Vous confiez vos enfants à une structure d’accueil ou une assistante maternelle au Luxembourg ou un autre État membre de l’Union Européenne pendant que vous travaillez au Grand-Duché ? Bonne nouvelle : mais lorsque vos enfants ont moins de 14 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez déclarer ces frais de garde comme charges extraordinaires. De quoi obtenir une baisse d’impôts.

Que faut-il déclarer ?

Sur la déclaration fiscale luxembourgeoise (formulaire 100), sous le numéro de case 1726, il vous faudra donner le montant total réel des charges en joignant un document justificatif à l’appui.

Comment ces frais sont-ils pris en compte ?

En frais réels ou en forfait ? Pour l’année de revenus 2022, le plafond maximum en charges forfaitaires a été fixé à 450 euros par mois ou 5.400 € pour l’année.

Si le montant des charges réelles est supérieur à ce plafond maximum, l’administration prendra en compte le montant le plus élevé (en frais réels). S’il est inférieur, elle prendra en compte le montant forfaitaire à condition que le montant réel de la charge soit au moins égal ou supérieur à 5.400 € (en forfait).

L’Administration des contributions directes détermine d’abord, en fonction du revenu et du nombre d’enfants à charge, le montant au-delà duquel la charge réelle peut être déductible. La règle est que toute charge supérieure à 7 % du revenu imposable est considérée comme charge réelle.

Exemple : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61.000 €.

Pour des frais de garde d’enfant de 11.000 € pour l’année. Le calcul à faire est donc le suivant :

  • 7 % x 61.000 € = 4.270 €,
  • 11.000 € de frais de garde – 4.270 € de charges réelles = 6.730 €

Ces 6.730 € correspondent au montant de l’abattement en charges extraordinaires réelles pris en compte par l’Administration.

Ici, comme le montant de charges réelles est supérieur au forfait admis de 12 x 450 € ou 5.400 € à l’année, l’administration tiendra compte du montant le plus élevé soit le montant réel admis, c’est-à-dire 6.730 €.

Exemple  : un contribuable avec un enfant et un revenu imposable de 61.000 €.

Pour des frais de garde estimés à 7.000 € pour l’année. Tout ce qui est supérieur à 4.270 € étant déductible en frais réels, le calcul à faire est le suivant :

  • 7.000 € de frais de garde – 4.270 € de charges réelles= 2.730 € (montant réel déductible).

Le montant de l’abattement réel étant inférieur au forfait admis de 12 x 450 € ou 5.400 € sur l’année, l’Administration prendra en compte le montant forfaitaire de 5.400 €.

🇫🇷 Que doivent faire les parents français ?

Un contribuable résidant en France peut aussi déduire les frais de garde, crèche, nounou (sur la déclaration d’impôt française), pour ses enfants sous forme de crédit d’impôt, même sans revenu imposable français. Ceux-ci sont plafonnés à 50 % de 3.500 €, soit 1.750 € par enfant  jusqu’à l’âge de 6 ans.

Pour les frais de garde d’enfant versés à un employé au domicile du contribuable, un crédit d’impôt de 50 % est appliqué, majoré de 1.500 € par enfant à charge (ou 750 € par enfant mineur en résidence alternée), dans la limite de 12.000 €. Ce plafond  passe à 15.000 € pour la première année.

Exemple  : un contribuable résidant en France et percevant ses revenus au Luxembourg, avec un revenu imposable de 61.000 € et un total de frais de 8.000 €.

Comme expliqué dans les cas 1 et 2, tout ce qui dépasse 4.270 € est déductible. Mais comme la France octroie un crédit d’impôt de 1.750 €, la charge réelle nette devient :

  • 8.000 € de frais de garde– 1.750 € d’abattement français = 6.250 €

Le calcul du montant déductible est alors le suivant :

  • 6.250 € de frais de garde abattement français déduit – 4.270 € = 1.980 €

Ce montant étant inférieur au montant forfaitaire de 5.400 €, l’Administration prendra en compte le montant forfaitaire. En effet, après déduction du crédit d’impôt français, le montant de frais de garde réel est de 6.250 €, soit au moins égal ou supérieur au forfait.

Bien vérifier qu’en cas de crédit d’impôt perçu en France, l’Administration fiscale luxembourgeoise a bien retiré du montant réel ce montant de crédit d’impôt dont le maximum est de 1.750 € et non pas 50 % (sans limite) du montant des charges réelles.

🇧🇪 Que doivent faire les familles belges  ?

Un salarié au Grand-Duché demeurant en Belgique peut aussi déduire les frais de garde pour ses enfants de moins de 14 ans. Ceux-ci sont limités à 14,40 € par jour (nouvelle limite de montant appliqué pour 2022).

Exemple  : si les frais s’élèvent à 2.000 € pour 100 jours de garde, le contribuable ne pourra déduire que 1.440 € (14,40 x 100 = 1 440 €) pour sa déclaration fiscale belge.

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