La nouvelle loi relative à l’aide au logement est entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Le  texte prévoit un assouplissement des critères d’éligibilité de la subvention locative.

Un succès mitigé

Son objectif : assouplir les conditions d’accès des ménages résidant au Luxembourg, afin de permettre à un plus grand nombre de bénéficier de ce coup de pouce locatif. L’ancienne loi sur la question n’avait en effet pas rencontré le succès escompté par le législateur. En juillet 2017, seules 2.005 demandes de subvention avaient été déposées, soit 11% de la population visée, estimée à 18.600 ménages.

Des conditions plus souples

Avec le nouveau texte, le gouvernement a donc revu les critères d’accessibilité suivants :

  • le taux d’effort minimal baisse de 33% à 25%, pour être éligible à une subvention de loyer ;
  • les transferts sociaux repris dans le calcul du revenu du ménage demandeur sont supprimés ;
  • la condition de revenus réguliers est abolie ; il suffit désormais que le ménage demandeur dispose de 3 mois de revenu au moment de la décision d’octroi de l’aide mensuelle ;
  • le seuil de faible revenu, retenu pour être éligible à une aide, est modifié en fonction des différents types de ménage : ce seuil sera fixé pour une personne seule à 2.500 euros. Pour les autres types de ménage, la limite supérieure des revenus est obtenue en multipliant ce montant par le nombre d’unités de consommation du ménage

35.000 ménages concernés

Avec ces modifications, la nouvelle population cible est désormais estimée à 35.000 ménages, bénéficiaires du RMG compris. La part de la population cible dans l’ensemble des locataires du marché privé passera ainsi de 34,8% à 64,9%.