Voilà un projet “maudit”. Atttendu avant 2018, finalement déposé à l’été 2020, le projet de loi introduisant en droit luxembourgeois les “actions de groupe” va connaître un nouvel épisode retardant son instauration et surtout changeant certainement le sens qu’avait voulu lui donner la ministre LSAP Paulette Lenert voilà trois ans.

D’abord, petite définition : un recours collectif est une procédure judiciaire permettant à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent lésés par un manquement d’un professionnel ou d’un particulier dans un marché conclu. L’exemple le plus répercutant ces dernières années étant le Dieselgate qui avait concerné des milliers d’acheteurs de Volkswagen. Le Grand-Duché ne disposait pas encore de cette possibilité et… ce n’est pas encore pour demain.

En effet, après trois ans de relecture du texte proposé (!), le Conseil d’État luxembourgeois a émis plusieurs oppositions. Et puis le Luxembourg a changé de majorité, et le nouveau gouvernement CSV-DP n’a pas l’intention de suivre la voie indiquée par le passé. Pour la ministre de la Protection des consommateurs, il faut ainsi s’en tenir à ce que l’Europe indique en matière de recours collectif. « La directive, rien que la directive ! », plaide ainsi Martine Hansen.

La fin du règlement à l’amiable ?

Un “recul” que dénonce l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC). Non seulement car elle craint encore un report de l’entrée en application de ce droit mais surtout que le prochain texte ne revienne sur des points essentiels à ses yeux comme la possibilité de voir certains litiges se régler “à l’amiable“. C’était une des ouvertures permises au terme de l’action en justice intentée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par un seul consommateur, une association ou un groupe d’intérêt.

Ainsi, l’ancienne version insistait sur la possibilité offerte d’obtenir des “règlements extrajudiciaires”. Une formule permettant aux citoyens s’estimant pénalisés dans une transaction d’obtenir un dédommagement sans forcément avoir recours à des expertises (onéreuses) et des frais d’avocats (coûteux). Pas certain que cette ligne reste suivie dans la prochaine version du texte…

D’ici fin mars, Martine Hansen estime pouvoir être en mesure de proposer un nouveau texte. Une version expurgée de certains points mais qui pourrait aussi contenir de nouvelles précisions. En effet, l’Accord de coalition 2023-28 prévoit quelques adaptations.

Si l’Accord reconnaît que « les nouvelles réglementations de l’Union européenne au sujet des recours collectifs visant à protéger les intérêts des consommateurs doivent être appliquées dans le respect des particularités de l’économie luxembourgeoise », il indique aussi des pistes pour tenir compte des nouveaux modes commerciaux “de consommateur à consommateur“, la digitalisation des achats ou l’économie de partage.

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