Le licenciement était abusif mais les vacances bien méritées
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Emploi

Le licenciement était abusif mais les vacances bien méritées

Un salarié réintégré dans son entreprise, alors qu'il en avait été éloigné en raison d'un licenciement (finalement jugé abusif), peut prétendre aux jours de congés payés générés durant son "absence".

Publié par Patrick Jacquemot le 02/04/2024 à 11:04

En matière de Droit du travail, nul État ne peut se montrer plus sévère que l’Europe. Une règle votée par l’Union prévalant sur ce que le pays peut avoir établi dans ses propres règles sociales. Et en la matière, un récent cas s’avère significatif de cette prédominance.

Ainsi, après avoir obtenu gain de cause sur un licenciement qu’il estimait abusif un salarié a pu retrouver sa place. Et de retour de solliciter l’employeur de bénéficier des congés payés dont le travailleur évincé n’avait pu bénéficier depuis son éviction trois ans plus tôt. Cela en fait des jours… et le patron déjà amer n’a pas voulu céder sur ce point : n’ayant pas été en poste, le collaborateur n’avait droit, selon lui, à aucun repos compensatoire.

Devant le justice nationale, la nouvelle action en justice du salarié pour le paiement d’une indemnité pour congé “non pris” n’allait pas aboutir. En ce sens que les magistrats avaient repéré que le texte localement en vigueur ne transcrivait pas les principes dictés par l’Europe. D’où l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne pour trancher le cas.

Tout n’est pas monnayable

… et donner gain de cause au salarié. En effet, les juges ont estimé que le décompte des jours de congé se poursuivait bien, dans cette situation, entre la date du licenciement et celle de réintégration.

Il a été considéré que l’absence d’un travail effectif au service de l’entreprise résultait  des actes de l’employeur (ayant abouti au licenciement illégal). Sans cela, le travailleur « aurait été en mesure de travailler et d’exercer son droit au congé annuel ». Par contre, pas question de compenser en euros sonnant et trébuchant la “valeur” de ces repos.

Cette fois, la loi européenne a été un peu plus “favorable”. Le texte rappelant que « la période minimale de congé annuel payé (4 semaines en Europe – 26 jours au Luxembourg ) ne peut être remplacée par une indemnité financière ».

La seule exception admise en la matière s’applique en cas de fin de “relation de travail” avant que ces jours ne puissent être soldés. Alors le reste des jours peut être payé plutôt que pris.

 



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