La loi a changé pour les revenus fonciers à partir de 2015 (réaffectation de l'utilisation de la CSG CRDS) et les non-résidents sont impactés car ils doivent à ce jour toujours payer les 15,5% de CSG-CRDS...
Une procédure est en cours mais pour le moment, je crois qu'il est obligé de payer les 15,5% ce qui n'enpêche pas de porter réclamation
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) s’appliquent aux revenus du patrimoine (mobilier et immobilier) de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.
Sont concernés :
- Les revenus de placement dont le fait générateur de l’imposition aux prélèvements sociaux (versement, inscription en compte …) intervient à compter du 1er janvier 2016 ;
- La plus-values résultant de la cession d’un bien immobilier situé en France à compter du 1er janvier 2016 ;
- Les revenus locatifs provenant de locaux situés en France perçus à compter du 1er janvier 2015.
Le taux de ces prélèvements est fixé à 15,5 %.
Si vous avez été assujetti aux prélèvements sociaux au titre de ce type de revenus antérieurement à ces dates, alors que vous étiez fiscalement domicilié hors de France, vous pouvez déposer une réclamation afin d’obtenir le remboursement de ces prélèvements.
Cette procédure est ouverte uniquement aux personnes fiscalement domiciliées dans un État membre de l’espace Économique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et qui sont affiliées exclusivement à un régime de sécurité sociale de leur État de résidence.
La réclamation est à adresser :
- Pour les prélèvements effectués sur des plus-values de cession immobilière, au service des impôts compétent pour le lieu de situation de l’immeuble concerné ;
- Pour les prélèvements effectués sur des plus-values de cession de valeurs mobilières, au service des impôts qui a enregistré l’acte de cession de parts ;
- Au service des impôts des non-résidents dans tous les autres cas.
À noter : Les contributions sociales prélevées par d’autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes…) peuvent concerner les personnes résidant à l’étranger. Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale. Vous voudrez bien adresser votre réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite…). Ils se chargeront de traiter votre demande ou de la transférer à l’organisme collecteur si nécessaire.
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