Erreurs d’affichage des prix, des promotions fantômes, des produits défectueux, quelle responsabilité en cas de casse ou d’accident. Le point sur vos droits dans un supermarché.

L’article en promo dans le prospectus n’est pas disponible. Puis-je l’exiger ?

Les articles affichés en promotion doivent être disponibles sur toute la durée de la promotion, au prix annoncé. Si tel n’est pas le cas, l’enseigne peut être poursuivie pour pratique commerciale déloyale (article L.121-1 du code de la consommation). Pour s’en prémunir, elle doit préciser que ladite promotion est valable « dans la limite des stocks disponibles » ou mentionner précisément les volumes mis en vente.

Le produit annoncé en promo est absent dès le 1er jour des promos. Que faire ?

À moins que le magasin n’affiche clairement sur ses portes d’entrée que le produit annoncé en promotion dans le prospectus n’est pas disponible, son absence dès le premier jour peut être considérée comme une publicité mensongère. Vous pouvez la signaler aux services de la répression des fraudes.

Que faire si le produit porte une DLC ou DLUO ?

Ne pas l’acheter, bien sûr, et signaler ce dépassement à la caisse ou à un des employés du magasin pour que le produit soit retiré de la vente.
DLC (date limite de consommation) ou DLUO (date limite d’utilisation optimale).

J’ai acheté un vin bouchonné, quels sont mes recours ?

Conservez la bouteille entamée et rapportez-la au magasin avec, si possible, le ticket de caisse pour échange ou remboursement. Insistez auprès du chef du rayon des boissons. Libre à l’enseigne de se retourner ensuite vers son fournisseur.

La caissière peut-elle exiger la présentation de 2 pièces d’identité si je paye par chèque ?

Oui, si cette exigence est affichée clairement à la caisse. Ce mode de paiement est surtout utilisé en France.

Est-il possible de goûter les fruits en rayon avant de les acheter ?

Non. Même si le produit est en accès libre et en vrac, il ne vous appartient pas tant que vous n’êtes pas passé à la caisse. Cette croyance selon laquelle on pourrait goûter les fruits en magasin découle d’une interprétation de l’article 1587 du code civil, qui dispose qu’à l’égard « du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées […] ». Cet usage n’est pas adopté par la grande distribution.

Puis-je désolidariser un pack de bouteilles d’eau pour n’en prendre qu’une ?

Oui, sauf si le produit est également vendu à l’unité ou en moindre quantité. Ainsi, les yaourts sont aussi vendus par 2, en pack de 4, de 8, de 12 ou de 16.

Dois-je payer l’article que j’ai cassé par inadvertance ?

Votre responsabilité est en principe engagée au titre de l’article 1240 du code civil (anciennement article 1382) : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer. » À titre commercial, il reste néanmoins possible que le commerçant n’exige rien.

En reculant sur le parking de la grande surface, un automobiliste a embouti ma voiture. Qui est responsable ?

Que ce soit sur un parking public ou un parking privé appartenant à une grande surface, ce sont les règles du code de la route qui s’appliquent. Vous devez donc remplir un constat amiable, pour peu que l’autre automobiliste vous ait attendu ou ait laissé ses coordonnées sur votre pare-brise pour être contacté.

Source : UFC-Que Choisir 

Lire Malade, mais tout de même au travail !