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Société

Défaut de conformité et vice caché automobile : un concessionnaire condamné

La jurisprudence en matière de défaut de conformité et de vice caché automobile a quelque peu évolué récemment. Exemples à l’appui avec les derniers jugements de Maître Dekhar.   

Publié par Romain S. le 18/03/2019 | 1.821 vues

Un concessionnaire phare de la place a été condamné au paiement d’un peu plus de 100.000 € pour la vente d’un véhicule neuf en défaut de conformité.

Chronique juridique

Le concessionnaire n’est pas (plus) roi en son royaume

Un concessionnaire phare de la place a été condamné au paiement d’un peu plus de 100.000 € pour la vente d’un véhicule neuf en défaut de conformité.

Les faits : mutisme et réparations forcées

Deux mois après avoir acheté un véhicule de très haute gamme de type 4×4 auprès d’un professionnel de référence, un propriétaire le retourne en raison d’un sifflement provenant du tableau de bord.

Des semaines plus tard, et face au mutisme du garage, l’acheteur doit faire intervenir un expert indépendant pour connaître le sort de son véhicule. Le rapport d’expertise renseigne alors que le véhicule neuf a été désossé plusieurs fois par les ingénieurs du constructeur sans que le défaut n’ait pu être identifié.

Les semaines de mutisme ont laissé place à des mois d’ignorance aux demandes du propriétaire de ne plus intervenir sur son véhicule et de résilier le contrat de vente.

Jusqu’à sa condamnation par la chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement le professionnel s’est ostensiblement assis sur le code civil, au point d’avoir enjoint le client – après 10 mois de privation de son véhicule- de récupérer sa voiture supposément réparée sous peine de lui facturer des frais de parking.

« Moyen de pression » contre le consommateur « illégal, du moins immoral »

Le bruit strident provenant du tableau de bord est anormal pour un véhicule de cette gamme, d’autant plus que la brochure commerciale ventait son confort acoustique.

Dans la mesure où le professionnel n’a pas été capable de réparer ce désordre dans le délai d’un mois à compter du dépôt au garage, la juridiction luxembourgeoise a considéré que le contrat de vente devait être résilié (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28.03.2018).

Les juges luxembourgeois ont finalement décidé d’une condamnation en des termes assez sévères.

Le comportement du concessionnaire – qui pour faire plier son client l’avait privé de tout véhicule de prêt pendant de longs mois- a été qualifié de « moyen de pression d’un professionnel contre un consommateur, sinon illégal du moins immoral ».

Le client a ainsi obtenu la résiliation du contrat de vente, donc le remboursement du prix d’achat et le paiement d’indemnités substantielles contre la restitution du véhicule.

Vice caché : la parole de l’expert ne vaut pas (forcément) parole d’évangile

Le vice caché automobile, dont la charge de la preuve incombe à l’acquéreur, doit être caché, antérieur à la vente du véhicule (ou pour le moins existant en germe à cette date) et rendre l’automobile impropre à son usage, ce qui implique qu’il présente une gravité suffisante.

Il est déraisonnable de croire que les tribunaux apprécient la réalité d’un vice caché au poids et au nombre de pages des rapports d’expertises versés par l’acheteur et sa compagnie d’assurance. La différence se jouera sur la pertinence des investigations techniques ainsi que sur une démonstration juridique très appliquée. Exemples.

Vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers 

Pour soutenir l’existence d’un vice caché sur un véhicule de sport importé du Royaume-Uni, l’acheteur, par l’entremise de son avocat, a versé en justice une kyrielle de rapports (expertise, ACL et un devis d’un concessionnaire spécialisé) mentionnant une liste de supposés problèmes mécaniques et de carrosserie.

Maître Dekhar est parvenu à faire débouter l’acheteur profane qui estimait en chœur avec l’expert et son assureur que le plancher déformé du coffre était le signe d’un choc arrière et donc d’un vice caché.

Dans cette affaire, le juge luxembourgeois a considéré que l’acheteur qui avait inspecté le véhicule aurait dû normalement soulever le couvercle de malle à l’intérieur du coffre pour remarquer que le plancher était ondulé : « Certes le vendeur doit livrer une chose conforme et sans défauts, mais si ceux-ci sont apparents et que l’acheteur accepte néanmoins la chose sans émettre de réserves, c’est soit qu’ils sont très secondaires, soit qu’il est un idiot !» (Jugement Tribunal de paix du 25.01.2019).

Même si l’expert automobile conclu à longueur de pages à l’existence d’un vice caché, le juge ne suivra pas forcément son avis à condition de développer une argumentation juridique précise et techniquement documentée.

Vente d’un véhicule d’occasion entre un professionnel et un particulier 

L’assureur de l’acheteur a commandé une expertise supposément à charge contre un vendeur professionnel luxembourgeois. Ledit rapport martèle à longueur de pages l’existence d’un vice caché sans pourtant en faire la démonstration technique.

Maître Dekhar a fait débouter le particulier de toutes ses prétentions jusqu’à hauteur de Cour d’appel. L’acheteur représenté par son avocat- pourtant muni d’un rapport d’expertise et de trois procès-verbaux de contrôle technique – n’a jamais pu faire la démonstration technique et encore moins juridique de l’existence d’un vice caché (i), affectant de manière suffisamment grave (ii) le véhicule au point de le rendre impropre à son usage (iii) (Cour d’Appel de Nancy 22.11.2018).


Maître Saliha DEKHAR
Avocat à la Cour
Barreau de Luxembourg
[email protected] : adresser le courriel à Me DEKHAR

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