Remboursement formation de periode essai  

Oui ton employeur peut te réclamer le remboursement des formations.

En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même et en cas de licenciement du salarié pour faute grave, l'employeur peut exiger du salarié le remboursement des frais de formation professionnelle continue qu'il a engagés pour celui-ci, à condition que:

• les formations soient organisées dans le cadre d’un plan de formation réalisé en bonne et due forme;
• l’employeur ait introduit une demande d’aide financière étatique pour les formations en question;
• les frais portent sur les 4 derniers exercices au maximum.

Le remboursement exigé par l’employeur pourra s’élever au total à:

• 100% des frais de formation dépensés pendant l’année en cours et l’exercice précédent;
• 60% des frais de formation dépensés pour le 2ème exercice précédent;
• 30% des frais de formation dépensés pour le 3ème exercice précédent.

Pour chacun des 4 exercices, le montant à rembourser est réduit des aides accordées par l’Etat et d’un abattement forfaitaire fixé à 1240 €.

L’employeur détermine en accord avec le salarié une répartition du remboursement, sous forme de paiements mensuels, sur une période de 3 ans maximum.

Il est recommandé à l’employeur de préciser les montants à rembourser, ainsi que les modalités de ces remboursements au sein du contrat de travail.

Bonjour,

Je suis depuis le début de l'année une formation de mon propre gré (pour mon évolution personnelle) et payée intégralement par mes soins, validée par mon employeur car j'ai eu droit à des jours de CIF.

Le réglement intérieur de mon entreprise stipule que l'on a droit annuellement une enveloppe de sa part (1500), pour contribuer à nos frais de formation (histoire de se renflouer après avoir payé 8000€ de formation cash), mais à rembourser si on quitte l'entreprise dans les 12 mois qui suivent, ce qui est mon cas. J'ai donc eu cette petite participation après le début de ma formation.

J'ai donné ma démission et termine mon contrat à la fin du mois.

Mon employeur me réclame le remboursement de la totalité de cette enveloppe (1500). En a t-il le droit sachant que d'après les informations dans le message de 13cacahuete (et ce que j'ai trouvé dans le code du travail lux) il y a un abattement forfaitaire? et qu'il ne s'agit d'aucun des deux cas suivants:

• les formations soient organisées dans le cadre d’un plan de formation réalisé en bonne et due forme;
• l’employeur ait introduit une demande d’aide financière étatique pour les formations en question;

En plus, il veut prélever la totalité de ce montant sur mon dernier salaire (ce qui représente environ 70% de mon salaire net).

Est ce que la loi luxembourgeoise qui est pour moi plus avantageuse prévot sur le réglement interne de l'entreprise?

Merci pour vos réponses.

Bonjour;

@ 13cacahuete: avez-vous connaissance de cas concrets où cela aurait été exigé?

car de mon côté je sais que ces clauses sont très souvent indiquées, mais je pensais que dans la pratique cela ne se faisait pas (sauf formation "spécifique" à coût élevé), c'est en tout cas le feedback que j'ai toujours eu de la part de sociétés de consulting.

les infos que vous avez indiquées viennent-elles de guichet.lu par exemple? ou d'une source officielle?

Merci en tout cas pour ces éléments;

Et bon courage à vous rich2660