Bonjour
Pacsés depuis quelques années, je souhaite le déclarer au luxembourg.
cependant l’administration luxembourgeoise me demande :
-la demande d’inscription du pacs au répertoire civile
- l attestation de l’inscription de la déclaration de partenariat à la date actuelle et avec l apostille du tribunal compétent.
jai fait une demande au tribunal où nous nous sommes pacsés et ils me répondent qu’ils ne peuvent rien délivrer seuls les actes de naissances sont les preuves de ce pacs... lors de ma demande transmise au lux j’avais pourtant joint les actes complets ainsi que la déclaration du pacs mais qui datait de 2010, jour de l’an signature et apparement ça ne leur convient pas.
ou puis je faire la demande pour ces attestations?
merci à vous