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Emploi

Arrêt maladie et congés pour raisons familiales

Si vous êtes en arrêt maladie ou si vous devez prendre des congés pour garder vos enfants par exemple, voici les consignes de la caisse nationale de santé luxembourgeoise, en cette période de confinement.

Publié par EddyThaux le 26/03/2020 | Mis à jour le 29/03/2020 | 21.159 vues
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Envoi des certificats d’incapacité de travail (maladie)

En ce moment, les services de la poste ne fonctionnent pas ou de manière limitée, la cns informent les assurés qu’ils ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : [email protected]

Pour rappel, les conditions d’acceptation dudit certificat sont les suivantes :

  • le matricule luxembourgeois doit figurer sur le certificat
  • le certificat doit être établi par un médecin
  • comportant le nom, prénom du médecin
  • la date de l’établissement du certificat
  • la date début de l’incapacité
  • la date fin de l’incapacité
  • le diagnostic

Attention, mettez bien dans l’objet de votre mail le NUMÉRO NATIONAL à 13 chiffres.

Le certificat doit être digitalisé (idéalement un scan). Si vous envoyez une photo, faites en sorte à ce que le document soit bien cadré et lisible.
Les certificats transmis par courriel ne doivent plus être remis par voie postale. Veuillez cependant conserver l’original consciencieusement.

S’il s’agit d’un certificat exprimé dans une langue autre que la langue française, anglaise ou allemande, une traduction par un traducteur assermenté est nécessaire.

Congés pour raisons familiales

A noter : Le congé pour raisons familiales lié au coronavirus sera prolongé jusqu’à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d’accueil, actuellement prévue au 19 avril inclus – y compris pendant les vacances de Pâques. (Il sera sûrement prolongé si les mesures de confinement sont prolongées).

Pour rappel, le congé pour raisons familiales :

  • peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant ;
  • n’est pas cumulable avec d’autres mesures permettant aux parents rester à leur domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales, surtout s’il s’agit d’un emploi critique.

Qui peut bénéficier du congé pour raisons familiales ?

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans dès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil (crèches, maisons relais, etc.) etc.

Une exception est à noter pour les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus. Ils ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.)
Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés. Ces mesures seront communiquées dans les meilleurs délais.

Que devez-vous faire si vous prenez un congé pour raisons familiales ?

Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, il doit remplir le formulaire nécessaire, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur.

Il est possible de sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur et ensuite de le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader.

Pour l’envoi du formulaire à la CNS, vous avez trois possibilités :

  • imprimer le document, le signer à la main, de faire un scan ou une photo du formulaire et l’envoyer par mail  à l’adresse email [email protected], ou ;
  • imprimer le document, le signer à la main, et l’envoyer par courrier postal, ou ;
  • signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l’envoyer par email.

Précisions pour le formulaire :

  • Il n’est pas nécessaire d’indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l’employeur.
  • Le formulaire doit être envoyé à l’employeur et à la CNS une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), le parent n’a pas besoin de remplir et envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant.
  • L’employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.

Procédure pour les indépendants et non-salariés

Les indépendants peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la fin de la période à la CNS

  • par email à [email protected] en mentionnant le numéro d’identification national à 13 chiffres de l’objet; ou
  • par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg

Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Pour plus d’informations sur le congé pour raisons familiales, vous pouvez consulter cette page de guichet.lu

Pour plus d’informations sur l’incapacité de travail, vous pouvez consulter le site de la cns.lu

 

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Il y'a 4 mois

bonjour, a ce jour j'ai deja envoyer ce formulaire , faut t'il le faire tout les mois?? je pose cette question car je constate q'un formulaire identique comporte la metion a partir du 30 avril????merci ,faite attention a vous.

EddyThaux
165 messages
Il y'a 4 mois

Bonjour,
Non un seul suffit à partir du 30 mars. Voici ce qui est écrit sur guichet.lu
Comment faire pour bénéficier du congé pour raisons familiales ?Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.
Par la suite, il doit remplir le formulaire nécessaire, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur. L'employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.
INFORMATIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
Il n'est pas nécessaire d’indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l’employeur.

EddyThaux
165 messages
Il y'a 4 mois

Encore une précision :
Un nouveau formulaire est disponible. Il doit être rempli et envoyé à l'employeur et à la CNS même si un formulaire précédent a déjà été envoyé. 
Donc vous devez renvoyer le nouveau formulaire sorti le 30 mars.

Piloutje
Arlon | Belgique | 1 messages
Il y'a 4 mois

Bonjour à tous,
Si je ne me trompe pas, au début, les parents élligibles avaient "droit" à 11 jours.
Qu'en est-il à présent ? Il n'y a nulle part mention du nombre de jours.
Merci d'avance !