Réforme fiscale : l’imposition des frontaliers mariés change, hausse des chèques-repas, …
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par
CaptainListe
le 22/04/2016 à 05:04
Le ministre des Finances, Pierre Gramegna a présenté jeudi les compléments apportés au projet de réforme fiscale, qui avait été présenté fin février 2016 (La réforme fiscale dévoilée par le gouvernement).
Voici quelques-uns des changements qui vont toucher les travailleurs frontaliers.
Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Modification des règles d’octroi des classes d’impôt et de la retenue sur les traitements et salaires pour les frontaliers mariés
Le gouvernement a décidé de changer la manière d’octroyer les classes d’impôt, ainsi que les règles de retenue sur les traitements et salaires (RTS) pour les contribuables non-résidents mariés, en les alignant davantage sur celles des résidents.
Actuellement, un contribuable non-résident marié, est en principe rangé en classe d’impôt 1a, sauf si plus de 50% des revenus professionnels cumulés (luxembourgeois et étrangers) du contribuable et de son conjoint, sont imposables au Luxembourg. Dans ce cas, le frontalier sera en classe d’impôt 2. Cette classe 2 entraîne une imposition collective des seuls revenus luxembourgeois.
Le projet de loi sur la réforme fiscale prévoit que dans le courant de l’année 2017, les contribuables non-résidents mariés soient invités à remettre des pièces justificatives concernant leur situation financière. Cela permettra à l’Administration des Contributions Directes (ACD) de déterminer un taux “réel” qui sera inscrit sur la fiche de retenue applicable en 2018.
Courant de l’année 2018, les contribuables non-résidents mariés seront donc imposés comme suit :
- soit la retenue sur les traitements et salaires (RTS) se fera suivant le taux “réel”, à condition qu’ils aient transféré les documents nécessaires à l’ACD pour le fixer. L’application de ce taux induit l’imposition par voie d’assiette ;
- soit la RTS se fera suivant le tarif de la classe d’impôt 1, s’ils n’ont pas transféré des pièces justificatives à l’ACD afin de déterminer ce taux “réel”.
Hausse du montant des chèques repas
Dès 2017, la valeur faciale des chèques-repas passera de 8,40 euros à 10,80 euros, soit une augmentation d’environ 30%.
Rentes alimentaires, abattement, frais de domesticité
Afin qu’il y ait davantage d’équité sociale, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant mensuel des rentes alimentaires qui ne réduit pas le Crédit d’impôt monoparental (CIM). Il passera de 160 euros à 184 euros et respectivement de 1.920 euros à 2.208 euros sur l’année.
Le Gouvernement entend également augmenter l’abattement maximum pour charges extraordinaires pour les enfants ne vivant pas dans le ménage. Il passera de 3.480 euros à 4.020 euros.
Enfin, l’abattement forfaitaire pour les frais de domesticité sera aussi augmenté et passera de 3.600 euros à 5.400 euros. Par contre, les contribuables n’auront toujours droit qu’une seule fois à ce forfait.
Plus de précisions sur le site du gouvernement.
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Slay61
Simulation rapide (ne prennant pas en compte nouveau régime fiscale):
Le pdf indiqué par l'internaute n'existe plus. Voir le site www.gouvernement.lu/ ou reforme-fiscale.public.lu
Actuellement:
prend ton salaire et tu as les impots que tu paies en classe 2.
Futur:
prend ton salaire + celui de ton/ta conjoint, les impots en classe 2 , calcul le % d'impot par rapport au salaire total.
Ensuite, utilise ce % pour connaitre l'impot sur ton salaire.
Il sera forcément plus important !
iphone4s
Ouais mais si je comprend bien, cela équivaut a une double imposition entre la France et le Lux du coup non ?
Pourquoi mes salaires Luxos déclarés en France servent au calcul de l'impôt Français et inversement ?
GerardDeSuresnes
Du calme... ce n'est qu'un projet qui est déjà recalé avant que ne commence la première négociation ou proposition de loi.
Réfléchissez un peu... bien évidemment que l'on ne va pas vous retirer X milles euros comme ça du jour au lendemain.
lmag
L'entrée en vigueur de la loi est tout de même prévue pour le 1er janvier 2017 et son application effective concernant l'imposition pour 2018 le temps de réunir les justificatifs nécessaires pour établir l'imposition de 2018. Je n'ai pas entendu de régime transitoire de la part de Mr Bettel mais juste un alignement de régime sur les résidents. Je n'ai pas lu que le projet était déjà recalé? Je me trompe? Qui s'y oppose dans ce cas?
zorro563
faudra t-il aussi déclarer des revenus fonciers ?
lmag
Je me demande s'il ne sera pas dans de nombreux cas plus simple et interessant de ne pas envoyer de jsutificatifs à l'administartion des revenus hors luxembourg de son partenaire afin de bénéficier de la classe d'imposition 1. J'ai l'impression en utilisant la calculatrice mise en ligne sur le site de la réforme que je paierai moins d'impot... Est ce logique?
frontabelge
Incroyable !!!
Ca va me foutre vraiment dans la merde ca :'(
Bougeons nous ! Le journal l'essentiel n'en parle pas, j'ai l'impression que l'on "cache" cette réforme pour pas faire de remous.
Parlez en autour de vous.
Interpellez les syndicats peut-être ?
Lussi1
Bonjour.
Pour ma part je pense que cette réforme est injuste. Lors de la déclaration que je fais en France, ma femme travaille en France,je dois déclarer le revenu du Luxembourgen en France pour être imposé sur le revenu mondial. Cela nous fait une différence d'environ 1500€ que je dois payer en plus, parce que mon revenu est ajouté à celui de ma femme. Pour moi, cette réforme va être une double imposition, plus d'impôts au Luxembourg et plus d'impôts en France. Mais les frontaliers ne peuvent pas voter au Luxembourg. Ces une grande partie de la richesse du Luxembourg qui est réalisé à cause des frontaliers. Maintenant, on peut les traire comme des vaches.
Bonne journée à tous.
Francais du Lux
On peut vous rétorquer que.... la grande partie de la richesse (sic) des frontaliers a été réalisée à cause (sic) du Grand Duché.
Pour être plus simple, le Luxembourg doit beaucoup à ses frontaliers et inversement les frontaliers doivent beaucoup au Luxembourg.
bonsai
tout à fait d'accord avec vous Lussi1 en sachant que quand on fait la déclaration de revenus au luxembourg du fait que si les revenus perçus en france représentent un peu plus que 10% des revenus luxembourgeois nous n'avons pas droit de déduire les différentes charges (mutuelles RC, intérêts bancaires sur les prets) donc nous sommes déjà imposés plus que ceux qui n'ont que des revenus luxembourgeois et qui peuvent tout déduire. De plus après quand on fait sa déclaration en france on repaie des impots calculés au taux mondial :
un exemple :
en ce qui me concerne pour 15957 euros gagnés en france j'ai repayé en france 1249 euros d'impots sur le revenus !
pep
Alors là TRES content d'avoir anticipé, il y a deux ans, j'ai pris la décision de revenir au pays après de longues années au lux...j'avais dit aux collègues vous verez quand ils auront bricolé les impôts et qu'ils auront bricolés les allocs, la différence ne vaudra plus la peine ...en tout ca,s elle ne justifiera plus les bouchons, la mentalite et les heures...tout le monde se foutait de moi et me traitait de dingue de quitter une place bien payée au lux...
Je suis retouné chez moi, j'ai un job à coté (je vais à pied) et je suis très content ...
A mon avis, vu la réforme il y en à plein qui vont se dire que le jeu ne vaut plus la chandelle et qu'il vaut mieux rentrer...sauf que des jobs qualifiés de l'autre coté de la frontière il n'y en à pas des masses...
Bonne chance
olieta
En belgique, auparavant, ils englobaient le salaire luxembourgeois pour déterminer le taux global d'imposition. La belgique a été condamné par l'europe et a du faire une imposition séparé, avec le taux d'imposition pour chaque salaire
Thierry Lekeux
Juste un scandale ?....
La majorité des sociétés ne pourrons se permettre de telles hausses de salaires en masse, la conclusion s'impose d'elle même !
Calculatrice réforme fiscale 2017 => http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/personnes-physiques/calculatrice-fiscale/index.php
BH180970
C'est un scandale. Il faut se mobiliser. La différence va être énorme pour TOUS les couples mariés non résidents ayant des revenus des deux côtés de la frontière.Et ils doivent être nombreux. Cette réforme devait profiter à tous.....S'il veulent ajuster la situation des non-résidents par rapport aux résidents, qu'ils le fassent totalement et qu'ils nous fassent bénéficier de toutes les déductions et avantages comme eux, ce qui est loin d'être le cas actuellement.
NDH
Avec cette réforme, les frontaliers vont devoir demander le même salaire que les luxembourgeois....pas sûr que ça aide l'économie
iphone4s
Une calculatrice serait la bienvenue !
ede_55
La différence sera effectivement très importante, mais toutefois logique !
Pour ceux qui pense que cela correspond à une double imposition, pas du tout, le calcul se fera comme en France, prise en compte du taux calculé sur base des 2 salaires, et appliqué uniquement sur les revenus Luxembourgeois.
Au final, les frontaliers mariés et dont le conjoint ne travaille pas au Luxembourg avaient jusqu'à présent l'avantage de payer moins d'impôts que les couples travaillant tous les 2 soit au Luxembourg, soit dans leur propre pays.
N'allez pas croire que cette réforme me réjoui, je veins juste de me pacsé pour profiter de cet avantage fiscal (dommage !).
Mais cette réforme est on ne peux plus juste surtout vis à vis de la majorité des couples Luxembourgeois (et résidents).
Elle sera donc impossible à contester !
zarma9
Certes mais il y a plein d'éléments en matière fiscale qui ne sont pas logiques, voire de manière indirecte contraire aux principes d'égalité devant l'impôt (à situation comparable complète) ... D'ailleurs, la situation des couples avec 1 revenu Lux et autre en be/fr/etc. est la même que tous les fonctionnaires européens dont juste 1 est fonctionnaire eu: il faudrait aussi tenir compte du salaire du fonctionnaire alors pour taxer celui qui travaille au lux ??
Mais là n'est pas la question, toi tu viens d'être pacsé mais pour des dizaines de milliers d'autres, ils se sont basés sur le net pour leur vie ( famille , prêt hypothécaire, études des enfants..) et vont perdre des milliers d'euros... ceux-là (dont je fais parti) vont se trouver en situation délicate , et ce pour toutes les couches socio-économique !
gogou
En même temps, les célibataires payent toujours plus d'impôts que vous ... Comprend pas pourquoi un couple marié sans enfant paye moins d'impôts alors qu'ils ont plus facile à vivre avec deux salaire. Mais bon c'est comme ça, soyer content de ne pas monter à notre taux!
ede_55
ça n'en sera plus si loin !
meme2
Un couple marie ne paie pas forcement moins d'impot que 2 celibataires. Ca se passe comme ca : Si les 2 conjoints ont le meme salaire brut, ils paieront au final la meme chose que 2 celibataires (methode du splitting lors de la declaration d'impot). Moins l'autre conjoint gagne, moins le couple paiera d'impot par rapport a 2 celibataires. Dans le cas extreme, l'autre conjoint arrete de travailler pour s'occuper de la maison et des enfants, c'est dans ce cas que le couple paie le moins d'impot car le menage doit vivre avec un seul salaire.
Si je comprend bien, la reforme ne va toucher au final que les frontaliers dont le conjoint travaille en-dehors du Lux. C'est vrai qu'ils sont nombreux.
ranhõta_ranhõta
Et dire qu'a chaque fois les residents se plaingnent que nous ne devrons pas avoir les meme droit alors que les non residents participe activement a leur niveau de vie !!!!
iphone4s
Ma femme touche le smic en france ... La différence va-t-elle être si grosse que ça ?
De plus, ce n'est pas équitable, car un coupe marié résident va toucher 2 fois le CIS, ce qui ne sera pas le cas pour un couple marié non résident
Slay61
Tu n'as pas de double imposition. On n'impose pas ton salaire Lux en France et inversement.
On se sert uniquement des salaires étrangers pour calculer le TAUX d'imposition. Après, ce taux d'imposition n'est utilisé que sur le salaire indigène.
Il n'y a donc pas double imposition.
iphone4s
Quelqu'un peut être plus précis, voire donner un exemple sur l'imposition des couples mariés non résidents ?
J'avoue que j'ai du mal a voir l'impact ...
Tchantches22981
Faut dire que c’est la situation actuelle qui est une sacrée faveur par rapport aux mariés résidents. Ce ne serait qu’un juste retour à la normalité.
pierre992
Des documents nécessaires...quels documents? ça serait sympa d'être plus précis dansl'info...
CaptainListe
Bonjour,
Pour le moment, il n'y a pas plus de précisions concernant les documents. Le gouvernement ne parle que des pièces justificatives concernant la situation financière du couple, comme c'est précisé dans l'article.
Slay61
Que TOUT LE MONDE contactent chaque syndicat. Il faut mettre la pression et rapidement.
zarma9
Et plus le salaire du conjoint sera grand (on parle du brut évidemment ?) , au plus ça fera mal !
ede_55
Dette réforme est au contraire juste, actuellement les couples dont dont les conjoints ne travaiillent pas dans le même pays paient moins d'impôts que les couples travaillent dansle même pays et donc la majorité des couples résidents, ce qui n'est clairement pas normal !
Slay61
Honteux, ils disent que tout le monde y gagnent... mais en douce on fait payer la réforme par les frontaliers mariés...
Slay61
Quelqu'un peut-il joindre les syndicats ?
Ne nous laissons pas faire !!! La différence va être ENORME. J'ai fait le calcul, j'ai 300€ net de différence par mois. même avec la nouvelle réforme et les cheques repas !
Il faut se bouger !
zarma9
cloclo9 a écrit: Cela ne changera rien, faudra juste justifier par documents
Mais évidemment que si , en tout cas pour tous ceux dont le conjoint à des revenus hors Lux!
zarma9
Il faut que les associations qui représentent les frontaliers agissent pour modifier cela même si c'est trop tard je pense ... Le pire c'est que c'est annoncé comme une faveur !
ede_55
C'est une réforme équitable donc tu peux toujours essayer de râler, ça ne passera jamais, au pire les frontaliers seront encore plus mal vu au Luxemebourg !
Tu penses que c'est normal que des frontaliers paient moint d'impôts que les résidents ???
La situation actuelle est effectivement inadmissible, avec le nombre toujours grandissant de frontalier ça ne pouvait plus durer !
oadin
Faut il encore trouver un job bien payé en belgique :)
Mais j'ai un ami qui a déjà eu ce soucis vu qu'elle est indépendante il a du rentrer des papiers et sa femme a un plus gros brut que lui, pas de chance :)
cloclo9
Cela ne changera rien, faudra juste justifier par documents
zarma9
C'est effectivement les frontaliers mariés qui vont payer cette réforme fiscale ... L'impact va être énorme !!!
Slay61
La différence va être ENORME pour les frontaliers avec un revenu au Luxembourg et un revenu en BE/FR !!!