Droit à la pension vieillesse pour les frontaliers franco-luxembourgeois

, l’âge minimum pour demander une pension de vieillesse est
fixé à 60 ans, toutefois, si vous le désirez ou si vous ne remplissez pas les
conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein, vous pouvez demander
à surseoir à la pension jusqu’à l’âge de 65 ans.

Au Luxembourg, l’âge normal de la retraite est légalement fixé à 65 ans.
Cependant, depuis 1991, le principe de « flexibilité de l’âge de la retraite
»est d’application au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’il y lieu de distinguer
trois sortes de pension vieillesse :

1. la pension de vieillesse normale accordée à 65 ans : pour en bénéficier,
   il faut avoir 65 ans accomplis et avoir contribué au moins 120 mois au régime
   d’assurance vieillesse obligatoire.

2. la pension de vieillesse anticipée pouvant être accordée soit à 57 ans,
   soit à 60 ans : pour en bénéficier, il faut avoir 57 ans accomplis et avoir
   contribué 480 mois au régime d’assurance obligatoire.
      ou
   avoir 60 ans accomplis et avoir contribué 480 mois au régime d’assurance obligatoire
   ou volontaire. Les périodes assimilées à de l’assurance, ou « périodes additionnelles
   réduites », et pour lesquelles il n’a pas été versé de cotisations, peuvent
   aussi être comptabilisées. Dans le cas de pension anticipée, l’assuré doit
   renoncer jusqu’à l’âge de 65 ans accomplis et sous peine de suppression de
   la pension à toute activité professionnelle autre qu’occasionnelle au Luxembourg
   ou à l’étranger.

3. la pension de vieillesse différée accordée entre 65 et 68 ans : pour en
   bénéficier, il faut avoir l’âge de 65 ans accomplis et avoir contribué au
   moins 120 mois au régime d’assurance vieillesse obligatoire.
   Comme l’assuré renonce à son droit à la pension à 65 ans, le montant de celle-ci
   est revalorisé chaque mois entre la 65ème et la 68ème année, au moyen d’un
   coefficient fixé par règlement Grand-Ducal.

A) QUI VERSE VOTRE PENSION ?

L’une des trois situations suivantes peut se présenter :

1. Vous avez cotisé moins d’un an au Luxembourg et le reste de votre carrière
   en France : c’est la caisse de pension française qui vous verse intégralement
   votre pension.

2. Vous avez cotisé uniquement au Luxembourg : si vous remplissez les conditions
   d’ouverture du droit, la caisse de pension luxembourgeoise vous verse une
   pension de vieillesse.

3. Vous avez cotisé en France et au Luxembourg, ce qu’on appelle un carrière
   mixte, et plus d’un an dans chaque cas : une pension correspondante au prorata
   des années effectuées sous chaque législation vous sera versée par les caisses
   de chaque Etat.

B) QUAND FAIRE LA DEMANDE DE PENSION EN CAS DE CARRIERE MIXTE ?

L’âge auquel vous pouvez faire la demande de pension peut varier suivant le
nombre d’années de cotisation effectuées et celui exigé pour bénéficier d’une
pension complète.

1. Vous êtes actuellement affilié à une caisse luxembourgeoise et vous avez
   effectué une partie de votre carrière en France.

• Vous avez 57 ans et vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier
  d’une pension de retraite anticipée au Luxembourg : vous pouvez faire une
  demande de pension de vieillesse à la caisse de votre lieu de résidence.
  La caisse luxembourgeois tiendra compte des périodes de cotisations effectuées
  en France (ou dans un autre pays européen) mais vous versera une pension
  au prorata de la période cotisée sous sa législation. Lorsque vous aurez
  atteint l’âge de 60 ans, le montant de votre pension sera recalculé et la
  caisse française vous versera alors le montant proportionnel à la période
  pendant laquelle vous avez travaillé sous la législation française. Ce n’est
  qu’à ce moment que vous percevrez une pension complète.

• Vous avez 60 ans et vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier
  d’une pension de retraite anticipée au Luxembourg : la demande est à faire
  à la caisse de pension de votre lieu de résidence. Vous pourrez bénéficier
  des pensions proportionnelles simultanément puisque l’âge de la retraite
  est fixé à 60 ans en France.

• Vous avez 60 ans et vous ne remplissez, ni en France, ni au Luxembourg,
  les conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux complet
  : vous pouvez demander à surseoir à votre droit à pension en France et continuer
  une activité au Luxembourg jusqu’à l’âge de 65 ans, voire de 68 ans, afin
  d’augmenter le montant de votre pension.

 

C) DEMARCHES ET ORGANISMES COMPETENTS

Vous devez présenter votre demande par lettre avec accusé de réception à la
caisse de votre lieu de résidence :

• pour Paris et la région parisienne : à la caisse nationale d’assurance
  vieillesse des travailleurs salariés.
• pour la province : aux services « vieillesse » des caisses régionales d’assurance
  maladie.
• pour Strasbourg : à la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg.

Cet édito est réalisé par :
l’Association des Frontaliers au Luxembourg (A.F.A.L.)
7, Place de la Gare
F-57100 THIONVILLE
Tél.: 06 89 38 77 51
(Adresse postale: 13, rue Pasteur F-57970 YUTZ)

email : [email protected]