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Société

Logement : le prix d’achat peut augmenter avec l’index

Publié par Romain S. le 17/04/2019 | 1.220 vues

Le député Yves Cruchten s'inquiète des abus et notamment du retard volontaire dans l'avancée des travaux de construction d'un bien, dans le but d'attendre une prochaine indexation.

Le député Yves Cruchten a, à la mi-mars, dans une question parlementaire, mis le doigt sur un sujet dérangeant.

L’élu rapportait ainsi avoir eu vent de pratiques à l’œuvre chez certains promoteurs, lesquelles consistent à insérer des clauses dans les contrats de vente prévoyant l’indexation des prix des biens immobiliers.

Concrètement, le prix convenu avec l’acquéreur peut être indexé et « calqué sur le mécanisme d’indexation des salaires. »

A la base, le mécanisme est prévu pour adapter les salaires des travailleurs au coût de la vie. « Cependant, les promoteurs immobiliers appliquent cette augmentation de 2,5 % à la totalité des tranches de paiement de l’immeuble en construction. »

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Il ajoutait : « Il va sans dire que de telles pratiques sont de nature à contribuer à la hausse du prix des logements dont le niveau très élevé accable déjà la plupart des résidents. »

M. Cruchten s’inquiétait en outre des possibles abus, à savoir que les promoteurs pourraient retarder l’avancée des travaux afin d’attendre la prochaine indexation. D’autant que « celle-ci leur rapporte plus que l’augmentation réelle du coût de la main d’œuvre utilisée. »

Un droit de résiliation pour le consommateur

Le 11 avril, la ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert, lui a répondu. Et d’après le Code civil, il s’avère que la manœuvre est légale. Ce, à condition que le contrat signé indique clairement les modalités de révision du prix.

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« La pratique d’appliquer une augmentation de 2,5 % à la totalité des tranches de paiement de l’immeuble en construction peut par conséquent être considérée comme légale et une répercussion à la seule part du coût du logement représentant le coût de la main d’oeyvre ne pas être imposée au vendeur au vu de la législation actuellement en vigueur », a-t-elle précisé.

En outre, un article du Code de la consommation semble fournir une sorte de « protection » au consommateur.

Il accorde, en effet, à ce dernier, le droit de résilier un contrat dans la mesure où, la clause prévoyant une détermination du prix d’un bien au moment de sa livraison, conduit à un prix définitif trop excessif par rapport à celui auquel pouvait s’attendre le consommateur.

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