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Forum / Fiscalité

Jours de Télétravail en 2022 et déclarartion des jours en France/ belgique et Allemagne  

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Kacoul
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Il y a 1 an   

Bonjour à tous, j'aimerai trouver de l'aide sur les jours de télétravail durant 2022 ( ce message est une bouteille à la mer ..... )

Mon employeur ayant levé les barrières de protection de lutte contre la pandémie, en nous demandant de revenir en présentiel à partir de Mai 2022, a l'intention de déclarer les jours de télétravail effectif depuis MAI 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 aux pays FR/DE/BE.

De Janvier à Avril  => Situation Normal nous avons effectué 100 % des jours en télétravail obligatoire : donc il ne va pas les déclarer.: ok

De MAI à Decembre => par contre dès MAI,  le télétravail est "volontaire" sur la base d'un règlement interne standard , il a levé toutes les restrictions dû à la pandémie à cette date.

Les raisons invoquées sont que les accords entre les pays parlent d'une décision commune entre les entreprises et leurs employés, (et dans notre cas à partir de MAI,) l'employeur ne reconnait pas les jours comme dû à la situation du COVID dès MAI et va déclarer ces jours-ci en télétravail.

Conséquences directes => Remboursement des impôts luxembourgeois sur les jours de télétravail de MAI à Décembre et déclaration et paiement des impôts dans le pays de résidence par l'employé avec les conséquences économiques à charge de l'employé.

Question 1: A- t'il raison de compter les jours depuis MAI ? ( On parle quand même d’un manque à gagner dans les recettes du Luxembourg si cela était erroné !)

Question 2 : Peut-on contester les jours qu'il déclare ? si les pays FR/BE/DE ne font pas la différence ?


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ficanas
Dans le brouillard | 651 Messages

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Il y a 1 an   

Au final; a t'il déclaré vos jours de télétravail sur vos bulletins de salaire mensuellement ?, Si oui le décompte est il exact ?, Dans la négative avez vous contesté par écrit auprès de celui ci les erreurs constatées ?


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ataya217
8 Messages

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Il y a 1 an   

Un angle d'attaque juridique pourrait être celui ci. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) contraint tout responsable de traitement (cad, l'entreprise qui traite vos données) à un certain nombre d'obligations. Le RGPD donne aussi aux personnes concernées un certain nombre de droits, dont le droit à l'information.

https://www.cnil.fr/fr/definition/droit-linformation.

Ainsi, votre employeur vous à il informé du fait qu'il collectait ces informations ? (ici les jours télétravaillés). Sous quelles justifications ? (car le 1er mai personne ne savait comment les choses allaient se dérouler).

Je vous suggère de présenter ces questions par écrit a votre employeur, en passant par le délégué à la protection des données / DPO si il y en a un. Si il ne vous à pas dument informé de la collecte des données alors le traitement est illicite et pourrait donner lieu a des sanctions de la part de l'autorité Luxembourgeoise. Sans réponse satisfaisante de la part de votre employeur vous pourrez alors déposer une réclamation auprès de la CNPD : 

https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html

insistez alors lors de leur réponse pour qu'il y ait une "enquete" et des sanctions.