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Forum / Fiscalité

Paiement congés après départ société  

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arsouille51
37 Messages

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Il y a 11 mois   

Bonjour,

Mon époux a quitté la société de transport qui l'employait et un solde de pratiquement de 200 heures de congés est présent sur sa dernière fiche de paie.

Cependant, son ex-employeur ne daigne pas les lui payer. Que nous conseillez-vous?

Merci pour votre aide,

Bonne journée


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dawnn
103 Messages

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Il y a 11 mois   

Bonjour, 

un point important a vérifier serait le solde de congé réel de votre mari au moment de son départ.  Parfois, le solde correspond au solde annuel, mais si votre mari a quitté la société par exemple fin février, il n'aura pas acquis l'ensemble des congés de l'année.

En ce qui concerne le solde réel, l'employeur est dans l'obligation de payer ces heures de congés non prises.

Congés annuels payés — Entreprises — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg (public.lu)

"

CONGÉ LÉGAL ET FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL

Durant la période de congé, le salarié n’est pas protégé contre le licenciement.

Si la relation de travail cesse avant que le salarié ait pu prendre l’ensemble de ses congés, l’employeur doit lui verser l’indemnité de congé correspondante.

Si un salarié licencié avec préavis ou démissionnaire a encore droit à des jours de congé, l’employeur ne peut pas le forcer à les prendre pendant le délai de préavis. De même, l'employeur n'est pas dans l'obligation de lui accorder des congés pendant la période de préavis."


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arsouille51
37 Messages

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Il y a 11 mois   

Grand merci pour votre réponse. C’est exactement ce que je pensais et donc, puisque l’ex employeur ne répond plus ni au téléphone ni par mail, que faire? A qui porter plainte?


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freakdedansfreakdehors
862 Messages

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Il y a 11 mois   

Demander à un syndicat si votre mari était affilié sinon porter plainte à la Police contre cet employeur !


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Sylts5772
534 Messages

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Il y a 11 mois   

Bonjour,

Peut-être que l'ITM peut vous aider dans cette démarche, si votre mari n'est pas syndiqué


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arsouille51
37 Messages

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Il y a 11 mois   

Merci pour vos réponses.


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arsouille51
37 Messages

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Il y a 11 mois   

'Bonjour et merci bien pour votre précieux renseignement.

l’ITM a été très efficace!


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Tsarko
658 Messages

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Il y a 11 mois   

Quel fut le dénouement?


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arsouille51
37 Messages

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Il y a 11 mois   

Indemnités perçues grâce à l'ITM et à vous😊. Merci