Le Premier ministre Xavier Bettel, la ministre des Finances Yuriko Backes et le ministre de l’Économie Franz Fayot ont présenté mardi 19 avril 2022 à la Commission « Tripartite » de la Chambre des Députés le paquet de mesures dit « Solidaritéitspak » L’accord a été signé le 31 mars 2022. Quelles sont les modalités de ce nouveau paquet d’aides destiné aux entreprises, aux ménages et aux frontaliers ?

827 millions d’euros d’aides 

Les partenaires sociaux UEL, LCGB et CGFP et le gouvernement ont prévu des aides à hauteur d’un montant de 827 millions d’euros, réparti sur les années budgétaires 2022 et 2023.

Si ce montant représente une charge importante pour le budget de l’Etat, “il convient toutefois de prendre en compte également les effets bénéfiques de ce soutien massif à l’économie de notre pays. En effet, grâce à ces mesures, l’impact de la crise liée à la flambée des prix de l’énergie et à la guerre en Ukraine, sera nettement amorti pour les ménages et les entreprises“.

Index des salaires repoussé à avril 2023

Il a été décidé de décaler à avril 2023 la tranche indiciaire qui, selon les dernières prévisions du STATEC, devrait tomber au mois d’août 2022. Il est prévu en outre de reporter de 12 mois – et non pas d’annuler – toute tranche indiciaire supplémentaire qui tombe en 2023, ceci dans le but de garantir davantage de prévisibilité aux entreprises. “Il s’agit d’une mesure tangible en faveur de la compétitivité du pays, du maintien des emplois et du développement continu du marché de l’emploi” note le communiqué de presse.

Autre élément, l’accord Tripartite ne prévoit pas une compensation de l’index (dont l’effet, surtout pour les ménages les plus aisés, peut correspondre à une augmentation du pouvoir d’achat). “Il met l’accent au contraire sur une compensation, voire une surcompensation, de la perte du pouvoir d’achat qui en résulte temporairement, en particulier pour les ménages les moins aisés” confirme-t-on.

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Des aides pour les ménages

En plus de l’introduction d’un nouveau Crédit d’Impôt Energie (CIE), les ménages pourront profiter des mesures suivantes :

  • la prime énergie pour les ménages à revenu faible ;
  • la stabilisation des prix de l’électricité par l’augmentation de la contribution de l’État
  • une subvention des frais de réseau du gaz ;
  • la réduction de 7,5 cents par litre du prix du carburant jusqu’à la fin juillet 2022 et du mazout jusqu’à la fin de l’année 2022 ;
  • le gel des loyers jusqu’à fin 2022;
  • l’introduction anticipative et l’adaptation de la subvention des loyers ;
  • la révision du régime d’aides PRIME house et l’introduction d’un « Top-up social »
  • les adaptations du système des aides financières de l’État pour études supérieures.

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Crédit d’Impôt Energie : à qui s’adresse-t-il ?

Il s’adresse aux salaires et aux pensions compris entre 936 euros et 44.000 euros brut par an, le Crédit d’Impôt Energie s’élèvera à 84 euros par mois. Pour les salaires et les pensions compris entre 44.001 euros et 68.000 euros brut par an, il s’élèvera à au moins 76 euros par mois pour cette tranche de revenus, puis progressivement se réduira à 0 pour les salaires et pensions dépassant 100.000 euros par an.

Les chiffres exacts par mois se déclinent ainsi (sur base de salaires mensuels bruts)

Salaire mensuel brut (en EUR) Montant du CIE (en EUR)
78 84
100 84
500 84
1000 84
1500 84
2000 84
3000 84
3500 84
3667 84
4000 82,67
4500 80,67
5000 76,67
5500 76,67
5667 76
6000 66,52
6500 52,27
7000 38,02
7500 23,77
8000 9,52
8334 0

De plus, le Gouvernement s’engage à verser un équivalent crédit impôt (ECI) à chaque bénéficiaire du revenu d’inclusion sociale (REVIS), aux personnes gravement handicapées (RPGH). Le montant de l’ECI s’élèvera à 84 euros par mois pour la période de compensation.

Le comité Tripartite note que : “les personnes qui touchent le salaire minimum non qualifié et le salaire minimum qualifié reçoivent ainsi une compensation mensuelle plus élevée que celle qu’ils auraient obtenue avec une nouvelle tranche indiciaire“.

En fait, toute personne de la classe d’impôt 1 qui gagne moins que 5.700 euros brut mensuel et tout ménage en classe d’impôt 2 avec un revenu jusqu’à 5.000 euros, reçoit un montant plus élevé en compensation qu’avec l’indexation.

Prenons des exemples

  • une personne qui gagne le salaire minimum (2.313 euros par mois à partir du 1er avril 2022) et se trouve dans la classe d’impôt 1, recevra 42 euros nets de plus que si l’index était tombé ;
  • une personne avec le salaire minimum qualifié (2.776 euros à partir du 1er avril 2022) touchera 38 euros nets par mois de plus qu’avec l’index ;
  • un monoparental qui gagne 4.200 euros bruts, touche 29 euros nets de plus par mois qu’avec l’index ;
  • un célibataire avec un salaire de 5.000 euros bruts aura 17 euros en plus par mois qu’avec l’index.

Le CIE sera payé à partir du premier mois où l’index actuellement prévu pour août aurait dû tomber, jusqu’au mois auquel il sera reporté – donc, à priori pendant 8 mois, d’août 2022 à fin mars 2023.

Il sera payé, non pas par ménage, mais par salarié, pensionné ou indépendant. Il profitera tant aux résidents qu’aux frontaliers. Par conséquent, tous les ménages profiteront d’une augmentation de leur pouvoir d’achat, allant de 245 euros à 1.196 euros pour l’année 2022 et de 205 euros à 2.055 euros pour l’année 2023, selon le revenu annuel brut du ménage.

Pas de décalage pour les allocations familiales

Les allocations familiales ne seront pas impactées par le décalage des tranches indiciaires prévu dans l’accord Tripartite.

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Les mesures pour les entreprises

En ce qui concerne les entreprises qui auront des difficultés dans ce contexte actuel bénéficieront des mesures de soutien suivantes :

Electricité et du gaz naturel

Des aides financières seront accordées pour compenser la hausse des prix de l’électricité et du gaz naturel pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Pour les agriculteurs 

Un soutien sera mis en place pour une partie des surcoûts liés à la hausse des prix de l’énergie, des engrais et des intrants (produits), au profit des entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire.

Emission de gaz à effet de serre

Un régime d’aides sera lui aussi accordé visant à compenser les surcoûts liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) pour la période 2021-2030.

Pacte climat

Un nouveau programme d’aide “Fit4Sustainability” bénéficiant notamment aux PME sera mis en place dans le cadre d’un pacte climat pour les entreprises (”Klimapakt fir Betriber”).

Projets de décarbonation

La mise en place d’un nouveau régime d’aides permettra d’accompagner les entreprises dans des proiets de décarbonation.

Véhicule propre 

Des aides seront attribuées en faveur notamment de l’acquisition de véhicules propres.

Un régime de prêts garantis pour les entreprises en difficulté 

Enfin, pour faciliter l’accès aux crédits bancaires des entreprises (éligibles) qui ont des besoins en liquidités en raison de la situation géopolitique actuelle, un régime de prêts garantis, comparable à celui lancé au début de la pandémie du COVID, sera mis en place.

En quelques chiffres…

 

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