Le député Yves Cruchten a, à la mi-mars, dans une question parlementaire, mis le doigt sur un sujet dérangeant.

L’élu rapportait ainsi avoir eu vent de pratiques à l’œuvre chez certains promoteurs, lesquelles consistent à insérer des clauses dans les contrats de vente prévoyant l’indexation des prix des biens immobiliers.

Concrètement, le prix convenu avec l’acquéreur peut être indexé et « calqué sur le mécanisme d’indexation des salaires. »

A la base, le mécanisme est prévu pour adapter les salaires des travailleurs au coût de la vie. « Cependant, les promoteurs immobiliers appliquent cette augmentation de 2,5 % à la totalité des tranches de paiement de l’immeuble en construction. »

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Il ajoutait : « Il va sans dire que de telles pratiques sont de nature à contribuer à la hausse du prix des logements dont le niveau très élevé accable déjà la plupart des résidents. »

M. Cruchten s’inquiétait en outre des possibles abus, à savoir que les promoteurs pourraient retarder l’avancée des travaux afin d’attendre la prochaine indexation. D’autant que « celle-ci leur rapporte plus que l’augmentation réelle du coût de la main d’œuvre utilisée. »

Un droit de résiliation pour le consommateur

Le 11 avril, la ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert, lui a répondu. Et d’après le Code civil, il s’avère que la manœuvre est légale. Ce, à condition que le contrat signé indique clairement les modalités de révision du prix.

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« La pratique d’appliquer une augmentation de 2,5 % à la totalité des tranches de paiement de l’immeuble en construction peut par conséquent être considérée comme légale et une répercussion à la seule part du coût du logement représentant le coût de la main d’oeyvre ne pas être imposée au vendeur au vu de la législation actuellement en vigueur », a-t-elle précisé.

En outre, un article du Code de la consommation semble fournir une sorte de « protection » au consommateur.

Il accorde, en effet, à ce dernier, le droit de résilier un contrat dans la mesure où, la clause prévoyant une détermination du prix d’un bien au moment de sa livraison, conduit à un prix définitif trop excessif par rapport à celui auquel pouvait s’attendre le consommateur.

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