.


A noter que la sanction prévue en cas de non-respect de cette interdiction est une contravention de quatrième classe punie d’une amende de 25 € à 250 €.

 

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