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Forum / Emploi

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : suite à retrait de permis  

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Lolo1703
8 Messages

Hors ligne

Il y a 7 ans   

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si l'employeur est dans ses droits. 

Une personne que je connais a eu un retrait de permis pendant 4 mois. 

Le délit a été fait avant d'aller au travail aves sa propre voiture.

Il est commercial, il n'avait pas la voiture de fonction. Il récupére la voiture de fonction directement sur son lieu de travail. 

Cette personne a informé son employeur. Son employeur lui informe qu'il va être viré pour faute grave comme stipulé dans son contrat suite à un retrait de permis. 

Pouvez-vous me dire si cela est légal de faire un licencement et en plus sans préavis ?

Merci pour votre retour. 

 

Cordialement,


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roudeleiw
690 Messages

Hors ligne

Il y a 7 ans   

La clause du contrat spécifiant le licenciement pour perte du permis n'est pas valable.Voir paragraphe ddt.1.d.6: http://www.itm.lu/home/faq/ddt/contrats/clauses-contrat.html

Après c'est au tribunal de juger. Contactez l'ITM