j'ai adressé un nouveau courrier au Président , car cela fait un an que j'ai déposé une plainte, ci joint la réponse mais faudrait que tout le monde fasse comme moi ...
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre courrier électronique du 15 mai 2017 adressé au Cabinet du
Président Jean-Claude Juncker.
Celui-ci a été transmis pour réponse à notre unité qui est chargée du contrôle de
l'application du droit de l'Union dans le domaine de la fiscalité directe. Ľ a été enregistré
sous le numéro de référence indiqué ci-dessus.
En premier lieu, je confirme que la Commission suit la législation française relative aux
contributions sociales et plus particulièrement à la CSG (contribution sociale
généralisée), notamment à la lumière de l'arrêt de Ruyter du 26 février 2015 . Ce dossier d'infraction est toujours en cours et je peux vous assurer que vos
arguments sont parfaitement connus des services de la Commission.