Et si nos enfants n’étaient plus forcément nos héritiers directs ?
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Société

Et si nos enfants n’étaient plus forcément nos héritiers directs ?

Parmi les nouvelles pétitions validées par la Commission et mises en ligne, l’une d’elles réclame une réforme en profondeur de la loi sur la succession au Luxembourg.

Publié par Aymeric Henniaux le 05/12/2022

Une pétition réclame une réforme de la loi sur les successions.
Et si nos enfants n'étaient plus forcément nos héritiers directs ?

Depuis le 2 décembre et jusqu’au 12 janvier prochain, le site petitions.lu a ajouté neuf pétitions ouvertes aux signatures. La numéro 2530 milite pour revoir en profondeur la législation entourant l’héritage d’un défunt.

Pouvoir décider soi-même où va son héritage

Dans son argumentaire, Alice Schwartz, la pétitionnaire, ne remet pas en question la loi actuelle mais regrette simplement que celle-ci ne soit pas toujours adaptée à la diversité des situations de la vie. Ainsi, pour elle, « les citoyens adultes devraient être autorisés à décider eux-mêmes où et à qui ira ce qu’ils ont gagné après leur mort ».

Mettant en avant le fait que « de plus en plus de personnes n’ont souvent aucun contact avec leurs enfants biologiques », voire se sont même vues « rejetées par eux » au fil des années, l’auteure de la pétition trouve anormal que ces derniers puissent pourtant hériter naturellement des biens de leurs parents.

Ce que dit la loi

À l’heure actuelle, et si la personne décédée n’a pas rédigé de testament au préalable, l’ordre de succession est le suivant au Luxembourg :

  1. Les descendants directs (c’est-à-dire les enfants)
  2. Le conjoint survivant
  3. Les ascendants et collatéraux privilégiés (on parle ici des frères et sœurs du défunt, éventuellement de ses parents s’ils sont encore en vie)
  4. Les ascendants autres que les père, mère, frère(s) et sœur(s).

Le ministère de la Justice rappelle cependant que les héritiers, qu’ils soient désignés par le testament du défunt ou simplement de par leur statut familial (conjoint, descendants…) ne sont pas obligés d’accepter l’héritage. Plusieurs options s’offrent à eux :

>Accepter la succession telle quelle

>Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire (cela signifie qu’une évaluation des risques liés aux dettes que pourrait engendrer la succession sera réalisée avant de l’accepter)

>Tout simplement renoncer ou contester la succession

>Exercer le cas échéant l’option du conjoint survivant

Dans ce dernier cas, lorsque la personne décédée laisse derrière elle et ses enfants et son conjoint, celui-ci a le droit de choisir entre « une part d’enfant légitime » qui ne peut être inférieure au quart de la succession, soit « à l’usufruit de l’immeuble habité en commun par les époux, et des meubles le garnissant, à condition bien sûr que l’immeuble en question ait appartenu au défunt ou conjointement avec le survivant ».

Si la pétition d’Alice Schwartz venait à recueillir les 4 500 signatures indispensables, elle pourrait être débattue à la Chambre des députés et, peut-être, entraîner une modification de la loi pouvant amener un assouplissement dans l’ordre de succession établi jusqu’à présent.

Du moins, elle pourrait permettre de faciliter les démarches pour la personne souhaitant régler sa succession avant son décès et qui ne souhaiterait pas forcément que ses enfants soient ses premiers héritiers.

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