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Fiscalité

Législation : les nouveautés 2018 pour les frontaliers

Tour d’horizon des nouvelles dispositions légales et réglementaires qui entreront en vigueur dès janvier. Certaines concernent directement les frontaliers.

Publié le 29/12/2017 | 13.092 vues

Tour d’horizon des nouvelles dispositions légales et réglementaires qui entreront en vigueur dès janvier prochain. Certaines concernent directement les frontaliers. Tour d’horizon des nouvelles dispositions légales et réglementaires qui entreront en vigueur dès janvier prochain. Certaines concernent directement les frontaliers.

Le gouvernement luxembourgeois a publié ce vendredi un aperçu des principaux changements fiscaux, familiaux, ou encore pénaux, qui auront un impact sur les citoyens résidant au Luxembourg, ainsi que sur les frontaliers. Les réformes légales suivantes concerneront directement les frontaliers.

La réforme fiscale sur les couples mariés frontaliers

À partir du 1er janvier 2018, les contribuables non-résidents mariés seront par défaut assimilés à ceux de la classe d’imposition 1 (célibataire). S’ils souhaitent garder la classe d’imposition 2 (imposition collective), ils devront remplir les conditions d’assimilation au résident prévues à l’article 157ter L.I.R., soit réaliser au moins 90 % (50 % pour les frontaliers belges) de leurs revenus au Luxembourg.

Par conséquent, les contribuables frontaliers qui ne remplissent pas ce critère des 90 % de revenus au Luxembourg “tomberont” finalement en classe 1, alors qu’avant la réforme ils pouvaient bénéficier de la classe 2.

Congé pour raisons d’ordre personnel et congé pour raisons familiales

En vigueur au 1er janvier 2018, la nouvelle loi relèvera, entre autres, le congé de paternité de 2 à 10 jours. Tous les pères qui travaillent pourront prendre au moins dix jours ouvrables de congé de paternité autour de la date de naissance de l’enfant. Ce congé sera rétribué comme un congé normal.

Les salariés ayant droit au congé de paternité doivent respecter un délai de préavis de deux mois pour informer l’employeur des dates et des conditions auxquelles ils entendent prendre ces congés. Dans le cas d’une adoption d’un enfant de moins de seize ans les mêmes dispositions s’appliquent.

La loi relèvera aussi le nombre de jours de congé extraordinaire pour les parents en cas de décès d’un enfant mineur de trois à cinq jours ouvrables.

Le code pénal

Le délit de mise en danger délibérée d’autrui sera introduit en droit pénal luxembourgeois. Les peines proclamées peuvent engendrer un emprisonnement et des amendes. La procédure législative est en cours.

Protection des données des personnes physiques

De nouvelles règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données seront applicables dès le 25 mai 2018.

Afin de permettre aux personnes physiques d’avoir le contrôle des données à caractère personnel les concernant, la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel prévoit de renforcer la sécurité tant juridique que pratique pour les personnes physiques, les opérateurs économiques et les autorités publiques.

Impôts sur la plus-value des ventes immobilières

L’impôt de 10,5% sur la plus-value des ventes immobilières est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Régime des langues (procédure législative en cours).

Pour connaître toutes les nouveautés législatives prévues pour 2018

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vivien_touly
1 messages
Il y'a 10 mois

Du changement pour les mariages ? J'ai entendu dire qu'ils voulaient baisser de 6 à 3 jours

datsun22
12 messages
Il y'a 6 mois

Interesant, merci