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Forum / Vie quotidienne / pratique

Garantie locative non restituée-votre avis svp  

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LaurianeD
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Il y a 6 ans   

Bonjour à tous,

Je vous consulte pour connaître votre avis au sujet d’un litige qui m’oppose à mes propriétaires. Merci d’avance pour ceux qui ont un peu d’information sur le droit luxembourgeois :).

J’ai rendu le logement que je louais à la mi-décembre et l’état des lieux s’est très bien passé, j’ai un mail de l’agence de location qui me dit que ma caution me sera rendue. Sauf que nous sommes en avril et je n’ai toujours rien, cela fait 3 mois que jharcele l’agence (je n’ai pas le contact du propriétaire) pour l’avoir mais mon contact de l’agence me répète qu’il manque des informations de la part de la ville du Luxembourg les empêchant de recevoir le relevé de consommation (décompte poubelle, taxes communales, taxes sols, taxe eaux pluviales) et que la caution sera virée des reception de ce relevé. Selon l’agence la ville de Luxembourg est en retard depuis Janvier, mais je pense que je suis vraiment pris pour une idiote, j’imagine que les gens qui ont restitué leur logement depuis décembre dernier ont bien reçu leur caution? Je ne vois pas pourquoi le propriétaire a besoin de ces informations pour me rendre la caution, normalement ils devraient me rendre la caution sans ça non? Savez-vous si au contraire le propriétaire est dans son droit d’attendre ce relevé et si non quelle action je devrais faire (j’ai une phobie administrative ?)?

Merci beaucoup d’avance,

 

Lauriane


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UnFrontalier57
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Il y a 6 ans   

Ce semble légal tout du moins des infos que j'ai. Vous pouvez trouver des infos sur le net. Pas de delais dans la loi, c est pour proteger les proprios des charges impayées. Ils devaient en faire autant en France !


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LaurianeD
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Il y a 6 ans   

Merci beaucoup pour votre réponse.

Effectivement je comprends ce problème de charges impayées, ent revanche j’ai les courriers des fournisseurs d’électricité et gaz avec mon solde réel et accusant de réception mon paiement des charges réelles (pour le gaz, j’ai un solde positif pour l’électricité). Donc je ne comprends pas pourquoi l’agence a besoin de plus de choses, les taxes communales ou poubelles ne me concernent pas non?


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Gol
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Il y a 6 ans   

En tant que locataire, il y'a une parties des taxes et notamment celles sur les immondices qui sont à charge du locataire (c'est le locataire qui utilise les poubelles). Le propriétaire peut également s’assurer que tu as bien payé tes taxes et autres frais liés à ton occupation, auprès des administrations.

Tu peux toujours discuter d'une libération partielle de la garantie jusqu'à réception du décompte final établis par l'agence ou la copropriété  (vérifie également dans ton contrat à quoi peut être affectée ou non cette retenue de garantie).

Tu peux déjà commencer par écrire un courrier recommandé à l'agence en mettant une mise en demeure de clôturer les décomptes pour le …  ou à défaut de justifier par écrit la /les retenues partielles éventuelles dans un délai de… .

 


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UnFrontalier57
812 Messages

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Il y a 6 ans   

Les charges à la base c est surtout les poubelles, entretien du batiment, ascenseur eventuel, frais de gestion de l immeuble... Dans mon cas je suis proprietaire loueur et je n aurai pas l arrêté de charges 2017 avant mai.