Mon compte

Info Flash & Trafic

Portrait de perle2
perle2 ,

Bonjour,

Est-ce que nous pouvons introduire une réclamation pour les cotisations CRDS- CSG de 2016?

Même si il y a un changement de loi, je crois qu'il y a toujours "litige"

Connectez-vous ou Inscrivez-vous pour commenter cet article

Pages

Portrait de AssistanceNumerique

Bonjour,

L'administration refuse les demandes d'exonération au motif que la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine sert à financer des "prestations non contributives" et qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement CE 883/04 et que par conséquent, la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine ne peut être regradéé comme une contribution sociale.

Cela est faux.

La CSG/CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine des résidents français sert désormais à financer le Fonds de Solidarité Vieillesse et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Ces deux organismes financent respectivement les prestations de minimum vieillesse et d'allocation de solidarité aux personnes agées (art. 24 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015).

Or ces prestations font partie, selon le règlement 883/04, des "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" entrant dans le champ d'application du règlement selon l'article 3 paragraphe 3. Ces prestations relèvent de l'article 70 et sont expréssement mentionnée dans l'annexe X pour la France.

Cela veut dire que la CSG/CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine financent directement des prestations entrant dans le champ d'application du règlement. Ces sommes sont donc, selon la jurisprudence constante de la CJUE, des contributions sociales qui sont soumises au principe d'unicité de lieu de cotisation prévu par le règlement.

Ce faisant, les résidents français salariés au Luxembourg doivent donc cotiser exclusivement au CCSS au Luxembourg et doivent donc être exonérés du paiement de la CSG/CRDS sur l'ensemble de leur revenus, y compris ceux du patrimoine comme l'avait déjà dit la CJUE dans son arrêt du 26/02/2015 de Ruyter (en application du règlement 1408/71 remplacé aujourd'hui par le 883/04).

Il faut donc contester le refus de l'administration fiscale française qui est juridiquement erroné.

 

Portrait de carmen057

Bonjour,

Ma réclamation a été rejetée.

Ils m'écrivent que je peux faire recours devant le tribunal de Strasbourg.

Cela a t il un sens vu leur mauvaise foi ?

Merci

Portrait de AssistanceNumerique

Bien sûr,

Il défendent leurs intérêts et vous les vôtres...

C'est suite à des recours devant la justice administrative puis européenne que les contribuables voient au final leurs droits respectés.

 

Portrait de carmen057

Merci !

j'avoue qu'il faut que je motive, ils sont compliqués et vraiement pas corrects.

Réclamation faite sur Thionville, débouttée, ensuite Metz à nouveau débouttée.

M'en vais aller voir Strasbourg alors.

En parallèle, j'avais fait la démarche européenne mais pas reçu de retour (pour le moment)

Portrait de fr0nta
fr0nta le

Strasbourg, je viens de recevoir le mémoire en défense du FISC après 6 mois à peu près. Quelqu'un d'autre a reçu quelque chose du TA ?

Portrait de AssistanceNumerique

Bonjour,

Vous pourrez sasir la CJUE seulement après avoir épuisé toutes les voies de recours en France (cassation devant le Conseil d'Etat).

Cordialement,
--
Assistance Numérique - assistance fiscale France/Luxembourg à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... ;)
https://www.anum.fr/assistAdmin.html
 

Portrait de stefbot

dommage que les syndicats du Luxembourg qui a le plus grand flux de frontalier n'a pas sû se ratacher à la procédure des frontas suisse et allemand .

Portrait de carmen057

Bonjour,

Ils remettent ca pour 2017. Je suppose que nous devons refaire toutes les procédures de réclamations ?

Merci

Portrait de stefbot

Pour moi c'est fait

Portrait de carmen057

pour moi aussi maintenant, sur leur site. il faut aussi refaire au Tribunal ? ou attendre une quelconque réponse ?

 

Portrait de stefbot
stefbot le

pour info étant donné que le dossier n'avance pas j'ai déposé plaintes auprès du médiateur de la commission 

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/atyourservice/couldhehelpyou.faces

j'ai eu un mail de confirmation et que dans les prochains jours j'allais avoir une réponse pour savoir si le dossier est recevable 

 

je pense que ce serait bien que tous les frontas fassent de même, alors n'hésitez pas

pour rappel toutes les démarches sont gratuites auprès de la commission et anonyme

 

Portrait de jerry57
jerry57 le

Hello ,

Je me suis inscrit sur le site du mediateur et je bloque à la premire page du dépot de plainte smiley

vers quel institution ou quel organe de l'Union européenne (l'UE) porte votre plainte ..

pourriez vous m'aiguiller ?

 Parlement européen Agence européenne pour la sécurité maritime Conseil européen Agence européenne des médicaments Conseil de l’Union européenne Observatoire européen des drogues et des toxicomanies Commission européenne Agence ferroviaire européenne Cour de justice de l'Union européenne Autorité européenne des marchés financiers  Banque centrale européenne Fondation européenne pour la formation Cour des comptes européenne Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne Service européen pour l'action extérieure  Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information Comité économique et social européen Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Comité des régions de l’Union européenne Centre de traduction des organes de l’Union européenne Banque européenne d’investissement Agence européenne de défense Contrôleur européen de la protection des données Institut d’études de sécurité de l’Union européenne Office européen de sélection du personnel Centre satellitaire de l’Union européenne École européenne d’administration Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne Office des publications de l'Union européenne Collège européen de police Agence de coopération des régulateurs de l’énergie Office européen de police Office communautaire des variétés végétales Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Agence exécutive du Conseil européen de la recherche Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice Agence exécutive pour la santé et les consommateurs Bureau européen d'appui en matière d'asile Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises Agence européenne de la sécurité aérienne Agence exécutive pour la recherche Autorité bancaire européenne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport Centre européen de prévention et de contrôle des maladies Agence d'approvisionnement EURATOM Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion Agence européenne des produits chimiques Organe des régulateurs européens des communications électroniques Agence européenne pour l’environnement Institut européen d’innovation et de technologie Agence communautaire de contrôle des pêches L'Office européen de lutte antifraude Autorité européenne de sécurité des aliments Agence exécutive pour la santé et les consommateurs Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Comité européen du risque systémique Autorité de surveillance du GNSS européen Initiative en matière de médicaments innovants 2 Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles Conseil de résolution unique

sorry pour la longueur du message ...

merci

Portrait de jerry57
jerry57 le

Hello,

J'ai ecris egalement aux impôts qui ont accusé reception de ma reclamation et m'ont averti qu'elle a  été transmise au service comptétent à Metz, c'était il y a plus d'un mois.. j'attends encore un peu et je fais comme vous. Merci du tuyau.

 

Portrait de stefbot
stefbot le

voilà comment répondre aux question pour le dépôt en ligne

à gauche la question que la platefrome pose à droite ce que vous devez cliquer

Questions précédentesQuestion 8 :L'objet de votre plainte a-t-il déjà donné lieu à une décision judiciaire ou est-il en instance devant un tribunal ?NonQuestion 7 :Quand avez-vous pris connaissance des faits sur lesquels se fonde votre plainte?Il y a moins de deux ans.Question 6 :Votre plainte concerne-t-elle des rapports de travail avec les institutions, organes et organismes de l'UE?NonQuestion 5 :Avez-vous déjà contacté l'institution ou l'organe de l'UE concerné, par exemple par courrier, pour obtenir réparation?OuiQuestion 4 :Votre plainte concerne-t-elle un cas de mauvaise administration?OuiQuestion 3 :Vous êtes:un citoyen de l'Union européenne.Question 2 :Votre plainte porte-t-elle sur une institution ou un organe de l'UE?OuiQuestion 1 :Souhaitez-vous déposer une plainte ou voulez-vous demander des informations?Déposer une plainte

 

Portrait de jerry57
jerry57 le

merci pour le MP egalement,

petite question supplémentaire, la plainte est à formuler contre "la France", le ministère Français des Finances ?? comment cibler ?

Portrait de stefbot
stefbot le
Portrait de stefbot
stefbot le

réponse du médiateur européen

 

Monsieur,
Je vous informe par la présente que votre plainte déposée auprès de la
Médiatrice est recevable et que nous allons désormais examiner le fond de
l’affaire.
La présente décision concernant la recevabilité de votre plainte constitue
une simple étape administrative et ne signifie nullement que la Médiatrice a
pris position quant au fond de cette plainte. Cela ne signifie pas non plus que la
Médiatrice a pris une décision quant à la nécessité de contacter la Commission
afin d’obtenir son avis ou davantage d’informations.

Portrait de stefbot
stefbot le

personne d'autre se sent concerné

Portrait de XavierV
XavierV le

Bonjour,

Je serai concerné l'année 2019 pour 2018. Je vous remercie d'aller au front pour nous tous.

bàv

Portrait de XavierV
XavierV le

Pour information :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/3_partenaire/notaires/jurisprudence_de_ruyter.pdf

Il faudrait rappeler à ces incompétents qu'une simple recherche google suffit à faire leur travail.

Tout est expliqué

Portrait de XavierV
XavierV le

Je me permets de revenir sur le sujet.

Je pense qu'il y a un gros sujet. Tous les frontaliers paient de la CSG et CRDS un peu n'importe où (comptes et placements bancaires entre autre). Cela doit leurs être restitué intégralement. Est-ce qu'une réflexion est prévue là dessus au niveau des associtations de frontaliers ?

Portrait de stefbot
stefbot le

@ Xavier

tout à fait tous les frontas sont concerncés , mais peu bougent

en Alsace ils ont porté plainte devant la cours administrative

les syndicats Lux n'ont rien fait

la csl, a bougé suite à mon courrier

mais le dossier est bloqué à la commission européenne et j'ai déposé plainte auprès du médiateur de la com. européenne parce que cela me semble suspect ;)

 

Portrait de XavierV
XavierV le

Combien de condamnations faudra-t'il encore ?!

Merci à ceux qui se battent déjà

Pages

Connectez-vous ou Inscrivez-vous pour commenter cet article
Portrait de AssistanceNumerique

Bonjour,

L'administration refuse les demandes d'exonération au motif que la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine sert à financer des "prestations non contributives" et qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement CE 883/04 et que par conséquent, la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine ne peut être regradéé comme une contribution sociale.

Cela est faux.

La CSG/CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine des résidents français sert désormais à financer le Fonds de Solidarité Vieillesse et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Ces deux organismes financent respectivement les prestations de minimum vieillesse et d'allocation de solidarité aux personnes agées (art. 24 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015).

Or ces prestations font partie, selon le règlement 883/04, des "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" entrant dans le champ d'application du règlement selon l'article 3 paragraphe 3. Ces prestations relèvent de l'article 70 et sont expréssement mentionnée dans l'annexe X pour la France.

Cela veut dire que la CSG/CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine financent directement des prestations entrant dans le champ d'application du règlement. Ces sommes sont donc, selon la jurisprudence constante de la CJUE, des contributions sociales qui sont soumises au principe d'unicité de lieu de cotisation prévu par le règlement.

Ce faisant, les résidents français salariés au Luxembourg doivent donc cotiser exclusivement au CCSS au Luxembourg et doivent donc être exonérés du paiement de la CSG/CRDS sur l'ensemble de leur revenus, y compris ceux du patrimoine comme l'avait déjà dit la CJUE dans son arrêt du 26/02/2015 de Ruyter (en application du règlement 1408/71 remplacé aujourd'hui par le 883/04).

Il faut donc contester le refus de l'administration fiscale française qui est juridiquement erroné.

 

Portrait de AssistanceNumerique

Bien sûr,

Il défendent leurs intérêts et vous les vôtres...

C'est suite à des recours devant la justice administrative puis européenne que les contribuables voient au final leurs droits respectés.

 

Portrait de stefbot

Pour moi c'est fait

Info Flash & Trafic

X
X
Notifications lesfrontaliers.lu
Recevez en temps réel les dernières actualités.
Vous pourrez vous désinscrire quand vous le souhaitez.
Les cookies nous permettent de fournir, protéger et améliorer nos services. En continuant à utiliser notre site, vous acceptez notre politique d’utilisation des cookies