L’utilisation de caméra embarquée illégale au Luxembourg
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Mobilité

L’utilisation de caméra embarquée illégale au Luxembourg

Si vous avez pris l'habitude de filmer vos trajets quotidiens à l'aide d'une caméra embarquée dans votre véhicule, sachez que vous vous exposez à une amende.

Publié par CaptainListe le 24/09/2014 | 14.327 vues

Les automobilistes qui circulent en filmant leur trajet et la circulation routière sont de plus en plus nombreux sur les routes. Ces derniers veulent notamment pouvoir se servir de leur enregistrement en cas d’accident de la circulation. Mais est-ce une pratique légale au Luxembourg ? Les images enregistrées ont-elles une valeur juridique ?

Dans une réponse parlementaire au Député Gilles Roth, le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel et le Ministre de la Justice, Felix Braz, précisent que la détention de “dashcams” n’est pas interdite au Luxembourg.

Par contre, selon la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), le fait de filmer et d’enregistrer la circulation sur la voie publique “de personnes identifiables ou de véhicules dont la plaque minéralogique apparaît lisiblement” à des fins de surveillance, est “contraire aux principes issus de la loi modifiée du 2 août 2002, relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel”.

Pour pouvoir filmer légalement, il faut donc demander une autorisation à la CNPD. Cela dit, “dans le cas de dashcams filmant de façon continue la route ou la voie publique, aucune hypothèse énumérées dans cet article ne trouve vocation à s’appliquer “.

En clair, les automobilistes ont le droit de posséder une dashcam, mais pour pouvoir filmer et enregistrer, il faut demander une autorisation. Et cette dernière risque d’être difficile à obtenir, puisque le traitement de données à des fins de surveillance est autorisé que dans des cas très précis.
De plus, l’information des personnes filmées à leur insu est impossible dans le cadre de cette installation et les utilisateurs d’une dashcam risquent de se heurter au principe de transparence puisque les personnes filmées seront “dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits, notamment d’accès ou d’opposition”.

Les automobilistes qui ne respectent pas la loi, s’exposent donc à une amende et/ou à une peine de prison.

Quelle est la valeur juridique des enregistrements ?

Selon les deux ministres, les images enregistrées par une dashcam pourraient être admises comme preuve lors d’un procès pénal, mais ne le sont pas obligatoirement.

En revanche, dans le cas d’un procès civil, les enregistrements seraient probablement considérés comme une preuve obtenue unilatéralement et par conséquent discutables et réfutables quant à leur valeur probante.

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