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Forum / Fiscalité

Teletravail, deplacements professionnels et limite des 49,9%  

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chrishobbes
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Il y a 4 mois   

Bonjour,

Je suis frontalier, j'habite en France et travaille au Luxembourg. Mon employeur vient de mettre en place le teletravail dans mon entreprise, a raison de 2 jours par semaine. Cette nouvelle organisation est aussi accessible aux frontaliers, grace aux accord cadre europeens qui ont rehausse le seuil des cotisations sociales a 49,9%.

Cependant, d'apres mon employeur je ne suis pas concerne par cet accord et reste donc limite a 25% de mon temps en teletravail, car mon poste implique des deplacements ponctuels a l'etrangers (en Europe mais aussi dans le reste du monde), et ceci quelque soit le nombre de jours, les deplacements professionel etant consideres dans le temps de travail hors Luxembourg.

Pour moi, il fallait faire en sorte que le nombre de jours en teletravail et les deplacements pro ne depassent pas cette limite de 49,9%, charge a l'employe de gerer son temps pour ne pas depasser la limite. Mais pour mon employeur par defaut je suis limite a 25% de teletravail.

A-t-il raison ? Dans ce cas a partir de combien de jours en deplacement par an ? si par exemple je passe une seule journee dans toute l'annee en training a Bruxelles je suis limite a seulement 25% ? de facon retroactive ? Si c'est le cas, em theorie beaucoup de frontaliers ne pourront pas faire plus de 1 jour de teletravail par semaine, il suffit de passer la frontiere et travailler en dehors de la maison ne serait-ce qu'une journee pour perdre le benefice des 49,9% ,,,

 

 


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ficanas
Dans le brouillard | 625 Messages

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Il y a 4 mois   

L'accord cadre pour les 49% ne concernent QUE le temps en télétravail.

Après reste a savoir comment est traité le détachement hors Luxembourg ?

Reste il applicable a la législation des 25% ? Se cumule t'il avec les 49% de télétravail ?

Vous pouvez toujours poser la question a la CNS/CCSS


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ficanas
Dans le brouillard | 625 Messages

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Il y a 4 mois   

A priori c'est l'article 2 paragraphe 3 qui porte a confusion : 

L'interprétation générale est une non application (de l'accord)si vous avez plusieurs employeurs.

Votre entreprise l'interprète d'une autre façon.. a voir si lors de vos détachements vous êtes bien toujours en contrat avec votre employeur Luxembourgeois 


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chrishobbes
12 Messages

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Il y a 4 mois   

je n'ai qu'un seul employeur, je suis responsable commercial donc appele a visiter des clients en dehors de Luxembourg, mais toujours pour le compte de ma societe.

 

 


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elgringo2007
Metz | France | 20 Messages

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Il y a 4 mois   

Non, tout jour travaillé à l'extérieur du Luxembourg entre dans le décompte des 49%.

Pour moi la limite de 25% de télétravail est arbitraire pour tenir compte des déplacements professionnels à l'étranger avec une marge.

Par contre, j'attire votre attention sur l'impact fiscal car vous perdrez l'assimilation fiscale luxembourgeoise. A vous de mesurer l'impact/intérêt


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chrishobbes
12 Messages

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Il y a 4 mois   

oui, je suis conscient de l'aspect fiscal mais cela n'est pas ma priorite (en tout cas pour l'instant).

Je pense aussi que les 25% sont interpretes de facon arbitraire par ma societe, afin effectivement de garder une marge de maneouvre suffisante. Je ne suis certainement pas le seul frontalier dans ce cas de figure, je serais curieux de savoir comment les autres entreprises gerent cette limite de 49.9%

 


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Raptor57
86 Messages

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Il y a 4 mois   

Bonjour, 

On voit souvent cette ineptie, mais qui est fausse, vous ne perdrez pas la possibilité d'être assimilé à un résident. 

La règle concerne le pourcentage du revenu de source Luxembourgeoise, pas de la provenance du revenu, non de l'eau pourcentage du revenu imposable au Luxembourg, donc rien à voir où est imposé ce revenu..... 

Les règles sonr claires, c'est le pourcentage du revunu de source luxembourgeoise. Si vous doutez de cela et interprétez différemment, je suis preneur de vos sources svp. 

 

 


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CBFG
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Il y a 4 mois   

@Raptor57 en ce qui concerne l'assimilation c'est un peu plus compliqué

les jours de TT sont comptés en tant que source NON luxembourgeoise. mais il y a une carence sur les 50 premiers jours. Ceci est indiqué dans le GDI 2023 (page 16)

Donc tout dépen du nb de jours travaillés en TT mais dans le cas on on fait plus de 72 jours environ (10% de 220 + 50 de carence)  on perd l'assimilation. ce qui est donc le cas ici

 

 

Voici ci dessous le morceau du texte du GDI expliquant cela :

Si le contribuable travaille en dehors du Luxembourg, ou s’il a effectué des jours en télétravail, (voir chapitre Télétravail page 104) les revenus hors Luxembourg peuvent être assimilés aux revenus provenant du Grand-Duché, uniquement dans la limite de 50 jours de travail. Il ne faudra donc prendre en compte, pour le calcul de ce seuil des 90 % que les revenusrelatifs aux jours prestés au-delà du 50ème jour ! *Ceci est valable quelle que soit la situation du contribuable, qu'il soit célibataire marié, veuf, divorcé, pacsé. Ce seuil peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.

 

 

 


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bibistik
182 Messages

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Il y a 4 mois   

Le télétravail imposable en France devient un revenu français. Les 50 premiers jours sont comptés comme luxembourgeois.

Au delà de 70 jours de TT, environ, il ne devient plus possible de demander l'assimilation à un résident.

Source : j'ai contacté les impôts luxembourgeois pour leur demander. Réponse ci-après.

 

 

 

Il faut interpréter séparément les 2 mesures distinctes : Télétravail et Assimilation.

1) Télétravail (convention internationale)Le droit d'imposition pour une activité salariée exercée en télétravail reste au Luxembourg(pays de l'exercice de l'emploi) tant que l'activité ne dépasse pas les 29 jours.Le seuil est de 34 jours à partir du 01/01/2023.Passé ce seuil, le droit d'imposition revient à la France (pays de résidence).

2) Assimilation (droit fiscal interne du Luxembourg)Lors du calcul de l'imposition par voie d'assiette au Luxembourg,le bureau d'imposition divise les revenus mondiaux :en revenus luxembourgeois (indigènes)et revenus étrangers (exonérés).

Pour le calcul du seuil de 90% :

2a)Les revenus d'un salaire imposable dans un pays autre que le Luxembourgrestent inclus dans le montant des revenus indigènes (luxembourgeois)tant que 50 jours ne sont pas dépassés.

2b)Au-delà des 50 jours, le montant concerné est reporté dans le montantdes revenus exonérés (autres pays)

Veuillez consulter à ce sujet la page 7 de la circulaire suivante : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi19/2019-03-21-LIR-157ter-1du2132019.pdf

Un grand nombre de jours imposables dans d'autres pays que le Luxembourg peuteffectivement avoir comme conséquence que le seuil de 90 % ne soit plus atteint.

Ces 50 jours ne sont cependant pas nécessairement que des jours prestés en télétravail.Peuvent être concernés également des jours de présence physique pour un travaildans un pays autre que le Luxembourg (par exemple détachement / formation).

Précisons encore que le calcul du seuil de 90% se base sur les revenus devenus imposablesdans les différents pays. Il se peut ainsi que le pays de résidence détermine comme imposablenon seulement les jours prestés en télétravail mais que d'autres jours / d'autres revenus s'yajoutent. Le calcul du seuil de 90% au Luxembourg devra alors être ajusté en analogie,en fonction des données établies par le(s) autorité(s) fiscale(s) d' AUTRE(S) pays.

2c) une autre possibilité d'assimilation existe si les revenus étrangers sont en-dessous de 13000 euro.

2d) Pour un couple marié, il suffit que l'un des conjoints remplisse les conditions d'assimilation.

3)Il faut encore préciser que l'exception des 29 jours (34 jours à partir du 01/01/2023)prévu par la convention contre les doubles impositions conclue entre la France et le Luxembourgest bien une limite spécifique à cette convention. Le nombre de jours n'est pas le même dans toutes les conventions CDI.bien que les 34 jours deviennent la règle peu à peu, en fonction des négociations avec les pays différents.

4)Encore faut-il dire que l'exception des 29 jours (34 jours à partir du 01/01/2023) ne s'applique qu'aux revenus de l'emploi.Les fonctionnaires ne sont donc pas ciblés.

Les traitements / salaires / rémunérations similaires des fonctionnaires sont dès lorsimposables en France dès le premier jour :

Toutefois, les traitements des fonctionnaires ne sont imposables que dans l'autre Etatcontractant (France) si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physiqueest un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même tempsla nationalité du premier Etat. Ces conditions sont cumulatives.

En complément du message précédant, on pourrait compléter le sujet des extraits suivants :

Extrait de l'article 157ter alinéa 2 LIR :" Aux fins du calcul du seuil de 90 pour cent prévu à l’alinéa 1er, entre en ligne de compte l’ensemble des revenus tant indigènesqu’étrangers réalisés au cours de l’année civile. Aux mêmes fins, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droitd’imposition revient à un État autre que le Grand-Duché en vertu d’une convention tendant à éviter les doubles impositions    sont à assimiler,    uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail,aux revenus imposables au Grand-Duché. En ce qui concerne les contribuables non-résidents mariés,l’alinéa 1er du présent article peut, sur demande, s’appliquer lorsque l’un des époux satisfaità la condition du seuil d’au moins 90 pour cent du total de ses revenus tant indigènes qu’étrangers ou lorsquel’un des époux, contribuable non résident, dispose de revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeoisdont la somme est inférieure à 13 000 euros. "

Les documents suivants fournissent les précisions quant au seuil de de la CDI France - Luxembourg : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/conventions/conv/seuil-de-tolerance-f-26082022.pdf https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi20/2020-10-21-LG-Conv-DI-61-du-21102020.pdf

La page 6 (dernier alinéa) et la page 7 (première moitié) de la circulaire suivante indiquent la façon de calculer, en fonctions des jours travaillés : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi19/2019-03-21-LIR-157ter-1du2132019.pdf


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ficanas
Dans le brouillard | 625 Messages

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Il y a 4 mois   

La question initiale était pas sur la sécurité sociale ?


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bibistik
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Il y a 4 mois   

Je répondais à Raptor57


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ficanas
Dans le brouillard | 625 Messages

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Il y a 4 mois   

Pour en revenir à la sécu. La règle des 25% est pour le travail dans son pays de résidence, c'est pour ça que les sociétés de transport emploi des chauffeurs belge pour rouler en France, et français pour rouler en Belgique.

Il y a sur le site de la CCSS plusieurs exemples (mais pas lié spécifiquement au télétravail) pour expliquer les règles applicables en fonction des % de travail sur plusieurs pays. Au final c'est la CCSS qui reste décisionnaire de continuer à affilié un salarié chez eux ou pas. Donc si vous avez une estimation de vos jours sur une année de vos différents pays d'activités, le mieux c'est de leur demander leur avis.


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tuggi70
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Il y a 4 mois   

un employeur n'est pas obligé de vous accorder 49.9% de télétravail, il peut vous accorder du télétravail. Soyez content qu'il vous propose 25%, il pourrait aussi vous donner 0%


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Christophe Deville
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Il y a 3 mois   

Bonjour,

Je ne comprends pas tout. Si je fais 100 jours de télétravail, sachant que ma femme perçoit une pension d'invalidité de moins de 13000 Euros par an quel est l'impact fiscal sur ma déclaration?

Merci,


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cedric izri
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Il y a 3 mois   

Question recurrente dans mon entreprise. 

Pour faire simple, les 49.9% s' appliquent quand tu as un travail a Luxembourg, et que tu teletravailles seulement et uniquement d'un seul autre pays. Ceci exclut donc la possibilite meme de faire des business trips. Des lors que tu as des business trips, meme un seul dans une annee en dehors du Luxembourg ou du pays regulier de teletravail, le seuil retombe a 25%. C' est donc hyper restrictif. 

Cependant, meme si tu beneficies des 49%, ceci se heurte a deux limites : 

- la Limite des 34 jours de teletravail en dehors du Luxembourg pour la France par exemple. Au dessus de ce seuil, tu devras des impots sur le revenu dans le pays de teletravail, sur la totalite des jours teletravailles ou en business trip. C' est un calcul a faire, pas forcement defavorable au contribuable francais apparemment

 

- La limite plus pernicieuse des 25% de ton temps de travail qui peut etre realise en dehors du Luxembourg pour des raisons de securite sociale. Au dela de ce seuil, l' employeur doit te declarer a la SS de ton pays de teletravail, payer des charges associees et les taux de charge salaries doivent aussi etre adaptees. Pour cette raison, mon employeur a simplement interdit aux frontaliers de depasser le seuil des 25% du temps de travail en dehors de Luxembourg

 

Ainsi meme si les 49% sont en principe possibles, cela se heurte au seuil des 34 jours max et au seuil des 25% de secu