Vous avez un problème avec l’administration luxembourgeoise : Ombudsman à votre service !
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Société

Vous avez un problème avec l’administration luxembourgeoise : Ombudsman à votre service !

L’Ombudsman ou Médiateur sera désormais dirigée par Claudia Monti. Cette instance gratuite est ouverte aux frontaliers comme aux résidents.

Publié par CaptainListe le 22/03/2017 | 6.559 vues

Claudia Monti a été élue comme nouvelle Médiatrice par les députés. La juriste remplacera Lydie Err le 23 avril prochain, pour un mandat de huit ans maximal, non renouvelable.

Les députés ont tranché :  par 35 voix sur 54, pour Claudia Monti qui devient la 3ème élue, depuis la création du poste en 2003. Cette juriste et ancienne vice-présidente du DP, a été choisie ce mardi parmi cinq autres candidats, lors d’une séance plénière et à l’issu d’un vote secret et personnel et prendra ses fonctions le 23 avril prochain.

Les missions du Médiateur

À la tête d’une instance indépendante de huit personnes, la Médiateure est un intermédiaire entre les citoyens et l’Administration.

Plus concrètement, elle intervient en cas de litige entre un citoyen et une administration de l’Etat, une commune ou bien un établissement public.

Ces cas concernent notamment, le traitement particulièrement long des demandes de protection internationale, l’imposition erronée de la part de l’Administration des Contributions Directes, le refus d’attribution d’un congé parental à un travailleur indépendant, ou encore un refus de reclassement professionnel pour des personnes inaptes à occuper leur dernier emploi.

En début d’année, l’Ombudsman publie un rapport annuel sur ses activités, qui pointe les dysfonctionnements des services administratifs, et émet sur ces questions des recommandations et des suggestions de réformes.

En 2016, la Médiatrice est intervenue auprès de l’Administration dans le cadre de 252 réclamations. Dans 84,1% des cas, son intervention a permis d’obtenir une correction totale ou partielle de la situation administrative contestée.

Qui peut recourir à ses services ?

Toute personne ayant un problème concret avec une administration publique du Grand-Duché peut introduire un dossier auprès du Secrétariat de la Médiateure. Peu importe sa nationalité et son lieu de résidence. Le recours est gratuit.

Quand saisir le Médiateur ?

Avant de faire appel à l’Ombudsman, il faut, dans un premier temps, essayer de résoudre personnellement le problème, directement avec l’Administration concernée : soit par une réclamation écrite ou orale, ou via une demande d’explications supplémentaires.

En cas d’absence de réaction à cette réclamation ou de réponse insatisfaisante pour la personne concernée, l’Ombudsman peut alors être saisi.

Comment saisir le Médiateur ?

Plusieurs voies s’offrent à l’usager mécontent : directement, par courrier postal, en remplissant le formulaire de requête accessible sur le site :  www.ombudsman.lu, par courrier électronique à l’adresse ombudsman@ombudsman.lu.

 

Il est également possible de saisir la Médiatrice indirectement par l’intermédiaire d’un membre de la Chambre des députés.

Dans la mesure du possible, vous devez remettre un dossier complet qui explique clairement votre problème et qui contient toutes les pièces pertinentes concernant l’affaire.

Comment l’Ombudsman procède-elle après réception d’une réclamation ?

Dans un premier temps : si la Médiatrice est compétente et la demande recevable, elle vérifie de manière impartiale, si le service concerné a respecté les conventions, lois et règlements en vigueur.

Dans un second temps : après avoir vérifié les faits et analysé le droit, si elle estime la réclamation justifiée, elle tentera de trouver une solution acceptable pour les deux parties dans le cadre de la loi existante.

Les cas que le Médiateur ne traite pas

L’Ombudsman n’est pas compétent lorsqu’il s’agit d’une réclamation à l’égard d’une partie privée : conflits de voisinage, entre conjoints, avec un avocat, un architecte, un notaire ou encore un représentant d’une autre profession indépendante.

Pour en savoir plus : www.ombudsman.lu

 

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