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Forum / Fiscalité

Déclaration fiscale envoyé le 29/12/2023  

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Nicolas57000
6 Messages

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Il y a 2 mois   

Bonjour à tous,

J'ai envoyé ma déclaration fiscale luxembourgeoise le 29/12/2023 avec accusé de récéption, je me suis pris tardivement... J'ai reçu un courrier de l'administration fiscale Luxembourgeoise qui me dit que le courrier a été reçu le 4 janvier 2024 et qu'ils ne peuvent rien faire...

J'ai envoyé ma déclaration en accusé de réception avec une date d'envoi au 29 décembre 2023, j'ai bien l'AR avec la date d'envoi.

Est-ce que je peux faire quelque chose ? D'autres personnes ont déjà été dans ce cas ?

Merci d'avance pour votre précieuse aide


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Sylts5772
574 Messages

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Il y a 2 mois   

Bonjour,

Il me semble que c'est la date de réception qui fait foi.

En envoyant votre déclaration un vendredi, c'était impossible qu'elle soit réceptionnée avant le 31.12

Il aurait peut-être été préférable de vous déplacer et de la déposer en mains propres.


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Sylts5772
574 Messages

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Il y a 2 mois   

Rebonjour,

Voici le calendrier fiscal pour le 31.12

31 décembre :

  • Les personnes physiques, soumises à une imposition par voie d’assiette, sont tenues de remettre leur déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition N-1 (modèle 100), ainsi que leur déclaration pour l’impôt commercial de l’année d’imposition N-1 (modèle 110).
  • Les entreprises commerciales individuelles sont tenues de remettre leur déclaration pour l'établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l'impôt commercial de l'année d'imposition N-1 (modèle 110).
  • Les entreprises commerciales collectives (notamment les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d'intérêt économique, les groupements européens d'intérêt économique, etc.) sont tenues de remettre leur déclaration pour l'établissement en commun du bénéfice commercial et pour l'impôt commercial de l'année d'imposition N-1 (modèle 300).
  • Les entreprises collectives et les copropriétés (notamment les sociétés civiles, les sociétés en commandite spéciale, les sociétés civiles immobilières, les copropriétés, etc., qui ne sont pas passibles de l'impôt commercial) sont tenues de remettre leur déclaration pour l'établissement en commun des revenus d'entreprises collectives et de copropriétés de l'année d'imposition N-1 (modèle 200 ou modèle 205).
  • Les personnes morales sont tenues de remettre leur déclaration de l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année d’imposition N-1 et pour l’impôt sur la fortune au 1er janvier de l’année d’imposition N (modèle 500).
  • Les contribuables visés à l’article 175 L.I.R., dont au moins un associé est une collectivité visée à l’article 159 L.I.R. ou à l’article 160, alinéa 1 L.I.R., sont tenus de remettre leur déclaration de la fortune au 1er janvier de l’année d’imposition N (modèle Fort. 2).
  • Les personnes physiques résidentes au Luxembourg ayant optés pour l’imposition forfaitaire de certains intérêts, sont tenues de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains paiements d'intérêts effectués hors du Luxembourg au cours de l'année d'imposition N-1 (régime optionnel - modèle 931 - RELIBIbis).
  • Les salariés et les pensionnés non imposables par voie d’assiette et souhaitant une régularisation de leurs retenues d’impôt sur les salaires et les pensions, sont tenus de remettre leur décompte annuel de l’année d’imposition N-1 (modèle 163).

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ValentinRomeo
72 Messages

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Il y a 2 mois   

Vous ne pouvez absolument rien faire car ce n´est pas la date d´envoi qui est pris en considération mais la date de récèption. Le mieux aurait été de l´envoyer par MyGuichet ou à déposer en personne....


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freakdedansfreakdehors
883 Messages

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Il y a 2 mois   

Il fallait s'y prendre plus tôt, on un an pour envoyer si on envoi cela quelques jours avant la nouvelle année, c'est la date de reception qui est prise en compte ou bien utilisé myguichet.lu tout simplement.


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Nicolas57000
6 Messages

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Il y a 2 mois   

C'est noté, merci pour votre retour. Comme quoi la procrastination ça coûte cher ^^


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Frontalierlulu
298 Messages

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Il y a 2 mois   

Myguichet et vous n'aurez plus de soucis , par contre attendre décembre le 29.12 c'est quand même un peu ... 

courage  


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flange
Stadtbredimus | Luxembourg | 2571 Messages

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Il y a 2 mois   

Depuis mi février 2024, j'ai envoyé mes impôts 2023, pour début avril je devrai avoir l'argent en retour. Payez en décembre tout ce qui vous aidera à faire baisser votre taux d'imposition, faites votre déclaration mis février et retouchez en avril. L'argent ne sera immobilisée que de décembre à avril. Maintenant suite à ceux qui rentrent leur déclaration trop tard cela entre en colision avec les déclarations de l'année suivante.