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Bonjour
je viens de donner un acompte pour reserver une voiture entre particuliers.
Malheureusement un autre vehicule me plait.
puis-je recuperer mon acompte ou est-ce que le vendeur qui est un particulier a le droit de le garder?
merci d’avance
INFO FLASH
Le SP95 à la hausse au Luxembourg
Il y a 6 ans
Il y a 6 ans
Je tiens à preciser que le vendeur se trouve à luxembourg
Il y a 6 ans
En principe, l'acompte versé est un engagement à acquérir un bien.
Comme vous avez signé un contrat en principe, il faut l'honorer. Peut-être un délai de réflexion est-il écrit dessus, sinon vous êtes mal embarqué.
Il y a 6 ans
Il n’y a aucun délai de rétractation entre particuliers sauf stipulation contraire au contrat.
conformément au code civil, la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix, le payement de l’acompte prouve bien cet accord.
Le vendeur peut vous contraindre par toutes voies de droit à prendre livraison du bien et en’payer le prix.
La seule solution intelligente est de négocier une rupture de commun accord en accordant au vendeur une indemnité de dédit. Les conciliateurs estiment en général 10% du prix de vente convenu comme étant une juste indemnité.
