Seules 4 causes justifient un prêt de main d’œuvre
Publié
par
Edouard Trèfle
le 30/01/2024 à 06:01
Prêt de main d’œuvre. Voilà bien un dispositif qui fait le plus souvent parler de lui en période de crise. C’est ainsi, par exemple, qu’à l’apogée de la pandémie Covid, la compagnie Luxair avait-elle été autorisée à se délaisser temporairement d’une partie de ses employés pour leur permettre de rester actif dans d’autres entreprises réclamant leurs compétences. Plus proche dans le temps, c’est aussi là une solution envisagée dans le cadre du plan social signé chez Stugalux Construction.
Mais pas question de voir ainsi les salariés sous contrat partir d’ici pour assurer là avant de retourner ailleurs. Première règle : sans accord du ministère du Travail luxembourgeois, point de prêt de main d’œuvre possible. Les patrons ne peuvent donc pas convenir à leur guise de cette mise à disposition.
🇱🇺 Un cadre fermé 📑
En fait, le Code du travail a bien déterminé ce qu’il était possible de faire pour ce prêt de main d’œuvre. Et seulement 4 motifs peuvent être avancés :
- menace de licenciement ou de sous-emploi des personnels,
- exécution d’un travail occasionnel, dans le même secteur d’activité. Il faut alors que l’entreprise “utilisatrice” ne puisse être en capacité de répondre à la demande par l’embauche de personnel permanent,
- restructuration au sein d’un groupe d’entreprises (groupe de sociétés),
- dans le cadre d’un plan de maintien de l’emploi.
Et encore ce cadre n’est pas ouvert aux entreprises d’intérim.
💶 Pas de perte de revenu🟰
La première question qui vient à l’esprit du salarié à qui est proposée cette opportunité est « Que va-t-il arriver à mon salaire ? ». Rassurant : rien ne bouge.
Par ailleurs, la rémunération versée pendant la période de prêt, dit l‘article 132-2 Code du travail « ne doit pas être inférieure à celle à laquelle pourrait prétendre un salarié de même qualification professionnelle ou de qualification professionnelle équivalente embauché dans les mêmes conditions comme salarié permanent par l’utilisateur ».
👩💻Comme les collègues🧑🏭
Intégrer la société B en venant de A, c’est avoir accès « aux mêmes installations collectives », stipule la loi au Grand-Duché. Ainsi, le “transféré” doit-il avoir, notamment, les mêmes conditions de service à la cantine s’il y en a une dans l’établissement. Idem pour les éventuels moyens de transports dont peuvent bénéficier les salariés de B. Transports collectifs (pour assurer la prise en charge vers un chantier, par exemple) ou voiture de service notamment.
👨🦰 Qui fait quoi ? 👱🏼♀️
Lors de la mission, entre l’employeur d’origine et la société utilisatrice, les responsabilités ont été déterminées. Ainsi, votre patron habituel doit veiller à verser la rémunération due aux heures prestées mais aussi des charges fiscales et sociales en lien.
De son côté, la société utilisatrice a obligation de veiller aux conditions de sécurité, hygiène et santé. Tout comme elle doit donner connaissance et faire appliquer les dispositions légales, réglementaires, administratives ou conventionnelles liées à l’exercice de tel ou tel job entre ses murs.
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