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Droit à la pension vieillesse pour les frontaliers franco-luxembourgeois

Vos droits à la retraite, l'age légal, les démarches et les organismes compétents

Publié par CaptainListe le 25/04/2001 | 83.873 vues

En France

, l’âge minimum pour demander une pension de vieillesse est
fixé à 60 ans, toutefois, si vous le désirez ou si vous ne remplissez pas les
conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein, vous pouvez demander
à surseoir à la pension jusqu’à l’âge de 65 ans.

Au Luxembourg, l’âge normal de la retraite est légalement fixé à 65 ans.
Cependant, depuis 1991, le principe de « flexibilité de l’âge de la retraite
»est d’application au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’il y lieu de distinguer
trois sortes de pension vieillesse :

  1. la pension de vieillesse normale accordée à 65 ans : pour en bénéficier,
    il faut avoir 65 ans accomplis et avoir contribué au moins 120 mois au régime
    d’assurance vieillesse obligatoire.

  2. la pension de vieillesse anticipée pouvant être accordée soit à 57 ans,
    soit à 60 ans : pour en bénéficier, il faut avoir 57 ans accomplis et avoir
    contribué 480 mois au régime d’assurance obligatoire.
       ou
    avoir 60 ans accomplis et avoir contribué 480 mois au régime d’assurance obligatoire
    ou volontaire. Les périodes assimilées à de l’assurance, ou « périodes additionnelles
    réduites », et pour lesquelles il n’a pas été versé de cotisations, peuvent
    aussi être comptabilisées. Dans le cas de pension anticipée, l’assuré doit
    renoncer jusqu’à l’âge de 65 ans accomplis et sous peine de suppression de
    la pension à toute activité professionnelle autre qu’occasionnelle au Luxembourg
    ou à l’étranger.

  3. la pension de vieillesse différée accordée entre 65 et 68 ans : pour en
    bénéficier, il faut avoir l’âge de 65 ans accomplis et avoir contribué au
    moins 120 mois au régime d’assurance vieillesse obligatoire.
    Comme l’assuré renonce à son droit à la pension à 65 ans, le montant de celle-ci
    est revalorisé chaque mois entre la 65ème et la 68ème année, au moyen d’un
    coefficient fixé par règlement Grand-Ducal.

A) QUI VERSE VOTRE PENSION ?

L’une des trois situations suivantes peut se présenter :

  1. Vous avez cotisé moins d’un an au Luxembourg et le reste de votre carrière
    en France : c’est la caisse de pension française qui vous verse intégralement
    votre pension.

  2. Vous avez cotisé uniquement au Luxembourg : si vous remplissez les conditions
    d’ouverture du droit, la caisse de pension luxembourgeoise vous verse une
    pension de vieillesse.

  3. Vous avez cotisé en France et au Luxembourg, ce qu’on appelle un carrière
    mixte, et plus d’un an dans chaque cas : une pension correspondante au prorata
    des années effectuées sous chaque législation vous sera versée par les caisses
    de chaque Etat.

B) QUAND FAIRE LA DEMANDE DE PENSION EN CAS DE CARRIERE MIXTE ?

L’âge auquel vous pouvez faire la demande de pension peut varier suivant le
nombre d’années de cotisation effectuées et celui exigé pour bénéficier d’une
pension complète.

  1. Vous êtes actuellement affilié à une caisse luxembourgeoise et vous avez
    effectué une partie de votre carrière en France.

  • Vous avez 57 ans et vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier
    d’une pension de retraite anticipée au Luxembourg : vous pouvez faire une
    demande de pension de vieillesse à la caisse de votre lieu de résidence.
    La caisse luxembourgeois tiendra compte des périodes de cotisations effectuées
    en France (ou dans un autre pays européen) mais vous versera une pension
    au prorata de la période cotisée sous sa législation. Lorsque vous aurez
    atteint l’âge de 60 ans, le montant de votre pension sera recalculé et la
    caisse française vous versera alors le montant proportionnel à la période
    pendant laquelle vous avez travaillé sous la législation française. Ce n’est
    qu’à ce moment que vous percevrez une pension complète.

  • Vous avez 60 ans et vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier
    d’une pension de retraite anticipée au Luxembourg : la demande est à faire
    à la caisse de pension de votre lieu de résidence. Vous pourrez bénéficier
    des pensions proportionnelles simultanément puisque l’âge de la retraite
    est fixé à 60 ans en France.

  • Vous avez 60 ans et vous ne remplissez, ni en France, ni au Luxembourg,
    les conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux complet
    : vous pouvez demander à surseoir à votre droit à pension en France et continuer
    une activité au Luxembourg jusqu’à l’âge de 65 ans, voire de 68 ans, afin
    d’augmenter le montant de votre pension.
  •  

  • Vous travaillez en France et vous avez effectué une partie de votre carrière
    au Luxembourg.

    L’âge de la retraite étant fixé à 60 ans en France, vous pouvez donc demander
    à bénéficier de la pension .La caisse française tiendra compte des périodes
    de cotisation effectuées au Luxembourg pour déterminer le taux de liquidation
    mais vous versera une pension pour la période cotisée sous sa législation.

    Vous devrez attendre 5 années pour bénéficier de la pension luxembourgeoise.
    Ce n’est qu’à l’âge de 65 ans que la caisse de pension luxembourgeoise vous
    versera la période proportionnelle aux périodes de cotisations effectuées
    sous sa législation et que percevrez une pension complète.

  •  

    C) DEMARCHES ET ORGANISMES COMPETENTS

    Vous devez présenter votre demande par lettre avec accusé de réception à la
    caisse de votre lieu de résidence :

    • pour Paris et la région parisienne : à la caisse nationale d’assurance
      vieillesse des travailleurs salariés.
    • pour la province : aux services « vieillesse » des caisses régionales d’assurance
      maladie.
    • pour Strasbourg : à la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg.

     

    Cet édito est réalisé par :
    l’Association des Frontaliers au Luxembourg (A.F.A.L.)
    7, Place de la Gare
    F-57100 THIONVILLE
    Tél.: 06 89 38 77 51
    (Adresse postale: 13, rue Pasteur F-57970 YUTZ)

    email : [email protected]

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