Avec les informations que nous avons obtenues du bureau des finances de Thionville ce 14 avril, il semble qu’une “tolérance” d’une année supplémentaire pour l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise
Cependant, il n’y a pas au moment de la rédaction de cet article de publication officielle au BOFIP.

S l’on s’en tient aux informations actuelles ainsi qu’à la notice 2047 qui stipule la mention suivante : “Conformément à l’annonce du Gouvernement en date du 1er octobre 2021, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021 et 2022, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relatives à l’élimination de la double imposition (BOI-INT-CVB-LUX-30)“, on peut considérer que les revenus luxembourgeois peuvent être déclarés comme l’an passé.

La rédaction des frontaliers.lu a aussi une information des services des finances publiques qui indique : “Pour les revenus 2022, la tolérance de la convention est encore appliquée. Si vous avez l’intention de déclarer vos revenus luxembourgeois en taux effectif (ancienne convention ) vous devrez reporter ces revenus dans la case 1AC à 1DC du formulaire 2042C. Le montant à déclarer est déterminé à partir de votre certificat annuel de rémunérations :
Sous Total – Cotisations sociales déductibles – Impôt retenu = montant à déclarer”

Aussi, voici un tutoriel pour déclarer vos impôts, basée sur la reconduction de la tolérance accordée aux frontaliers pour les revenus 2022.

Si vous êtes résident français, la déclaration est obligatoire

Le frontalier qui travaille au Grand-Duché du Luxembourg et habite en France est obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle dans son pays de résidence, quelle que soit sa situation familiale. Il doit déclarer l’ensemble des revenus perçus (au Luxembourg et le cas échéant en France), ainsi que ceux de son conjoint, s’il est marié ou pacsé. Il devra aussi renseigner les revenus de capitaux et les revenus locatifs immobiliers (revenus fonciers suivant la déclaration n°2044). Les salaires perçus au Luxembourg ne sont pas imposables en France. Il est cependant nécessaire de les déclarer. En effet, les services fiscaux français vont additionner les revenus luxembourgeois et les revenus français du foyer fiscal, afin de déterminer le revenu global du foyer et déterminer ainsi la tranche d’imposition du foyer fiscal français.

Seuls les revenus perçus en France seront imposés, mais la tranche dépendra du montant global perçu en France et à l’étranger. C’est ce qu’on appelle la règle du taux effectif. Même si le contribuable n’est pas concerné par ces cas de figure (par exemple, frontalier célibataire, qui n’a pas d’autre source de revenu), il doit obligatoirement informer le fisc français et donc remplir une déclaration dans son pays de résidence.

Par ailleurs, cette déclaration fiscale sert de base de calcul pour la taxe d’habitation, la prime d’activité. En outre, elle permet d’obtenir un avis d’imposition ou de non-imposition, qui peut ensuite être exigé lors de diverses démarches administratives (allocations familiales, prêts, etc.) Pour rappel, vous pouvez recevoir un crédit d’impôt, même si vous n’avez pas de revenus provenant de France.

Quels formulaires remplir ?

Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Chaque contribuable doit obligatoirement le remplir. Les frontaliers qui perçoivent des salaires ou des pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg ou de Belgique (soumis au taux effectif), doivent remplir le formulaire n°2042C. Pour rappel, ce formulaire n°2042C se substitue au formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »). Le formulaire n°2042C concerne exclusivement les revenus, salaires et pensions provenant du Luxembourg ou de Belgique (et non ceux de l’Allemagne par exemple). Le formulaire n°2047 (rose) doit donc toujours être rempli dans les cas suivants :

• si en plus des salaires ou pensions, le travailleur perçoit d’autres revenus de source étrangère,

• si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif (exemple : l’Allemagne) • s’il exerce une profession libérale.

Comment remplir le formulaire N°2042C ?

Dès le début, il faut cocher la case “Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif”. Impôts France

• Dans la partie Traitements et salaires, il faut indiquer les revenus imposables. • Dans la partie intitulée Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, il faut reporter la rémunération brute diminuée des cotisations sociales et des impôts payés au Luxembourg sur les lignes 1AC à 1DC (total des salaires exonérés). Rémunération brute -(cotisations sociales + impôts = montant à indiquer sur les lignes 1AC à 1DC Impôts france

• Le montant éventuel des frais professionnels doit être indiqué lignes 1AE à 1DE (frais réels). Si le travailleur frontalier n’opte pas pour les frais réels, un abattement forfaitaire pour frais de 10 % sera automatiquement calculé. • Enfin, les pensionnés doivent remplir les lignes 1AH et 1DH (total des pensions nettes encaissées exonérées de source étrangère) de la déclaration n°2042C

. Impôts France

 

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