Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses au Luxembourg
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Société

Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses au Luxembourg

Lorsque vous achetez des biens ou des services, que ce soit sur un site web, dans un magasin ou auprès d'un vendeur, la législation au Luxembourg vous protège contre les pratiques commerciales déloyales.

Publié par Chrystelle Thevenot le 11/10/2021 | 1.988 vues

Tromperie-commerciale
Tromperie-commerciale

Toute entreprise qui vend ou livre des produits, ou en fait la publicité, est tenue de vous fournir suffisamment d’informations adéquates pour vous permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Si elle ne fournit pas ces informations, elle peut être accusée de pratiques déloyales trompeuses.

Les relations entre les consommateurs et les professionnels au Luxembourg sont régies par des règles spéciales. L’une d’elles, qui vise la protection des consommateurs, consiste en l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

Quelle définition ?

La pratique commerciale consiste en toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d’un professionnel, y compris la publicité et le marketing, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.

Les pratiques trompeuses et agressives

Vous êtes protégé contre deux grandes catégories de pratiques commerciales déloyales :

  • les pratiques trompeuses par le fait d’une action (communiquer des informations fausses) ou d’une omission (ne pas communiquer des informations importantes);
  • les pratiques agressives, qui ont pour but de vous obliger à acheter.

Certaines pratiques commerciales sont interdites quelles que soient les circonstances.

La liste noire des pratiques commerciales

Les pratiques inscrites sur la liste noire au Luxembourg constituent des pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances.

Parmi les pratiques trompeuses se trouvent notamment le fait de :

  • indiquer que le produit ne sera disponible que pendant une période limitée alors que cela est faux, ou
  • déclarer ou donner l’impression qu’un produit est licite, ou
  • affirmer qu’un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations alors qu’il n’en est rien, ou
  • déclarer que le produit est gratuit ou sans frais alors que le consommateur doit tout de même payer quelque chose autre que des frais relatifs à la réponse de l’offre (timbre-poste, appel téléphonique) ou à la livraison du bien, ou
  • mettre en avant un certificat, un label de qualité alors que le professionnel n’en a pas eu l’autorisation, etc.

Prenons 5 exemples pour bien comprendre

Exemple 1
Acheter un certificat, un label de qualité, ou un équivalent alors que le professionnel n’en a pas reçu l’autorisation. Exemple : un professionnel utilise sans autorisation le label Blue Angel (en matière d’environnement).

Exemple 2
Déclarer qu’un produit ne sera disponible ou qu’il ne sera proposé que sous des conditions très par ticulières que pendant une période très limitée alors que ce n’est pas vrai, dans le but d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’un délai de réflexion.

Exemple 3
Ne pas informer le consommateur que le service après-vente est fourni dans une autre langue que celle utilisée avant la conclusion de l’achat.

Exemple 4
Promouvoir un produit similaire à celui d’un autre fabricant de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n’est pas le cas.

Exemple 5
Déclarer cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que ce n’est pas le cas. Exemple : une indication “Liquidation pour fin de bail” alors que le bail continue normalement.

Si le comportement figure sur la liste noire, il faut impérativement faire un signalement. 

Que faire en cas de pratiques commerciales douteuses ?

Il faut contacter 

Ministère de la Protection des consommateurs
271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg
Tél. :  (+352) 247-73718

ou

Conseil européen des consommateurs Luxembourg 
Tél : (+352) 26 84 64-1
Email : info@cecluxembourg.lu 

(Sources : Guichet.lu)

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