casser mon plan d épargne logement schawbisch am  

c dommage je crois que pour la plupart on peut les casser sans penalités apres 10 ans ... et si je compte bien vous l'avez souscrit il y a 9 ans

Pour appuyer le point de Wicked:

http://www.impotsdirects.public.lu/fr/az/c/cotis_prim.html

A. La résiliation (Kündigung) du contrat

Toute résiliation (Kündigung) du contrat au cours des 10 premières années après sa souscription enlève aux primes antérieurement déduites leur caractère déductible et donne lieu à une imposition rectificative en défaveur du contribuable.

D'autant plus, à partir de l'année fiscale 2017, lorsque les fonds ne sont pas affectés aux fins fiscalement favorisées (voir sous B.), une déduction pour dépenses spéciales des cotisations versées à une caisse d’épargne-logement n’est plus permise à partir de l’année d’imposition qui suit la réception du capital, indépendamment de la date de souscription du contrat.

Vous oubliez ce point important:

B. L’attribution de l’épargne

Si l'intervalle entre la souscription et l’attribution n'excède pas 10 ans, l’épargne devra être employée à une des fins fiscalement favorisés pour que les cotisations déduites antérieurement gardent leur caractère déductible. Ne sont pas nuisibles sur le plan fiscal et ne donnent pas lieu à une imposition rectificative en défaveur du contribuable, à titres d'exemples, l’épargne employée pour:

B.1. l'acquisition de l'habitation destinée à être utilisée pour des besoins personnels d'habitation,B.2. le remboursement du [censored] finançant l'habitation destinée à être utilisée pour des besoins personnels d'habitation,B.3. la remise en état de l'habitation destinée à être utilisée pour des besoins personnels d'habitation, comme par exemple du toit, des fenêtres, de la salle de bains, de la peinture ou de la chaudière.

Donc en résumé, vous pouvez le casser sans pénalités si vous affectez les fonds à votre habitation

Dans le cas contraire, vous devrez rembourser l'avantage fiscal perçu depuis 2009 grâce à votre plan de pension.

Vous seul, en dehors de l'administration des contributions, pouvez déterminer l'avantage en fonction de vos revenus pour chacune des années fiscales depuis 2009.

A titre d'exemple, si vos revenus imposables etaient au dessus de la tranche marginale d'impostion pour chaque année depuis 2009, et en estimant que vous avez cotisé au plafond du minimum déductible, vous avez percu un avantage fiscal d'environ 38% (taux d'impot approximatif de la tranche marginale, qui a pu fluctuer lors des 9 années) sur 1500 euros  par an depuis 2009

Donc à la (très) grosse louche : 1500*0.38*9 = 5,130 euros max

Cela peut etre sensiblement moins si vos revenus étaient moins élevés, vos cotisations annuelles moindres etc ...

Le mieux est de faire la demande directement aux impots.

Et le cas echeant, il vaut mieux faire une espece de pret relais et emprunter la somme necessaire, le cas echeant en se tournant vers des organismes de type Cofidis ou alors une plateforme de fiancement collaboratif (style Mozzano en Belgique)

Les taux ne devrait pas depasser 8-10% annuel sur 3-4 ans ... Elevé, certes, mais plus interessant que perdre potentiellemnt 38% de son investissement

Et vous pourrez de toutefacon rembourser anticipativement, des l'echeance de votre contrat d'épargne logement ...

Bonjour Wicked,

Je vois que vous êtes plutôt callé en [censored] schwäbisch Hall, alors qu'est ce que cela signifie lorsqu'on a atteint son objectif épagne-construction et que la banque vous demande de faire lui faire parvenir un ordre de paiement en vue d'obtenir un [censored] ?

Bien cordialement,

greg

Hmmm... je ne suis pas sur,... d'ou cela vient-il?

J'imagine que cela doit faire reference à la fin du contrat et au paiement ou a l'affectation du capital épargné ...

Pouvez vous me donner plus d'information et un peu de contexte pour cette question?

je vous ai envoyé un message privé..

Question bête mais le principe du PEL lulu est le meme qu en France ?

A savoir que si l on a un projet immobilier lié à sa résidence principale avant le terme du PEL lulu, on ne peut pas sortir une partie de l épargne sans casser définitivement le plan (en gardant dans ce cas les bénéfices de la défiscalisation malgré le cassage avant terme) ?