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Société

Le Registre des bénéficiaires effectifs : quand le Luxembourg prône la transparence

Pour lutter contre le blanchiment d'argent notamment, l'Europe a imposé aux Etats membres la création d'un registre national où sont inscrits les bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Publié par Romain S. le 30/08/2019 | Mis à jour le 05/09/2019 | 2.526 vues

Le but de la directive européenne est d’aller vers la transparence.

Parmi ses nombreux domaines de compétence, l’Union Européenne a un souci particulier de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le passage à l’action s’est fait d’une manière assez habituelle : par une directive européenne, la directive (UE) 2015/849, par laquelle il a été demandé aux Etats membres de créer chacun un registre national devant regrouper les données propres aux bénéficiaires réels des personnes morales, garantir que ces données sont toujours d’actualité, et offrir une large mise à disposition des informations en question.

Le but est d’aller vers la transparence, ce qui est justement assez peu tenable pour les individus impliqués dans des activités de terrorisme ou de blanchiment …
Sans cette transparence, quoi de plus simple en effet pour des individus ou « personnes physiques » que se dissimuler derrière une « personne morale ».

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une personne morale, pour parler simplement, est une structure (société, association, etc.) à qui est reconnue la personnalité juridique.

Cette personnalité juridique fait par exemple que pour son contrat de téléphonie, un particulier conclut le contrat directement avec l’entreprise fournissant le service de téléphonie (personne morale) et non pas avec l’agent commercial (personne physique) qui signe seulement en tant que représentant de l’entreprise.

Une date butoir de mise en conformité

Pour aller vers plus de transparence donc, le Grand-Duché de Luxembourg, transposant la susvisée Directive, a créé un registre par la loi du 13 janvier 2019, avec un délai de mise en conformité jusqu’au 1er septembre 2019 pour permettre aux entités visées de s’y inscrire. Au début de mois de septembre toutefois, un délai de trois mois supplémentaire a été accordé ce qui laisse aux intéressés jusqu’au 30 novembre inclus pour se mettre en règle.

En pratique, plus de 90 % de ces dernières n’avaient pas encore réagi à la fin du mois de juin.

Les personnes morales concernées sont toutes celles immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg, sauf les commerçants personnes physiques, les bénéficiaires étant dans ce cas déjà identifiés sous leur nom propre.

Le nouveau Registre des Bénéficiaires Effectifs a pour vocation de recueillir des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales précitées.

Le bénéficiaire effectif

La notion de bénéficiaire effectif existait déjà dans la loi luxembourgeoise depuis plus de quinze ans et sa définition n’a pas été modifiée par la loi de 2019.

Il s’agit en substance des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent au moins 25 % de la structure ; en l’absence de tels individus, par exemple dans le cas d’un actionnariat éparpillé où personne n’atteint ce seuil, sera considéré comme bénéficiaire toute personne qui occupe la position de dirigeant principal.

Les éléments à fournir sur les bénéficiaires sont en résumé ceux de n’importe quelle fiche d’identité, mais il faut en outre faire état des intérêts effectifs détenus dans la personne morale visée, l’étendue de ces intérêts, et bien évidemment il faut joindre des copies des pièces d’identité.

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ont seulement besoin de fournir un document attestant qu’elles ont précisément le droit d’être cotées.

Régime de faveur pour les sociétés les plus prestigieuses ? Non, c’est là simplement du pragmatisme car en pareil cas, l’actionnariat est susceptible de changer tous les jours.

Survie des données

En 2019, l’inscription et la communication des données au nouveau registre se font uniquement par Internet.

Les données exigées sont à conserver pendant toute la vie de la structure et encore dans les cinq années suivant sa disparition, pour être fournies sous trois jours aux autorités nationales habilitées qui en font la demande.

Toute demande de régularisation des informations obligatoires de la part du gestionnaire du registre doit être satisfaite dans un délai de quinze jours.

Toute modification sur une des informations fournies doit être communiquée dans les trente jours suivant la connaissance de la modification.

Les trois obligations précitées à la charge de la personne morale mettent en évidence le vœu que le registre soit vraiment fiable et efficace par rapport au but recherché.

Amende pouvant dépasser le million d’euros

Les amendes encourues pour non-respect des obligations dans le cadre du Registre de Bénéficiaires Effectifs vont d’ailleurs de 1.250 à 1.250.000 €.

Sont visés à cet égard l’entité ayant des bénéficiaires effectifs comme les bénéficiaires eux-mêmes, ce qui devrait fortement inciter les personnes en question à coopérer.

Un sujet pouvant préoccuper nombre de bénéficiaires est celui de l’accessibilité d’informations sensibles sur leur personne.

Un point rassurant est que le nouveau registre est tenu par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés (RCS) qui, rappelons-le s’occupe déjà par définition des documents communiqués par le public concerné.

La question de l’accès aux données

Par ailleurs, la loi du 13 janvier 2019 prévoit la possibilité de demander que l’accès aux données soit restreint.

En pratique, si les demandes en restriction d’accès aux informations se sont par principe systématiquement vu opposer un refus jusqu’à présent, l’accès limité a au moins toujours été accordé pour les bénéficiaires économiques mineurs ou incapables majeurs (ces personnes pouvant notamment se retrouver bénéficiaires économiques en ayant hérité d’un défunt).

Cette possibilité de restreindre l’accès aux données, qui se présente comme une exception, traduit en réalité un souci de conciliation avec le principe de la transparence au nom d’intérêts supérieurs.

Il ne faut en effet pas perdre de vue qu’il s’agit de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme dont il est question, ce qui justifiait déjà des possibilités d’accès à des informations confidentielles, par exemple auprès des banques.

Me Pascal PEUVREL                                                  Xavier LEUCK
Avocat à la Cour.                                                          Avocat
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