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Emploi

Les droits d’une femme enceinte, salariée au Luxembourg.

Quels sont les droits d'une femme enceinte, salariée au Luxembourg ? Est-elle protégée contre le licenciement ? Peut-elle exercer toutes les tâches, même la nuit ?

Publié par Chrystelle Thévenot le 10/01/2020 | 5.951 vues

Une femme enceinte peut-elle être licenciée ?

La femme salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement à partir du jour où elle a remis à l’employeur son certificat de grossesse, et ce jusqu’aux 12 semaines qui suivent l’accouchement.

Pendant cette période, il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ainsi qu’une convocation à un entretien préalable à la salariée. Tout licenciement et toute convocation à un entretien préalable, notifié en violation de l’interdiction susmentionnée, est nul.

En cas de notification de la rupture avant la remise d’un certificat médical attestant de la grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du licenciement, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre recommandée.

Une salariée enceinte confrontée à un licenciement doit obligatoirement, dans les 15 jours qui suivent la résiliation de son contrat de travail, demander par requête au président de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement en vue d’ordonner son maintien, voire sa réintégration dans l’entreprise.

Passé ce délai, la femme enceinte ne peut plus demander la nullité du licenciement, mais peut le cas échéant entamer une action en justice pour licenciement abusif dans les formes et délais légaux.

Si la femme enceinte est protégée contre un licenciement avec préavis, elle peut néanmoins être licenciée avec effet immédiat si elle commet une faute grave.

Cependant, l’employeur ne peut pas, de sa propre initiative, envoyer la lettre de licenciement.
Il doit déposer une demande auprès du tribunal du travail pour se faire autoriser à rompre le contrat de travail.

Au cas où l’employeur a prononcé une mise à pied en attendant la décision du tribunal, la femme concernée peut bénéficier, sur demande à formuler auprès du tribunal dans les 15 jours de la notification de la mise à pied, du maintien de sa rémunération dans l’attente de la décision définitive du tribunal.

Une femme enceinte est-elle tenue de travailler la nuit ?

On entend par travail de nuit, la période se situant entre 22 h et 6 h. Une femme enceinte est seulement exemptée du travail de nuit si elle le demande expressément à son employeur et s’il existe un risque pour sa santé ou sécurité.

Ce risque est constaté par le médecin du travail que l’employeur doit saisir.

En absence de risque, la femme enceinte peut continuer à travailler la nuit. Dans le cas contraire, l’employeur est tenu de la transférer à un poste de travail de jour avec maintien du salaire.

Au cas où un tel transfert n’est pas possible, le médecin du travail va prescrire une dispense de travail pour la femme concernée. Pendant cette période, elle ne sera plus payée par l’employeur, mais touchera de la part de la caisse de maladie une indemnité de maternité.

Précisons que le même système vaut pour les femmes allaitantes, mais seulement jusqu’à la date du premier anniversaire de l’enfant.

Certains travaux sont-ils considérés comme dangereux pour une femme enceinte ?

La loi identifie un certain nombre de travaux qu’elle qualifie de dangereux pour la santé et la sécurité d’une femme enceinte ou allaitante.

Ces travaux considérés comme dangereux sont classés en deux catégories.

  • La première comprend des tâches telles que le soulèvement de charges dépassant cinq kilos, les travaux l’exposant au risque de chuter ou de glisser ainsi que les travaux en position accroupie ou penchée constante.
  • Dans la deuxième catégorie se retrouvent des travaux mettant la femme en contact avec des substances chimiques telles que le plomb ou des agents biologiques tel que le toxoplasme ou le virus de la rubéole.

Quelles sont les mesures à prendre si une femme enceinte occupe un poste dangereux ?

Tandis que pour la première catégorie de travaux, des mesures protectrices doivent seulement être prises si un risque de santé est constaté par le médecin du travail, les travaux de la deuxième catégorie sont qualifiés dangereux à tel point qu’un simple risque d’exposition à ces travaux suffit pour déclencher le mécanisme protecteur.

Les mesures protectrices à prendre par l’employeur sont les suivantes :

  • pour les travaux de la 1ère catégorie: l’employeur doit d’abord essayer d’éliminer le risque de santé en aménageant le poste de travail. Si cela n’est pas possible, il doit muter la femme concernée à un autre poste de travail. À défaut de poste disponible, il doit accorder une dispense de travail.
  • pour les travaux de la 2ème catégorie: l’employeur doit de suite affecter la femme à un autre poste de travail et, à défaut de poste, accorder une dispense de travail.

En cas de dispense de travail, la femme enceinte ou allaitante touchera une indemnité pécuniaire de maternité de la part de sa caisse de maladie.

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