La mort fait partie de la vie, compris professionnelle. Aussi, le Code du travail luxembourgeois a intégré cette notion de décès pour permettre à un-e employé-e de pouvoir assister aux obsèques ou “faire son deuil” sans recours systématique à ses jours de congés payés. C’est ce que l’on appelle un “congé extraordinaire”. Un droit pour le salarié mais aussi une obligation pour l’employeur.

Ainsi, aussi inattendue et précipitée soit la disparition d’un conjoint ou d’un parent, l’entreprise se devra d’accorder le ou les jours permis pour cet événement exceptionnel. Cela sans retenue sur la rémunération.

La pratique se décline selon 3 cas, de la même façon pour frontaliers et résidents :

5️⃣ jours

Telle est la durée à octroyer à qui vient de perdre son enfant mineur.

Dans son Accord de coalition, la nouvelle majorité CSV-DP envisage d’octroyer ce même temps aux parents qui auraient eu la douleur de subir la disparition d’un enfant à naître.

3️⃣ jours

Ce temps est validé automatiquement pour le décès du conjoint ou du partenaire du salarié.

Il en va de même pour la perte d’un parent ou allié du premier degré (parents, beaux-parents (c’est-à-dire parents du conjoint ou partenaire) et enfants de plus de 18 ans, gendre ou belle-fille. Le même timing est de vigueur pour ces mêmes personnes mais affectant le ou la conjointe du salarié.

1️⃣ journée

L’absence de son poste est tolérée pour 1 jour quand il s’agit d’enterrer un parent ou allié au 2ème degré de sa famille ou de celle de son conjoint-partenaire. On parle donc là des grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, sœur, frère, belle-sœur, beau-frère.

Comme l’ensemble des “congés extraordinaires” (naissance, adoption, déménagement, mariage, Pacs), ceux accordés pour un décès sont accessibles dès le 1er jour dans l’entreprise. Cela contrairement au congé légal qui, lui, ne peut pas être pris avant le 3e mois d’activité.

Dans certains cas, ces congés peuvent toutefois être étendus au-delà du minimum légal. Cette durée (et le motif) est alors précisée dans la Convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail.

Pour bénéficier de ou des jours expressément prévus en cas de décès, le salarié doit obligatoirement demander ce congé à son employeur. Cela « au moment où l’événement qui le justifie se produit », indique le Code du travail luxembourgeois. En cas de deuil, cette “absence” ne peut être reportée.

 

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