Intitulé de la pétition publique 939 : complément familial pour les familles recomposées frontalières.

Le but de la manœuvre : “qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges.”

Le fait est que depuis 2016 et la réforme des allocations familiales, les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE).

L’idée est de revenir à l’ancien système où les enfants non légitimes des frontaliers entraient dans le champ des allocations familiales ou pour le différentiel.

“Discrimination scandaleuse”

Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d’un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille » », précise l’argumentaire. Les enfants sont tout à la fois définis « comme des descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire. »”

Le signataire dénonce par ailleurs une « discrimination scandaleuse » dès lors que les familles recomposées luxembourgeoises bénéficient des aides pour les enfants du conjoint. “Les frontaliers viennent travailler au Luxembourg, y payent des cotisations et n’ont même plus droit aux avantages sociaux pour leurs enfants.”

Déposée au début du mois de janvier, la proposition, jugée recevable, était initialement programmée jusqu’au 16 février pour signature. La période a finalement été prolongée à trois reprises jusqu’au 1er avril prochain.

Pour signer la pétition

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